Traduction de «états membres identifient clairement » (Français → Anglais) :

29. invite la Commission à promouvoir les échanges entre les États membres pour fournir des orientations concernant les différentes formes d'emploi atypique et du travail indépendant, afin d'aider les États membres à appliquer correctement les législations du travail et les mesures de protection sociale aux travailleurs concernés; estime qu'il est nécessaire également que les États membres identifient clairement le faux travail indépendant et sanctionnent les employeurs si de tels cas sont constatés et démontrés; souligne cependant que la définition du statut au regard de l'emploi devrait rester du seul ressort de l'État membre d'accueil sur le territoire duquel le travail est effectué;
29. Calls on the Commission to promote exchanges between Member States in order to provide guidance on the different forms of atypical employment and self-employment, so as to assist Member States to properly apply the relevant labour laws and social protection measures to workers so employed; considers it necessary also for Member States to clearly identify false self-employment and sanction employers if such cases are identified and proven; stresses, however, that it should remain the legal responsibility of the host Member State in whose territory the work is carried out to determine employment status;

Dans de tels cas, l’opérateur économique concerné dans un État membre est clairement identifiable sur la surface de la médaille ou du jeton et, si une valeur nominale est associée à la médaille ou au jeton, l’indication “n’a pas cours légal” doit être apposée sur l’avers ou le revers de la médaille ou du jeton».
In such cases, the economic operator concerned within a Member State shall be clearly identifiable on the surface of the medal or token and, when the medal or token bears an associated nominal value, the indication “Not legal tender” must be stamped on the obverse or the reverse of the medal or token’.

Dans ce contexte, les États membres doivent clairement définir toutes les obligations s’imposant aux radiodiffuseurs en matière d’utilisation de voies de transmissions déterminées;
In this context, Member States have to set out clearly any obligations on the public service broadcasters as to which transmission platforms should be used;

1. Lorsqu'un État membre identifie dans ses eaux marines européennes une zone dans laquelle, pour l'un quelconque des motifs suivants, les objectifs environnementaux ne peuvent pas être atteints au moyen des mesures qu'il a prises, il identifie clairement cette zone dans son programme de mesures et fournit à la Commission les données nécessaires pour étayer son point de vue:
1. Where a Member State identifies an area within its European marine waters where, because of any of the following reasons, the environmental targets cannot be achieved through measures taken by that Member State, it shall identify that area clearly in its programme of measures and provide the Commission with the evidence necessary to substantiate its view:

9. souligne que les patients souffrant d’une maladie mentale devraient avoir accès à tous les traitements existants, ce qui pourrait améliorer leur santé indépendamment de facteurs sociaux ou économiques; demande donc aux États membres de garantir que tous les traitements de santé mentale soient accessibles aux patients et couverts par les régimes d’assurance maladie; demande aux États membres de garantir un filet de sécurité en matière de traitement médical pour les citoyens qui ne sont pas couverts par les systèmes d’assurance nationaux; recommande aux États membres de garantir l’existence de politiques de santé et de sécurité sur le lieu de travail, qui s’occupent expressément de la promotion de la santé mentale ainsi que de la prévention, de l’identification et du traitement de la dépression et de la prévention du suicide, et que les États membres identifient et apportent un soutien sur les lieux de travail où les salariés courent un risque particulier de troubles mentaux;
9. Points out that patients suffering from mental illness should have access to all existing treatments, which may improve their health situation regardless of social or economic factors; therefore asks Member States to ensure that all mental health treatments are both accessible to patients and covered by health insurance schemes; asks Member States to ensure a safety net of medical treatment for those citizens who are not covered by national insurance schemes; recommends that Member States ensure that there are Health and Safety policies in the work place, which explicitly address mental health promotion as well as its prevention, the identification and management of depression, and the prevention of suicide, and that Member States identify and support workplaces in which employees are particularly at risk from mental disorders;

46. note que, en ce qui concerne les Fonds structurels, la Commission et les États membres partagent une responsabilité commune; invite les États membres à présenter des déclarations d'assurance annuelles attestant que les deniers du contribuable européen ont été dépensés de façon transparente, légale et régulière; demande que ces déclarations soient signées par le ministre des Finances de chaque État membre; la Commission doit, aux fins de l'information à communiquer par les États membres, indiquer clairement ce qu'elle entend par "irrégularité";
46. Notes that the Commission and the Member States have joint responsibility for the Structural Funds; calls on the Member States to make annual declarations of assurance that EU taxpayers' money has been spent in a regular, legal and transparent manner; calls for these declarations to be signed by the finance minister of each Member State; the Commission should define clearly what it means by "irregularity" for reporting purposes by Member States;

L'estimation des ressources exigées des États membres dépendra clairement de la méthodologie finalement choisie en concertation avec les représentants des États membres.
Concerning estimates of the Member State resources required, these will clearly depend upon the methodology finally chosen in consultation with representatives of Member States.

Dans de tels cas, l’opérateur économique concerné dans un État membre est clairement identifiable sur la surface de la médaille ou du jeton, et l’indication «n’a pas cours légal» doit être apposée sur l’avers ou le revers de la médaille ou du jeton.
In such cases, the economic operator concerned within a Member State shall be clearly identifiable on the surface of the medal or token and the indication ‘Not legal tender’ must be stamped on the obverse or the reverse of the medal or token.

si un autre État membre a clairement accepté la responsabilité de traiter la demande en application des critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride dans l'un des États membres;
another Member State has clearly accepted responsibility for examining the application, according to the criteria and mechanisms for determining which Member State is responsible for considering an application for asylum submitted by a national of a third country or stateless person in one of the Member States;

La nécessité de définir clairement les conditions d'intervention des services de police d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre apparaît clairement dans les discussions menées pour améliorer la coopération entre les différentes unités d'intervention de la police, et entre les unités spécialisées dans la protection contre les risques biologiques, nucléaires, chimiques et radiologiques.
Concrete examples of the need to set clear conditions for the operation of Member States' services on the territory of another Member State are the discussions regarding better co-operation between the police intervention units and also between the intervention units for nuclear biological, nuclear, chemical and radiological protection.