Traduction de «états membres estiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres États membres estiment que les problèmes de procédure peuvent être surmontés en établissant de bons contacts et des relations de travail avec les autorités des États membres affectés.
Other Member States consider that procedural problems can be overcome by establishing good contacts and working relations with authorities in the affected Member States.

1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre estiment avoir besoin de données ou d’informations détenues par les autorités compétentes d’un autre État membre pour effectuer des contrôles officiels ou assurer un suivi efficace de ces contrôles sur leur territoire, elles adressent une demande motivée d’assistance administrative aux autorités compétentes de cet État membre.
1. Where the competent authorities in a Member State consider that, for the performance of official controls or for the effective follow-up to such controls in their territory, they require data or information from the competent authorities of another Member State, they shall issue a reasoned request for administrative assistance to the competent authorities of that Member State.

F. considérant que la Commission prend acte de l'accord unanime au comité des États membres pour déclarer que les quatre phtalates, y compris le DEHP, ont des propriétés perturbant le système endocrinien et que les effets néfastes de ce mode d'action sont les mêmes que ceux qui ont conduit à leur classification en tant que substances toxiques pour la reproduction et à leur recensement en tant que substances très préoccupantes au titre de l'article 57, point c), du règlement REACH; considérant que la Commission observe également que la majorité des membres du comité des États membres estiment que ces effets suscitent un niveau de préoccupation équivalent;
F. whereas the Commission notes the unanimous agreement in the MSC on stating that four phthalates, including DEHP, have endocrine disrupting properties and that the adverse effects of this mode of action are the same as those which led to their classification as toxic to reproduction and their identification as substances of very high concern under Article 57(c) of the REACH Regulation; whereas the Commission also notes that the majority of members of the MSC considered that the level of concern to which those effects give rise is equivalent;

Lorsqu’un tel soutien adéquat ne peut être fourni dans le cadre des procédures visées à l’article 31, paragraphe 8, et à l’article 43, notamment lorsque les États membres estiment qu’un demandeur nécessite des garanties procédurales spéciales parce qu’il a été victime de torture, de viol ou d’une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle, les États membres n’appliquent pas, ou cessent d’appliquer, l’article 31, paragraphe 8, et l’article 43.
Where such adequate support cannot be provided within the framework of the procedures referred to in Article 31(8) and Article 43, in particular where Member States consider that the applicant is in need of special procedural guarantees as a result of torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence, Member States shall not apply, or shall cease to apply, Article 31(8) and Article 43.

6. un ou plusieurs États membres estiment que vous représentez une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique au sens de l’article 2, point 19, du règlement (CE) n° 562/2006 (code frontières Schengen), ou pour les relations internationales d’un ou plusieurs des États membres
6. one or more Member State(s) consider you to be a threat to public policy, internal security, public health as defined in Article 2(19) of Regulation (EC) No 562/2006 (Schengen Borders Code) or the international relations of one or more of the Member States)

Par principe, certains États membres estiment que la Communauté européenne n'a pas compétence pour intervenir en la matière: plusieurs États membres estiment qu'il s'agit là d'une violation du principe de subsidiarité (efficacité des systèmes nationaux) et du critère de proportionnalité (excès des instruments prévus).
Some Member States believe that, as a matter of principle, the Community is not competent to act; many of them, in any case, deplore what they see as a violation of the subsidiarity principle (effectiveness of national systems) and the proportionality criterion (plethora of instruments laid down).

Les citoyens de Lettonie et des autres nouveaux États membres estiment que fermer à nos entreprises et à nos travailleurs le secteur des services dans les anciens États membres de l’UE, dans la pratique, revient à trahir et à nier les promesses que l’UE a faites aux nouveaux États membres dans le cadre du processus d’adhésion.
The citizens of Latvia and also of the other new Member States believe that closing off the services sector in the older EU Member States, in practice, to our businesses and workers amounts to deception and reneging on promises which the EU gave to the new Member States in the accession process.

D’une manière générale, les États membres estiment que la directive est un instrument utile pour la restitution des trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire d’un État Membre et se trouvant dans un autre État membre.
As a rule, the Member States consider that the Directive is a useful instrument for the return of national treasures which have been unlawfully taken from the territory of a Member State and are to be found in another Member State.

Certains États membres estiment tout bonnement que la Communauté ne devrait pas mener une politique de développement et qu'elle devrait laisser aux États membres le soin de s'occuper de tous les aspects de cette question.
Some Member States make the bold claim that the Community should not adopt development policy but should delegate everything to the Member States.

Certains États membres estiment qu'il y a un problème si une personne ayant obtenu le statut de réfugié dans un État membre se rend dans un autre État membre pour y demander asile.
Some Member States consider that a problem arises if people who have been recognised as a refugee in one Member State travel to another Member State and claim asylum there.