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Traduction de «états membres devraient aussi veiller » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient aussi veiller à la diffusion appropriée d'informations relatives aux démarches à entreprendre par les consommateurs en cas de litige avec un professionnel.

Member States should also ensure the appropriate dissemination of information on what consumers should do if they have a dispute with a trader.


Cependant, les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation qu'ils mettent en place incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée de la personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et des procédures visant à garantir ses droits à la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d'un recours effectif devant un tribunal contre une telle décision.

However, Member States should also ensure that whistleblowing schemes implemented by them include mechanisms that provide appropriate protection for the reported persons , particularly as regards the right to the protection of their personal data and procedures to ensure their right of defence and their right to be heard before the adoption of a decision concerning them, as well as the right to seek an effective remedy before a tribunal against such a decision.


Les États membres devraient notamment veiller à ce que ces mesures n’aient pas d’incidence négative sur la capacité des autres États membres de garantir l'approvisionnement en gaz de leurs consommateurs ou sur le développement des marchés gaziers nationaux.

In particular, Member States should ensure that such measures do not impact negatively on other Member States’ ability to ensure gas supply to their consumers or on the development of national gas markets.


Les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique.

Member States should also make sure that the benefits of economic growth reach all citizens and all regions.


Les États membres devraient donc veiller à ce que les consommateurs aient librement accès à au moins un site web indépendant et accessible au public sur leurs territoires respectifs.

Member States should therefore ensure that consumers have free access to at least one independent and publicly accessible website in their respective territories.


Lorsque le CRU se réunit en session exécutive pour statuer sur la situation d’un groupe transnational, les membres nommés par l’État membre d’origine et par tous les États membres d’accueil concernés pour représenter les autorités nationales de résolution de ces États membres, devraient aussi y siéger et prendre part aux décisions.

When deliberating on a cross-border group, the members appointed by the home and all host Member States concerned representing the relevant national resolution authorities should also be convened and involved in the decision-making process of the executive session of the Board.


Les États membres devraient aussi veiller à disposer d'un cadre approprié pour appliquer aux entreprises des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des obligations résultant du présent règlement.

Also, Member States should ensure that they have an appropriate framework for imposing on undertakings effective, proportionate and dissuasive penalties for non-compliance with obligations arising from this Regulation.


Des témoignages aussi nets de solidarité entre États membres devraient aussi contribuer à apaiser les craintes des investisseurs financiers, qui redoutent une nouvelle dégradation des marchés financiers dans les États membres n'appartenant pas à la zone euro.

Such strong signs of solidarity among Member States should also help to calm financial investors’ fear of further financial market deterioration in the Member States outside the euro area.


12. demande en outre que les États membres soient autorisés à mettre une certaine partie de leurs droits de production et de leurs quotas de préférence à la disposition des jeunes agriculteurs; estime que les États membres devraient également veiller à ce que les droits de production dont bénéficient actuellement des non-producteurs soient accordés à des jeunes agriculteurs; estime que l'Union européenne et les États membres devraient également facil ...[+++]

12. Calls also for Member States to reserve a certain proportion of their production rights and quotas for young farmers; takes the view that Member States should also ensure that production rights are transferred from non-producers to young farmers; Member States and the EU should also target the necessary measures and aid in particular at young farmers in countries and rural areas that are structurally disadvantaged owing to the ageing of their population;


En outre, en complément des dispositions de l'article 24, paragraphe 4, point c), et de l'article 26, paragraphe 2, point e), concernant l'accès des personnes dûment autorisées aux données, les États membres devraient aussi veiller à ce que des profils d'utilisateurs précis soient accessibles (tenus à la disposition des autorités de contrôle nationales pour effectuer des vérifications).

Moreover, in complement to Article 24(4)(c) or Article 26(2)(e) concerning the duly authorised staff which has access to the data, it should be added that Member States should ensure that precise user profiles are available (that should be kept at the disposal of the national supervisory authorities for checks).




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

états membres devraient aussi veiller ->

Date index: 2022-08-21
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