Vertaling van "états membres donnent pleinement " (Frans → Engels) :

Les rapports par pays produits pour États membres donnent un aperçu de l'évolution de la situation économique et sociale dans chaque État membre.
The country reports produced for 27 Member Statesgive a view of the overall economic and social developments in each Member State.

Ø Les États membres donnent pleinement effet à la législation de l’UE leur imposant d’accepter les experts d’autres États membres et utilisent l’IMI pour vérifier plus facilement que les exigences en vigueur sont respectées dans les autres États membres.
Ø Member States give full effect to EU legislation requiring acceptance of experts from other Member States and make use of IMI to facilitate verification of compliance with requirements in other Member States.

Les dépenses liées à l'acquisition et à la modernisation de navires et d'aéronefs à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres donnent droit, dans les limites indiquées à l'annexe VII, à une participation financière équivalant à 50 % des dépenses éligibles consenties par les États membres.
Expenditure related to the purchase and modernisation of vessels and aircraft used for inspection and surveillance of fishing activities by the competent authorities of the Member States shall qualify, within the limits laid down in Annex VII, for a financial contribution not exceeding 50 % of the eligible expenditure incurred by Member States.

Les États membres donnent aux demandeurs la possibilité d'informer leurs conseils juridiques de leur transfert et de leur nouvelle adresse.
Member States shall provide for the possibility for applicants to inform their legal advisers of the transfer and of their new address.

Après une période de 5 années à compter de l'adhésion, les ressortissants des nouveaux États membres bénéficieront pleinement de la liberté de circulation, à moins qu'un État membre actuel ne connaisse de graves déséquilibres sur son marché du travail, ou ne soit menacé dans ce sens, auquel cas il pourra appliquer ses règles nationales pendant 2 années supplémentaires.
5 years after accession nationals of the new Member States should fully benefit from free movement, unless a current Member State experiences serious disturbances on its labour market, or the threat thereof, in which case it can apply its national rules for a further 2 years.

2. Dans le cadre de l'échange réciproque, les États membres donnent également des informations sur les polluants de l'air énumérés à l'annexe I point 2 dans la mesure où les organismes visés à l'article 6 disposent des données pertinentes, lesquelles sont mesurées de façon continue par les États membres.
2. Within the framework of the reciprocal exchange, the Member States shall also report on air pollutants listed in point 2 of Annex I to the extent that the relevant data are available to the bodies mentioned in Article 6 and are measured continuously by Member States.

Il est possible que ces compétences des États membres donnent lieu à un traitement portant atteinte à la vie privée (par exemple la vérification des antécédents d'une personne qui n'est pas suspectée). Elles devraient donc être assorties de conditions très strictes, comme l'obligation, pour les États membres, d'adopter des dispositions législatives spécifiques s'ils veulent avoir recours à une telle dérogation.
These competences of the Member States could involve a privacy intrusive processing (for example, the screening of a person who is not a suspect) and should thus be accompanied by very strict conditions, like the obligation for Member States to adopt specific legislation if they want to make use of this derogation.

LES MARCHANDISES , REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , QUI SONT EXPEDIEES D'UN ETAT MEMBRE VERS UN LIEU SITUE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , D'OU ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE REEXPEDIEES EN L'ETAT VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DONNENT LIEU , A LA DEMANDE DE L'EXPORTATEUR , A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES D D 3 .
A MOVEMENT CERTIFICATE DD3 SHALL ON APPLICATION BY THE EXPORTER BE ISSUED IN RESPECT OF GOODS WHICH SATISFY THE CONDITIONS CONTAINED IN ARTICLES 9 AND 10 OF THE TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY AND ARE DISPATCHED FROM A MEMBER STATE TO A PLACE OUTSIDE THE COMMUNITY , FROM WHERE THEY MAY BE REDISPATCHED IN AN UNALTERED STATE TO ANOTHER MEMBER STATE .