Traduction de «états membres disposeront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres disposeront d’une certaine marge de manœuvre quant aux langues à utiliser.
Member States will have a degree of flexibility as to the languages used.

Les États membres disposeront d'un délai de 12 mois pour transposer les nouvelles règles en droit national après l'entrée en vigueur de ces règles, qui est prévue au printemps 2016.
Member States will have 12 months to transpose the new rules into national law after its entry into force, which is expected for spring 2016.

Plus particulièrement, un large éventail de cas sera couvert et les États membres disposeront de délais précis pour convenir d'une solution contraignante à la double imposition.
In particular, a wider range of cases will be covered and Member States will have clear deadlines to agree on a binding solution to double taxation.

Une fois que l'accord sera mis en œuvre, tous les États membres disposeront des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales et lutter de manière efficace contre les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part de l’impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.
Once implemented, all Member States will have the information they need to protect their tax bases and to effectively address companies that try to escape paying their fair share of taxes where they make their profits.

Outre ces volumes spécifiques, les 28 États membres disposeront chacun d'une réserve supplémentaire de 3 000 tonnes pour le retrait des produits énumérés dans ce programme, ainsi que des choux-fleurs, des choux et des champignons, les États membres étant libres d'accorder la priorité à certains produits.
In addition to these specific volumes, all 28 Member State will have a reserve of 3 000 tonnes each for supplementary withdrawals for the products listed in this programme, plus cauliflowers, cabbages and mushrooms, with Member States allowed to prioritise certain products.

La proposition législative doit être approuvée par les gouvernements des États membres avant de devenir une loi, ce qui devrait être fait dans les prochaines semaines. Les États membres disposeront alors d'un délai de deux ans pour transposer la législation de l'UE avant qu'elle n'entre en vigueur, en principe d'ici fin 2013.
The legislative proposals need final approval by Member State Governments before becoming law – this should happen in the coming weeks.There is then a two year period for Member States to transpose EU legislation before it comes into force, possibly by 2013.

Les États membres disposeront alors de six mois pour présenter leurs observations concernant ces rapports.
Member States will then have six months in which to submit their observations on these reports.

Les États membres disposeront par conséquent de plus de moyens pour contrôler leurs contribuables installés en dehors du territoire national.
Therefore, Member States will have better possibilities for controlling taxpayers who are located outside their territorial jurisdiction.

Les Etats membres disposeront ainsi d'un outil plus fonctionnel leur permettant de communiquer à la Commission - et de mettre à jour - en temps réel les données relatives aux fraudes et irrégularités.
The Member States thus have a more functional tool allowing them to send the Commission - and update - information on fraud and irregularities in real time.

S'étant mis d'accord sur cette définition commune, les Etats membres disposeront d'un outil fondamental pour lutter efficacement contre la criminalité organisée, car la coopération policière et l'entraide judiciaire ainsi que les extraditions entre Etats membres dépendent dans une large mesure de cette définition.
Having agreed on this common definition, Member States will have a basic tool for combatting organized crime effectively, given that police cooperation and mutual legal assistance as well as extraditions between Member States depend to a large extent on such a definition.