Traduction de «états membres estiment pertinente quant » (Français → Anglais) :

1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre estiment avoir besoin de données ou d’informations détenues par les autorités compétentes d’un autre État membre pour effectuer des contrôles officiels ou assurer un suivi efficace de ces contrôles sur leur territoire, elles adressent une demande motivée d’assistance administrative aux autorités compétentes de cet État membre.
1. Where the competent authorities in a Member State consider that, for the performance of official controls or for the effective follow-up to such controls in their territory, they require data or information from the competent authorities of another Member State, they shall issue a reasoned request for administrative assistance to the competent authorities of that Member State.

Le 1er janvier 2013 au plus tard, la Commission fixe les lignes directrices quant aux modalités selon lesquelles les États membres estiment les valeurs de Qutilisable et de FPS pour les différentes technologies et applications de pompes à chaleur, en prenant en compte les différences de conditions climatiques, et singulièrement les climats très froids.
By 1 January 2013, the Commission shall establish guidelines on how Member States are to estimate the values of Qusable and SPF for the different heat pump technologies and applications, taking into consideration differences in climatic conditions, especially very cold climates.

g) toute autre information que les États membres estiment pertinente quant à la mise en oeuvre du présent règlement.
(g) any other information Member States consider relevant regarding the functioning of this Regulation.

g)toute autre information que les États membres estiment pertinente quant à la mise en œuvre du présent règlement.
(g)any other information Member States consider relevant regarding the functioning of this Regulation.

D’une manière générale, les États membres estiment que la directive est un instrument utile pour la restitution des trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire d’un État Membre et se trouvant dans un autre État membre.
As a rule, the Member States consider that the Directive is a useful instrument for the return of national treasures which have been unlawfully taken from the territory of a Member State and are to be found in another Member State.

Six Etats Membres estiment les séminaires "très utiles" et 6 les estiment "utiles".
Six Member States consider the seminars "very useful", and six consider them "useful".

En l'occurrence, certains Etats membres estiment que la conclusion de conventions bilatérales dont question à l'article 7, paragraphe 9, ne peut se faire qu'au niveau politique, tandis que d'autres estiment qu'un simple accord administratif est suffisant.
Some Member States have come to the conclusion that bilateral agreements of the type mentioned in Article 7(9) can be negotiated only at the political level whilst others consider that a simple administrative agreement is enough.