Traduction de «états membres devraient fixer » (Français → Anglais) :

(10) Les États membres devraient fixer des règles concernant les sanctions pour violation des dispositions du présent règlement et assurer leur mise en oeuvre.
(10) Member States should lay down rules on sanctions applicable to infringements of the provisions of this Regulation and ensure that they are implemented.

- D'ici fin 2005, les États membres devraient fixer des feuilles de route nationales pour la mise en œuvre du PAET.
- By the end of 2005, Member States should set national roadmaps for the implementation of ETAP.

Les États membres devraient fixer des règles en matière de sanctions en cas d'infraction aux dispositions nationales transposant la présente directive et ils devraient veiller à leur mise en œuvre.
Member States should lay down rules on penalties for infringements of national provisions transposing this Directive and ensure that they are implemented.

localisation de l'appelant: les États membres devraient fixer des critères de précision de la localisation de l’appelant en vue de sauver des vies, gagner du temps et économiser des ressources lors du déploiement de l’aide d’urgence;
Caller location: Caller location accuracy criteria should be laid down by Member States in order to save lives, time and resources when deploying the emergency relief.

Les États membres devraient décrire de manière appropriée dans leurs programmes de développement rural les besoins et les possibilités économiques spécifiques, propres aux différents types de surfaces forestières et de bénéficiaires; améliorer la gestion des forêts en prenant des mesures qui prévoient l'élaboration de plans de gestion des forêts dans la majorité des exploitations forestières et favorisent la promotion de la certification des surfaces forestières; fixer des conditions adéquates afin de garantir que le soutien à la sylviculture dans le cadre de la politique de développement rural soit cohérent et conforme aux dispositions en matière d'aides d'État, et que son efficacité soit maximale; instituer des procédures appropriées afin d'assurer que le soutien contribue efficacement à une réelle amélioration de la valeur économique des surfaces forestières dans lesquelles les investissements sont réalisés.
The Member States should: adequately describe in their rural development programmes the specific economic needs and opportunities of the different types of forest areas and beneficiaries; enhance forest management by providing for the elaboration of forest management plans for the bulk of forest holdings and the promotion of certification of forest areas; set adequate requirements to ensure that forestry support within the rural development policy is consistent, in line with state aid provisions and maximises its effectiveness; put in place adequate procedures to ensure that support is effective as to actually increase the economic value of the forest areas where the investments take place;

Les États membres devraient fixer des règles relatives aux pénalités applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et veiller à ce que ces règles soient appliquées.
The Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation and ensure that they are implemented.

* Les Etats membres devraient fixer des objectifs nationaux afin d'augmenter les niveaux globaux d'investissement dans les ressources humaines, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne et aux Lignes Directrices pour l'Emploi.
* Member States should set national targets to raise overall investment levels in human resources, in line with the Lisbon European Council conclusions and the Employment Guidelines [42].

Compte tenu de leurs situations de départ différentes, les États membres devraient envisager de fixer des objectifs nationaux pour un taux d'emploi accru.
Recognising their different starting points, Member States should consider setting national targets for an increased employment rate.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

Ils devront donc redoubler d'efforts, dans leur budget pour 1998 et pour les années suivantes, afin d'instaurer une discipline budgétaire durable (dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance). les mesures budgétaires ponctuelles qui ont contribué à la réduction du déficit en 1997 doivent être complétées par des mesures transparentes visant des finances publiques saines dans la durée; dans la mesure du possible, la réduction du déficit doit se faire par la maîtrise des dépenses, et non par un nouvel accroissement de la pression fiscale globale; les Etats membres devraient se fixer comme objectif permanent de réduire les dépenses publiques en proportion du PIB; les dépenses publiques devraient privilégier l'investissement, notamment en faveur des infrastructures, des ressources humaines et des réformes du marché du travail; les Etats membres devraient coopérer plus étroitement dans le domaine fiscal, afin d'éviter toute distorsion dans le fonctionnement du marché intérieur.
This implies reinforced efforts in the context of countries' 1998 budgets and beyond to ensure lasting budgetary discipline (in the context of the Stability and Growth pact); where one-off budgetary measures have contributed to deficit reductions in 1997, these should be complemented by lasting and transparent deficit reducing measures; as far as possible, deficit reductions should be achieved by restraining expenditure increases as opposed to further increases in the overall tax burden; Member States should aim permanently to reduce the share in GDP of public expenditure; public expenditure priorities should be shifted in favour of investment, particularly in infrastructure, human capital and labour market reforms; Member states should intensify co-operation on tax policies to avoid distortion in the operation of the internal market.