Traduction de «états membres disposeront désormais » (Français → Anglais) :

En particulier, un éventail plus large de situations sera couvert, et les États membres disposeront désormais de délais précis pour trouver une solution contraignante, ce qui permettra aux citoyens et aux entreprises d'obtenir une décision plus rapidement.
In particular, a wider range of cases will be covered and Member States will now have clear deadlines to agree on a binding solution, giving citizens and companies more timely decisions.

Bien que la plupart des États membres soient désormais actifs, prennent des engagements et relocalisent régulièrement, la Hongrie, la Pologne et l'Autriche restent les seuls États membres à ne pas avoir encore procédé à une seule relocalisation.
Although most Member States are now active and pledging and relocating regularly, Hungary, Poland and Austria remain the only Member States that have not relocated a single person.

Deuxièmement et principalement, les dérogations prévues en cas d’instrument de défense commerciale (surtout les mesures antidumping et antisubventions, ainsi que les mesures de sauvegarde), selon lesquelles les États membres disposeront d’un contrôle plus intrusif sur la Commission, sont inacceptables, car elles rendront l’application de ces mesures plus difficile et elles conduiront à leur politisation.
Secondly, and principally, the derogations provided for in the case of trade defence instruments (specifically anti-dumping and anti-subsidy measures, as well as safeguard measures), according to which Member States will have more intrusive control over the Commission, are unacceptable, as they will make it more difficult to apply these measures and will lead to their politicisation.

En utilisant un système électronique d'échange d'informations, les autorités des Etats membres disposeront d' un outil permettant de procéder à des contrôles mieux ciblés, fondés davantage sur les risques, pour surveiller les mouvements de produits soumis à accises.
In using an electronic system for the exchange of information, the Member States' authorities will have a tool that enables them to carry out more targeted and risk-based procedures to monitor the movements of excisable goods.

Les États membres disposeront alors de six mois pour présenter leurs observations concernant ces rapports.
Member States will then have six months in which to submit their observations on these reports.

R. considérant que la présence de ressortissants de pays tiers sur le territoire national d'un État membre est désormais une caractéristique permanente des sociétés européennes, que ces citoyens possèdent un ensemble de droits en vertu des directives 2004/38/CE et 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relatives au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, que, dans douze États membres, les ressortissants extracommunautaires, suivant les dispositions propres à chaque État membre, bénéficient d'un droit de vote au niveau communal , et que, dans trois autres États membres, les ressortissants de certains pays tiers bénéficient du droit de vote aux élections communales,
R. whereas the presence of third-country nationals in EU Member States has become a permanent feature of European societies, whereas these citizens enjoy a range of rights under the provisions of Council Directives 2004/38/EC and 2003/109/EC of 23 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents, whereas in twelve Member States, non-Community nationals (pursuant to each Member State's provisions) have voting rights at local level and whereas, in three other Member States, nationals of some third countries are entitled to vote in local elections,

Je suis ravi que, dès l’année prochaine, tous les nouveaux États membres disposeront de leur propre centre européen des consommateurs.
I am happy that, by next year, all the new Member States will have their own European Consumer Centres.

Les États membres disposeront ensuite d'un délai de deux mois pour répondre aux conclusions de la Commission.
Afterwards MS will be given two months the time to reply to the conclusions of the Commission.

Les États membres disposeront par conséquent de plus de moyens pour contrôler leurs contribuables installés en dehors du territoire national.
Therefore, Member States will have better possibilities for controlling taxpayers who are located outside their territorial jurisdiction.

Les Etats membres disposeront ainsi d'un outil plus fonctionnel leur permettant de communiquer à la Commission - et de mettre à jour - en temps réel les données relatives aux fraudes et irrégularités.
The Member States thus have a more functional tool allowing them to send the Commission - and update - information on fraud and irregularities in real time.