Traduction de «suivant les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

est abrogé(e) et remplacé(e) par la disposition suivante
is hereby repealed and shall be replaced by the following provision

ont convenu des dispositions suivantes
have agreed as follows

arrosage par rigoles de niveau | irrigation par contournage | irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau | irrigation par rigoles suivant les courbes de niveau | méthode d'irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau
contour ditch irrigation | contour-furrow method | cross-contour-furrow irrigation

suivant l'ampleur de la participation [ suivant l'ampleur de la contribution | suivant l'ampleur de l'apport ]
on a level of effort basis

étalement sur les années suivantes [ étalement du revenu sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes ]
forward averaging [ averaging | averaging of income | income averaging ]

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

touche Page suivante | touche de défilement vers le bas | Page suivante | P. suiv. | Page suiv.
page down key | page down | PgDn

groupe suivant le statut social | groupement suivant le statut social
status group | status grouping

calcinose suivant une acné
Calcinosis following acne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. suggère que la Commission puisse vérifier si un cadre juridique européen facultatif est nécessaire et utile pour ces accords d'entreprise transnationaux, afin de garantir une sécurité juridique accrue, une plus grande transparence ainsi que des effets juridiques prévisibles et applicables pour les accords suivant ces dispositions cadres; propose que des pratiques se rapportant aux accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen reconnaissant l'autonomie contractuelle des parties contractantes soient promues, et recommande l'inclusion de dispositions relatives à la résolution de conflits dans ces accords;
2. Proposes that the Commission might consider whether an optional European legal framework for these European TCAs would be necessary and useful in order to provide greater legal security, greater transparency, and foreseeable and enforceable legal effects for agreements following the framework provisions; proposes that practices relating to European TCAs should be promoted which recognise the contractual autonomy of the contracting parties, and recommends that provisions be incorporated in the agreements concerning dispute resolution;

au paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant: " Les dispositions du paragraphe 1 n'empêchent pas les autorités compétentes d'échanger des informations confidentielles avec, ou de transmettre des informations à l'AEMF et au Comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) n° ./2010 du Parlement européen et du Conseil". c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: " 4.
in paragraph 3, the first sentence is replaced by the following:" Paragraph 1 shall not prevent the competent authorities from exchanging confidential information with or from transmitting information it to ESMA and the European Systemic Risk Board (ESRB) established by Regulation (EU) No ./2010 of the European Parliament and of the Council" (c) paragraphh 4 is replaced by the following: " 4.

4. D'après la Commission, la répartition des compétences entre le premier et le troisième piliers devrait être la suivante: les dispositions de droit pénal nécessaires pour garantir l'effectivité du droit communautaire font partie du premier pilier et les dispositions "horizontales" de droit pénal (coopération policière et judiciaire; mesures d'harmonisation dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice) font partie du troisième pilier.
4. In the Commission's opinion, powers should be distributed between the first and third pillar as follows: the provisions of criminal law required for the effective implementation of Community law come under the first pillar, while horizontal criminal law provisions (police and judicial cooperation, measures on the harmonisation of criminal law in connection with the area of freedom, security and justice) belong to the third pillar.

Les autres pays partenaires ne sont pas liés par les dispositions de l’Union européenne ou de la CEE-ONU et ne sont donc pas obligés de faire rapport suivant les dispositions dudit protocole.
Other partner countries are not bound by EU or UNECE provisions and are therefore not obliged to report according to the provisions of the European PRTR/UNECE PRTR Protocol.

Selon elle, la répartition des compétences devrait être la suivante: les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du premier pilier tandis que les dispositions "horizontales" de droit pénal (coopération judiciaire et policière; mesures d'harmonisation dans le cadre de la mise en place de l’espace de liberté, de sécurité et de justice) relèvent du troisième pilier.
In the Commission’s opinion, the distribution of powers between the first and the first pillar should be as follows: the provisions of criminal law required ‘for the effective implementation of Community law’ should be adopted under the first pillar, while 'horizontal' criminal law provisions (to encourage police and judicial cooperation, including measures on the harmonisation of criminal law in the context of the area of freedom, security and justice) should be adopted under the third pillar.

L'effet est le suivant : cette disposition accorde au conseil de bande un pouvoir unilatéral quant à la disposition des ressources énumérées ici, la disposition de toute autre ressource devant être décidée par tous les membres de la bande.
The effect is that this provision gives the band council unilateral power over the disposition of the named resources here and keeps the disposition of other resources with the band membership as a whole.

Le jury, suivant les dispositions actuelles de l'article 745, doit prendre une décision suivant les deux tiers de ses membres, 8 sur 12, ce qui, en l'espèce, m'apparaît tout à fait raisonnable, puisqu'il ne s'agit pas de déterminer la culpabilité, il ne s'agit pas, suivant les critères qui remontent à plusieurs siècles, de juger au-delà de tout doute raisonnable.
Under the current provisions in section 745, the jury must make a decision based on a two-third majority, or 8 out of 12 members, which, I think, is quite reasonable since, according to criteria that were set centuries ago, their cedision does not have to be based on something beyond a reasonable doubt.

En ce qui concerne la disposition stipulant que le dimanche est en principe compris dans la période de repos hebdomadaire, que la Cour a rejetée, j'aimerais préciser les points suivants: - cette disposition ne faisait pas partie de la proposition initiale de la Commission; elle a été introduite lors des débats au Conseil; - la disposition en question est essentiellement déclarative et son annulation ne change rien dans la pratique.
On the issue of Sunday being in principle included in the weekly rest period, a provision which the Court has ruled against, I would like to say the following: - this was not part of the Commission's original proposal, but was inserted during the discussions in the Council. - the provision is essentially declaratory and its annulment will make no practical difference.

Le questionnaire portera sur les points suivants : - les dispositions approuvées par les Etats membres au cours de l'année écoulée dans tout domaine auquel ont trait les actes déjà approuvés ; - les difficultés rencontrées pour l'adoption de ces dispositions ; - la possibilité d'adoption à brève échéance de dispositions dans ces domaines ; - la mise en oeuvre des actes, indépendamment de l'approbation éventuelle de dispositions internes.
The questionnaire will refer to the following: - provisions adopted during the preceding year by the Member States in any of the areas referred to by the instruments already adopted; - difficulties in adopting those provisions; - the possibility of any provision in those areas being adopted in the near future; application in practice of the instruments, irrespective of the adoption of internal provisions where appropriate.

II. - Contenu du questionnaire Le questionnaire porte sur les points suivants : - les dispositions approuvées par les Etats membres au cours de l'année écoulée dans tout domaine auquel ont trait les résolutions déjà approuvées ; - les difficultés rencontrées pour l'adoption de ces dispositions ; - la possibilité d'adoption à brève échéance de dispositions dans ces domaines ; - la mise en oeuvre des résolutions, indépendamment de l'approbation éventuelle de dispositions internes.
II. Content of the questionnaire The questionnaire shall refer to the following: - provisions adopted during the preceding year by the Member States in any of the areas referred to by the Resolutions already adopted; - difficulties in adopting those provisions; - possibility of any provision on those areas being adopted in the near future; - application in practice of the Resolutions, irrespective of the adoption of internal provisions where appropriate.