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Vertaling van "états membres individuels aident plutôt " (Frans → Engels) :

En 2014, la Commission a renforcé son contrôle sur les aides d'État à caractère fiscal, en faisant usage des instruments dont l'UE dispose en matière de concurrence pour s'assurer que les États membres n'aident pas certaines multinationales à éluder le paiement de leur juste part de l'impôt.

In 2014, the Commission has tightened its control of fiscal State aid, by using EU competition tools to make sure that EU countries do not help selected multinational companies avoid paying their fair share of taxes.


Néanmoins, je voudrais faire remarquer que, malheureusement, certaines mesures adoptées par des États membres individuels aident plutôt nos partenaires américains à ne pas considérer l’Union européenne comme un ensemble uni.

However, I want to mention that unfortunately, some of the actions taken by individual Member States are rather helping our American partners not to view the European Union as a united whole.


39. souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parle ...[+++]

39. Points out, furthermore, that Member States are still failing to forward data on time or are supplying inaccurate data; recalls, moreover that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, thereby making it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level, thus impeding comparison and objective country-by-country evaluation of the scale of fraud; reiterates its regret that as a consequence, Parliament, the Commission and ...[+++]


rappelle que le Traité de Lisbonne a introduit une clause de solidarité (article 222 TFUE), qui stipule que l'Union et ses États membres s'aident mutuellement dans les situations de catastrophes naturelles ou d'origine humaine sur le territoire de l'UE.

points out that the Treaty of Lisbon has introduced a solidarity clause (Article 222 TFEU), which stipulates that the EU and its Member States help each other in the event of natural or man-made disasters on the territory of the EU.


Il n’est pas question d’avantages individuels pour des membres individuels d’États membres individuels, mais bien d’une politique anti-américaine commune.

It is not about individual benefits for individual members of individual Member States: it is about a common anti-American policy.


Je voudrais simplement insister sur le fait que la raison pour laquelle la Cour des comptes a eu du mal à clôturer les comptes n’a pas trait à la corruption au sein de l’Union européenne - par opposition aux États membres -, mais parce que les États membres n’aident pas l’Union européenne à fournir le type de comptabilité valide que requièrent la Cour des compte et les institutions de l’UE.

I simply should like to emphasise the fact that the reason the Court of Auditors has found it difficult to sign off the accounts is not because of corruption in the European Union – as distinct from the Member States – but because the Member States do not assist the European Union to give the sort of valid accountancy that the Court of Auditors and EU institutions require.


Je pense plutôt que nous devons pousser les pays de l'UE à prendre leurs responsabilités pour parvenir à réduire les émissions de dioxyde de carbone. C'est donc aux États membres individuels de trouver l'instrument le plus efficace, le mieux adapté au niveau national, pour pouvoir atteindre cet objectif.

I believe instead that we should be encouraging the individual EU States to take responsibility for achieving the required level of reductions in carbon dioxide emissions. It is therefore up to the individual Member States to find the most effective tools, best suited to their own national circumstances, for achieving the objectives in question.


(8) considérant que la directive 88/77/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception instituée par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(10); que l'objectif de réduction du niveau des émissions polluantes des véhicules à moteur ne peut être atteint de manière satisfaisante par chaque État membre ...[+++]

(8) Whereas Directive 88/77/EEC is one of the separate directives under the type-approval procedure laid down by Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to type-approval of motor vehicle and their trailers(10); whereas the objective of reducing the level of pollutant emissions from motor vehicles cannot be sufficiently achieved by individual Member States and c ...[+++]


(11) considérant que la directive 70/220/CEE est l'une des directives particulières dans le cadre de la procédure de réception instituée par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (18); que l'objectif de réduction du niveau des émissions polluantes des véhicules à moteur ne peut être atteint de manière satisfaisante par chaque Ét ...[+++]

(11) Whereas Directive 70/220/EEC is one of the separate Directives under the type-approval procedure laid down by Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers (18); whereas the objective of reducing the level of pollutant emissions from motor vehicles cannot be sufficiently achieved by individual Member States and c ...[+++]


considérant que la création et la gestion d'une telle banque de données ne peut être réalisée par les États membres individuellement; que, dès lors, la Communauté n'intervient, dans le respect du principe de subsidiarité, que dans la mesure nécessaire pour assurer, d'une part, un regroupement des données contenues dans les fichiers statistiques des États membres et, d'autre part, une coordination étroite entre États membres dans l'optique du bon fonctionnement d'une banque de données communautaire;

Whereas the Member States acting separately cannot create and manage a database of that type; whereas the Community therefore, in line with the principle of subsidiarity, will intervene only to ensure that the data contained in the Member States' statistical files are grouped together and to guarantee close coordination between the Member States with a view to the smooth operation of the Community database;




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états membres individuels aident plutôt ->

Date index: 2022-11-29
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