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Traduction de «états membres permettez-moi » (Français → Anglais) :

Avant d'aborder la question de l'impôt sur les gains en capital aux États-Unis, permettez-moi de vous situer un peu et de vous expliquer pourquoi la réforme de l'impôt sur les gains en capital fait partie de la solution à l'un des problèmes à long terme qui se posent aux États-Unis.

Before I move into capital gains taxation in the U.S., let me set the stage and explain to you why capital gains tax reform fits into the solution to one of the long-term U.S. problems.


Au vu des discussions parfois trompeuses qui se déroulent au niveau des États membres, permettez-moi de vous rappeler une chose en ce qui concerne nos ressources propres.

In view of a sometimes misleading discussion at the level of the Member States, allow me also to say something about our own resources.


À propos de l’accord conclu avec les États-Unis, permettez-moi d’abord de remercier le rapporteur, M. Zasada, pour sa recommandation très positive quant à l’issue des négociations avec les États-Unis sur un accord de deuxième phase relatif aux services aériens.

On the US agreement, let me start by thanking the rapporteur, Mr Zasada, for his very positive recommendation in relation to the outcome of the negotiations with the United States on a second stage air services agreement.


Je suis désolé, mais le livre vert dit que nous avons proposé les actions possibles suivantes aux États membres. Permettez-moi de citer ce passage qui figure à la page 11 de la version anglaise:

I am sorry, but the Green Paper says that we have proposed the following possible actions to the Member States, and I quote, from page 11 of the English text:


Dans aucun des 25 États membres - permettez-moi d’être on ne peut plus clair à cet égard -, les parlements nationaux ne toléreraient une telle manière de procéder.

In none of the 25 Member States – let me make this abundantly clear – would the national parliament tolerate such a way of going about things.


Ces niveaux ont été fixés à l'unanimité à Copenhague et les nouveaux États membres, permettez-moi de le dire, n'ont pas fait une mauvaise affaire car l'UE s'est donné beaucoup de mal pour octroyer aux nouveaux venus les meilleures références historiques possibles.

These levels have been unanimously agreed in Copenhagen, and, dare I say, the new member states got a sweet deal, with the EU going to great lengths to give the newcomers the best possible historical reference.


Justement, à propos de la politique de réformes ou des discussions allant dans ce sens dans l'un ou l'autre de nos États membres, permettez-moi de faire une remarque : dans certains de ces pays, je souhaiterais voir au moins un peu de cette force, de ce courage et de cette volonté de réforme que nous avons rencontrés dans les futurs États membres.

If I might take a sideways glance at reform policy or discussion about reforms in one or other existing Member State, my comment is that I wish those Member States implemented reforms with at least some of the strength, courage and determination that we have found in the future Member States.


M. Michael Hawes (directeur général, Programme Fulbright Canada-États-Unis): Permettez-moi d'abord de témoigner ma reconnaissance au comité, qui me donne l'occasion de faire part de mon point de vue sur ce que j'estime être une question cruciale et d'actualité au Canada, c'est-à-dire l'état actuel de notre relation avec les États-Unis et les perspectives futures la concernant.

Mr. Michael Hawes (Executive Director, Canada-United States Fulbright Program): Let me begin by expressing my appreciation to the committee for allowing me this opportunity to communicate my views on what I believe to be a critical and timely issue in Canada, the current state and future prospects of our relationship with the United States.


Je rappelle à la Chambre que cet allégement bilatéral aura des effets très bénéfiques, en réduisant le coût que paient les sociétés canadiennes pour avoir accès à la technologie et au savoir-faire des États-Unis et en accroissant la capacité des entreprises de pointe canadiennes de vendre leurs produits et leurs services aux États-Unis. Permettez-moi de traiter d'un autre domaine où le projet de loi S-9 aura un effet bénéfique: il rétablira l'équité au sujet des conséquences des impôts sur les successions perçus par les États-Unis pour les Canadiens qui possèdent des biens là-bas.

Let me remind this House that this bilateral relief will have very beneficial effects: first, by reducing the cost to Canadian companies of accessing technology and know-how from the U.S.; and second, by enhancing the ability of Canadian high tech firms to sell their products and services in the U.S. Let me move to another area where Bill S-9 will have a beneficial impact: it will restore fairness regarding the impact of U.S. estate taxes on Canadians holding property there.


Transposition de la législation relative au Marché unique Globalement, l'état de transposition des 221 mesures du Livre blanc sur le marché intérieur de 1985 demandant des mesures nationales d'application est presque inchangé depuis juin dernier (93.2% pour les 15 Etats membres, comparé au 92.6% pour les 14 Etats membres au mois de juin).

Transposition of Single Market legislation The general state of transposition of the 221 measures in the 1985 Internal Market White Paper which require national implementing measures is almost unchanged from last June (an average of 93.2% for all 15 Member States, compared with 92.6% for 14 Member States in June).




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états membres permettez-moi ->

Date index: 2025-03-07
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