Vertaling van "états membres puisque cela impliquerait " (Frans → Engels) :

12. salue l'utilisation accrue par la Commission de plans de mise en œuvre pour de nouveaux actes législatifs adressés aux États membres, puisque cela permet d'accroître la probabilité d'exécution correcte et dans les temps de ces actes et d'anticiper les problèmes de transposition et d'application, ce qui se répercute à son tour sur le nombre de pétitions pertinentes reçues;
12. Welcomes the Commission’s increasing use of implementation plans for new pieces of EU legislation addressed to the Member States, since this increases the probability of timely and correct implementation, pre-empts transposition and application problems, and, in turn, has an impact on the number of relevant petitions submitted;

Cela ne serait pas en contradiction avec la RS VII, puisque cela impliquerait seulement que le régime plus rigoureux s'applique également aux "transferts par lots" allant de l'UE à une autre juridiction.
This would not be in contradiction with SRVII, as it would only imply that the more stringent regime would also be applicable to "batch transfers" originated from the EU to another jurisdiction.

M. Julian King, commissaire chargé de l'union de la sécurité, a ajouté ce qui suit: «La sécurité d'un État membre est la sécurité de tous les États membres et cela implique l'exercice par ces derniers de leurs compétences de police, lorsque cela est nécessaire et justifié.
Commissioner for the Security Union Julian King said: "The security of one Member State is the security of all Member States, and this includes exercising their police powers, where needed and justified.

Ces mesures traduisent les engagements pris par les États membres en octobre 2014 et s'adressent principalement aux États membres, puisqu'ils seront les premiers à décider de la manière de les appliquer pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre arrêté d'un commun accord pour 2030.
It translates the commitments taken by Member States in October 2014 and is primarily addressed to Member States, since they will be in the forefront of deciding how to implement measures to meet the agreed greenhouse gas emission target for 2030.

2. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, de la directive [././CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres], lorsque cela s’avère nécessaire, sur la base d’une appréciation au cas par cas, et à moins que d’autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées, les États membres ne peuvent retenir dans un lieu déterminé un demandeur d’asile ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), faisant l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable que s’il existe un risque majeur que l’intéressé prenne la fuite.
2. Without prejudice to Article 8(2) of Directive [././EC] [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers], when it proves necessary, on the basis of an individual assessment of each case, and if other less coercive measures cannot be applied effectively, Member States may detain an asylum-seeker or another person as referred to in Article 18(1)(d), who is subject of a decision of transfer to the responsible Member State, to a particular place only if there is a significant risk of him/her absconding.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’instauration de règles concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisqu’ils supposent d’harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement prévues par les systèmes juridiques des différents États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely the introduction of rules concerning the taking up and pursuit of the business of credit institutions, and their prudential supervision, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules existing in the legal systems of the various Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

En effet, elle tient à réfuter la suggestion selon laquelle la seule change pour de tels magasins de résister à la concurrence est d’ouvrir le dimanche quand leurs plus grands concurrents sont fermés puisque cela impliquerait que les petits magasins sont fondamentalement peu performants et ne sont donc pas utiles dans l’intérêt du consommateur, ce que la Commission souhaite contester.
Indeed it would refute the suggestion that the only chance for such stores to compete is to have access to Sunday opening when their larger competitors are closed since it would imply that small stores are fundamentally inefficient and therefore not in the consumer's interest which the Commission would wish to contest.

Dès lors, la proposition donne à la Commission la possibilité, à l'avenir, d'adapter très rapidement, et avec la collaboration des États membres puisque cela a lieu au sein du comité de gestion, la liste des produits éligibles aux restitutions à l'exportation.
So this proposal will, in future, make it possible for the Commission to adapt the list of goods eligible for export refunds swiftly, but the Member States will be involved as it will come under the management committee procedure.