Traduction de «états membres pourront conserver » (Français → Anglais) :

Lesdits membres de la famille devraient avoir accès au marché du travail dans le premier État membre et, en cas de mobilité de longue durée, dans les deuxièmes États membres, sauf circonstances exceptionnelles telles qu'un taux de chômage particulièrement élevé, auquel cas les États membres devraient conserver la possibilité d'appliquer un test démontrant que l'emploi ne peut pas être pourvu sur le marché national du travail pour une période ne dépassant pas douze mois.
Those family members should have access to the labour market in the first Member State and, in the case of long-term mobility, in the second Member States, except in exceptional circumstances such as particularly high levels of unemployment where Member States should retain the possibility to apply a test demonstrating that the post cannot be filled from within the domestic labour market for a period not exceeding 12 months.

À propos des remarques faites par M. Toubon, je dirais qu’en vertu de la proposition les États membres pourront conserver les recours contractuels généraux pour les biens défectueux, et ceci signifie que les recours tels que le droit de refus au Royaume-Uni ou la garantie des vices cachés en France peuvent être conservés.
On the remarks which Mr Toubon made, I should say that, under the proposal, Member States will be able to retain general contract law remedies for faulty goods, and this means that remedies such as the right to reject in the UK, or the garantie des vices cachés in France, may be maintained.

b)de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une participation donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d’un autre État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une telle participation.
(b)not applying this Directive to companies of that Member State, which do not maintain for an uninterrupted period of at least 2 years holdings qualifying them as parent companies, or to those of their companies in which a company of another Member State does not maintain such a holding for an uninterrupted period of at least 2 years.

de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une participation donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d’un autre État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une telle participation.
not applying this Directive to companies of that Member State, which do not maintain for an uninterrupted period of at least 2 years holdings qualifying them as parent companies, or to those of their companies in which a company of another Member State does not maintain such a holding for an uninterrupted period of at least 2 years.

D’autre part, l’idée selon laquelle les États membres pourront conserver un montant non spécifié de leurs subventions à la production est contraire à la récente réforme de la PAC et permettrait aux producteurs les moins performants de maintenir une production totale à un niveau non viable.
Furthermore, the idea that Member States may retain an unspecified amount of their subsidies linked to production flies in the face of the recent CAP reform and would allow less efficient producers to maintain overall production at an unsustainable level.

- il sera possible de soutenir, dans les États membres, des projets novateurs susceptibles d’être transférés au niveau européen, avec, par conséquent, un effet de levier. Les États membres pourront aussi faire valoir certaines priorités aux fins de projets nationaux.
- there will be a possibility of supporting innovative projects within Member States with a potential for transferability to the EU level, thus providing a leverage effect; Member States will also have a possibility to express certain priorities for national projects.

Le registre devrait fournir une liste d'agences fiables fournissant des évaluations auxquelles les États membres (et les pouvoirs publics des États membres) pourront accorder foi.
The Register should provide a list of reliable agencies whose assessments Member States (and public authorities within Member States) can trust.

Et voici à présent cet article 10, qui prévoit que les États membres pourront étendre la durée de conservation aussi longtemps qu’ils le souhaitent, pour autant qu’ils en informent la Commission et l’autorisent à passer six mois à évaluer si leurs mesures pourraient déboucher sur des barrières commerciales ou des distorsions du marché intérieur - voilà qui est intéressant, pas s’il pourrait y avoir des objections de nature juridique ou du point de vue des droits fondamentaux.
Now, along comes this Article X, which makes provision for the Member States to extend the time limits for storage for as long as they like, provided that they inform the Commission and give it the opportunity to spend six months assessing whether their doing so could result in barriers to trade or disruption to the internal market – interestingly enough, not whether there might be any objections of a legal nature or from the point of view of fundamental rights.

10. demeure convaincu que les négociations avec dix pays candidats pourront être achevées d'ici à la fin de l'année 2002 comme prévu dans la feuille de route de la Commission et que les nouveaux États membres pourront adhérer à l'Union au 1 janvier 2004; souligne, par conséquent, que le budget du Parlement pour 2003 doit être construit dans cette perspective et décide de conserver des crédits à cette fin dans le chapitre 10 3 ("Réserve pour l'élargissement") dans l'attente des décisions politiques et administratives à prendre;
10. Remains convinced that negotiations with 10 candidate countries can be concluded by the end of 2002, as provided for in the Commission's road map, and that new Member States could join the Union by 1 January 2004; points out, therefore, that Parliament's 2003 budget must make provision for this scenario and agrees to leave appropriations for this purpose in Chapter 103 ("Enlargement reserve") pending political and administrative decisions to be taken;