Traduction de «membres doivent clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il résulte donc clairement de cette jurisprudence que les Etats membres doivent assumer les conséquences financières de leurs erreurs.
This judgment clearly shows that the Member States must assume the financial consequences of errors they make.

Les critères adoptés par les États membres doivent être transparents et clairement définis dans la législation nationale.
The criteria adopted by the MSs should be transparent and clearly specified in the national legislation.

C'est pourquoi la nouvelle stratégie énonce clairement une série d'actions concrètes que les régions et leurs Etats membres doivent mettre en place pour atteindre leurs objectifs de croissance, tout en soulignant que la volonté politique est essentielle pour ce faire.
That is why the new strategy clearly sets out a series of specific measures that the regions and their Member States must put in place to achieve their growth objectives, while underlining the fact that political will is vital for this.

Compte tenu de l'ampleur actuelle des transports illégaux, les États membres doivent clairement assumer la responsabilité qui leur incombe d'appliquer la présente directive.
Given the large volume of waste currently being shipped illegally, the Member States also need to exercise the responsibility that is clearly theirs for enforcement of the directive.

Il représente une part importante du budget de l’UE, et les États membres doivent clairement assumer leurs responsabilités à cet égard.
It is a large portion of the EU’s budget and the Member States have a clear responsibility in this regard.

26. souligne que les États membres doivent continuer à réformer leurs marchés du travail afin de créer davantage d'emplois ainsi que leurs systèmes éducatifs pour contribuer à élever les niveaux de compétences; considère que les États membres doivent également poursuivre leurs efforts pour favoriser la croissance de la productivité en investissant davantage dans l'éducation; souligne également qu'il est nécessaire d'améliorer l'éducation et la formation, ainsi que l'apprentissage tout au long de la vie, pour faire face aux défis de l'innovation et de sa diffusion et pour assurer la flexibilité et l'employabilité de la population active; constate cependant que le niveau actuel d'investissement en capital humain en Europe reste clairement inadapté à une économie fondée sur la connaissance;
26. Stresses that Member States should continue the reform of labour markets to create more jobs and education systems in order to help raise skill levels, considers that Member States should also continue efforts to encourage productivity growth through more investment in education; stresses also that meeting the challenges of innovation and its dissemination as well as ensuring the labour force's employability and flexibility requires improved education and training, as well as lifelong learning; points out, however, that the current investment in human capital in Europe is still clearly inadequate for a 'knowledge-intensive' economy;

en adoptant des "lignes rouges", que les États membres doivent respecter dans leur dialogue avec les États-Unis avant la conclusion des négociations entre la CE et les États-Unis; dans ces "lignes rouges", le Conseil définit les matières qui relèvent de la compétence de l'Union et de la Communauté et celles qui, relevant de la compétence nationale, peuvent faire l'objet de négociations bilatérales, et précise clairement que, dans les négociations bilatérales, les États membres doivent respecter le principe de coopération loyale avec les autres États membres et les institutions de l'Union, conformément à l'article 10 du traité CE et à l'arrêt de la Cour de justice (C-105/03) concernant l'exécution des obligations prévues par le traité sur l'Union européenne,
adopting the 'red lines' that the Member States must respect in their dialogue with the US before the conclusion of the EC/US negotiations; these 'red lines' outline what falls within EC/EU competence and what, since it falls within national competence, may be negotiated bilaterally and make it clear that, as far as bilateral negotiations are concerned, the Member States must respect the principle of loyal cooperation with the other Member States and the EU institutions as laid down in Article 10 of the EC Treaty and in a judgment by the Court of Justice (C-105/03) with regard to the fulfilment of obligations under the EU Treaty,

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.

c) lorsqu'elles sont autorisées dans l'État membre où le prestataire est établi, les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes et les cadeaux, doivent être clairement identifiables comme telles et les conditions pour en bénéficier doivent être aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.
(c) promotional offers, such as discounts, premiums and gifts, where permitted in the Member State where the service provider is established, shall be clearly identifiable as such, and the conditions which are to be met to qualify for them shall be easily accessible and be presented clearly and unambiguously.