Traduction de «états membres donnent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les rapports par pays produits pour États membres donnent un aperçu de l'évolution de la situation économique et sociale dans chaque État membre.
The country reports produced for 27 Member Statesgive a view of the overall economic and social developments in each Member State.

Ø Les États membres donnent pleinement effet à la législation de l’UE leur imposant d’accepter les experts d’autres États membres et utilisent l’IMI pour vérifier plus facilement que les exigences en vigueur sont respectées dans les autres États membres.
Ø Member States give full effect to EU legislation requiring acceptance of experts from other Member States and make use of IMI to facilitate verification of compliance with requirements in other Member States.

Dans un délai raisonnable, les États membres donnent accès au système éducatif aux enfants victimes et aux enfants de victimes qui bénéficient d’une assistance et d’une aide en vertu de l’article 11, conformément à leur droit national.
Within a reasonable time, Member States shall provide access to education for child victims and the children of victims who are given assistance and support in accordance with Article 11, in accordance with their national law.

Les dépenses liées à l'acquisition et à la modernisation de navires et d'aéronefs à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres donnent droit, dans les limites indiquées à l'annexe VII, à une participation financière équivalant à 50 % des dépenses éligibles consenties par les États membres.
Expenditure related to the purchase and modernisation of vessels and aircraft used for inspection and surveillance of fishing activities by the competent authorities of the Member States shall qualify, within the limits laid down in Annex VII, for a financial contribution not exceeding 50 % of the eligible expenditure incurred by Member States.

Les États membres donnent aux demandeurs la possibilité d'informer leurs conseils juridiques de leur transfert et de leur nouvelle adresse.
Member States shall provide for the possibility for applicants to inform their legal advisers of the transfer and of their new address.

2. Dans le cadre de l'échange réciproque, les États membres donnent également des informations sur les polluants de l'air énumérés à l'annexe I point 2 dans la mesure où les organismes visés à l'article 6 disposent des données pertinentes, lesquelles sont mesurées de façon continue par les États membres.
2. Within the framework of the reciprocal exchange, the Member States shall also report on air pollutants listed in point 2 of Annex I to the extent that the relevant data are available to the bodies mentioned in Article 6 and are measured continuously by Member States.

Il est possible que ces compétences des États membres donnent lieu à un traitement portant atteinte à la vie privée (par exemple la vérification des antécédents d'une personne qui n'est pas suspectée). Elles devraient donc être assorties de conditions très strictes, comme l'obligation, pour les États membres, d'adopter des dispositions législatives spécifiques s'ils veulent avoir recours à une telle dérogation.
These competences of the Member States could involve a privacy intrusive processing (for example, the screening of a person who is not a suspect) and should thus be accompanied by very strict conditions, like the obligation for Member States to adopt specific legislation if they want to make use of this derogation.

LES MARCHANDISES , REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , QUI SONT EXPEDIEES D'UN ETAT MEMBRE VERS UN LIEU SITUE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , D'OU ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE REEXPEDIEES EN L'ETAT VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DONNENT LIEU , A LA DEMANDE DE L'EXPORTATEUR , A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES D D 3 .
A MOVEMENT CERTIFICATE DD3 SHALL ON APPLICATION BY THE EXPORTER BE ISSUED IN RESPECT OF GOODS WHICH SATISFY THE CONDITIONS CONTAINED IN ARTICLES 9 AND 10 OF THE TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY AND ARE DISPATCHED FROM A MEMBER STATE TO A PLACE OUTSIDE THE COMMUNITY , FROM WHERE THEY MAY BE REDISPATCHED IN AN UNALTERED STATE TO ANOTHER MEMBER STATE .