Traduction de «proposition les états membres pourront conserver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle est accompagnée d’une proposition de recommandation du Conseil et d’un document de travail des services de la Commission qui présentent un cadre pour des stratégies globales que les États membres pourront utiliser dans l’élaboration de politiques efficaces de réduction de l’abandon scolaire, ainsi que des exemples détaillés des mesures existantes.
It is accompanied by a proposal for a Council Recommendation and by a Staff Working Document that present a framework for comprehensive policy approaches which Member States can use for effective policies in reducing early school leaving, and detailed examples of actual policy measures.

La proposition précise également que les États membres pourront demander aux services à la demande disponibles sur leur territoire de contribuer financièrement à la production d'œuvres européennes.
The proposal also clarifies that Member States are able to ask on-demand services available in their country to contribute financially to Europeans works.

À propos des remarques faites par M. Toubon, je dirais qu’en vertu de la proposition les États membres pourront conserver les recours contractuels généraux pour les biens défectueux, et ceci signifie que les recours tels que le droit de refus au Royaume-Uni ou la garantie des vices cachés en France peuvent être conservés.
On the remarks which Mr Toubon made, I should say that, under the proposal, Member States will be able to retain general contract law remedies for faulty goods, and this means that remedies such as the right to reject in the UK, or the garantie des vices cachés in France, may be maintained.

b)de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une participation donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d’un autre État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une telle participation.
(b)not applying this Directive to companies of that Member State, which do not maintain for an uninterrupted period of at least 2 years holdings qualifying them as parent companies, or to those of their companies in which a company of another Member State does not maintain such a holding for an uninterrupted period of at least 2 years.

de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une participation donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d’un autre État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une telle participation.
not applying this Directive to companies of that Member State, which do not maintain for an uninterrupted period of at least 2 years holdings qualifying them as parent companies, or to those of their companies in which a company of another Member State does not maintain such a holding for an uninterrupted period of at least 2 years.

La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant trait à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l'environnement, conformément au droit communautaire.
Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.

D’autre part, l’idée selon laquelle les États membres pourront conserver un montant non spécifié de leurs subventions à la production est contraire à la récente réforme de la PAC et permettrait aux producteurs les moins performants de maintenir une production totale à un niveau non viable.
Furthermore, the idea that Member States may retain an unspecified amount of their subsidies linked to production flies in the face of the recent CAP reform and would allow less efficient producers to maintain overall production at an unsustainable level.

Et voici à présent cet article 10, qui prévoit que les États membres pourront étendre la durée de conservation aussi longtemps qu’ils le souhaitent, pour autant qu’ils en informent la Commission et l’autorisent à passer six mois à évaluer si leurs mesures pourraient déboucher sur des barrières commerciales ou des distorsions du marché intérieur - voilà qui est intéressant, pas s’il pourrait y avoir des objections de nature juridique ou du point de vue des droits fondamentaux.
Now, along comes this Article X, which makes provision for the Member States to extend the time limits for storage for as long as they like, provided that they inform the Commission and give it the opportunity to spend six months assessing whether their doing so could result in barriers to trade or disruption to the internal market – interestingly enough, not whether there might be any objections of a legal nature or from the point of view of fundamental rights.

10. demeure convaincu que les négociations avec dix pays candidats pourront être achevées d'ici à la fin de l'année 2002 comme prévu dans la feuille de route de la Commission et que les nouveaux États membres pourront adhérer à l'Union au 1 janvier 2004; souligne, par conséquent, que le budget du Parlement pour 2003 doit être construit dans cette perspective et décide de conserver des crédits à cette fin dans le chapitre 10 3 ("Réserve pour l'élargissement") dans l'attente des décisions politiques et administratives à prendre;
10. Remains convinced that negotiations with 10 candidate countries can be concluded by the end of 2002, as provided for in the Commission's road map, and that new Member States could join the Union by 1 January 2004; points out, therefore, that Parliament's 2003 budget must make provision for this scenario and agrees to leave appropriations for this purpose in Chapter 103 ("Enlargement reserve") pending political and administrative decisions to be taken;