Vertaling van "devraient notamment veiller " (Frans → Engels) :

Les États membres devraient notamment veiller à ce que ces mesures n’aient pas d’incidence négative sur la capacité des autres États membres de garantir l'approvisionnement en gaz de leurs consommateurs ou sur le développement des marchés gaziers nationaux.
In particular, Member States should ensure that such measures do not impact negatively on other Member States’ ability to ensure gas supply to their consumers or on the development of national gas markets.

Les États membres devraient notamment avoir la possibilité de prévoir qu’il appartient au distributeur de produits d’assurance ou de réassurance qui est responsable de l’activité d’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire de veiller à ce que cet intermédiaire remplisse les conditions d’immatriculation et de l’immatriculer.
In particular, Member States should be able to stipulate that the insurance or reinsurance distributor which is responsible for the activity of an insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary is to ensure that such intermediary meets the conditions for registration and is to register that intermediary.

Les États membres devraient notamment veiller à ce que les consommateurs ne soient pas privés de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de l'État sur le territoire duquel l'organe est établi.
In particular, Member States should ensure that consumers are not deprived of the protection afforded by the mandatory provisions of the law of the State in whose territory the body is established.

Les États membres devraient également veiller à ce que les systèmes de dénonciation qu’ils mettent en œuvre comportent des mécanismes assurant la protection adéquate de toute personne accusée, notamment pour ce qui est du droit à la protection de ses données à caractère personnel et des procédures garantissant les droits de la défense de la personne accusée, son droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant une juridiction contre toute décision la concernant.
Member States should also ensure that whistleblowing schemes that they implement include mechanisms that provide appropriate protection of an accused person, particularly with regard to the right to the protection of his personal data and procedures to ensure the right of the accused person of defence and to be heard before the adoption of a decision concerning him as well as the right to seek effective remedy before a court against a decision concerning him.

Les programmes de travail annuels devraient notamment définir les critères de sélection essentiels applicables aux bénéficiaires potentiels pour veiller, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à ce que ceux-ci disposent de la capacité financière et opérationnelle pour entreprendre les actions financées dans le cadre du programme, et ils devraient indiquer, s'il y a lieu, les éléments de preuve requis pour démontrer l'indépendance des bénéficiaires.
The annual work programmes should set out, in particular, the essential selection criteria applicable to the potential beneficiaries, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, in order to ensure they have the financial and operational capacity to undertake actions financed under the Programme, and, where appropriate, the evidence required to demonstrate their independence.

15. observe que les organisations de la société civile présentes dans les pays bénéficiaires devraient participer plus activement à l'élaboration et au lancement de projets; souligne que les futurs programmes au titre de l'IAP devraient s'attaquer à la dépendance systématique des organisations de la société civile à l'égard des donateurs, de manière à éviter que de telles organisations n'existent "à la demande", et devraient également veiller au développement de certaines de ces organisations selon des critères de clivage ethno-politique, notamment en Bosnie-et-Herzégovine, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et au Kosovo ; espère que le nouvel instrument pour la société civile s'attaquera à nombre de problèmes concernant la diversité, la complexité et la fragmentation des programmes de l'Union;
15. Notes that civil society organisations (CSOs) in the beneficiary countries should be more actively involved in the development and initiation of projects; points out that future IPA programmes should tackle the systematic donor dependency of CSOs, so as to avoid the existence of CSOs "on demand", and should also address the development of some of the CSOs along ethno-political conflict lines, especially in Bosnia and Herzegovina, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Kosovo ; expects the new Civil Society Facility to tackle many of the problems with regard to the diversity, complexity and fragmentation of EU programmes;

15. observe que les organisations de la société civile présentes dans les pays bénéficiaires devraient participer plus activement à l'élaboration et au lancement de projets; souligne que les futurs programmes au titre de l'IAP devraient s'attaquer à la dépendance systématique des organisations de la société civile à l'égard des donateurs, de manière à éviter que de telles organisations n'existent "à la demande" et devraient également veiller au développement de certaines de ces organisations le long de lignes de clivage ethno-politique, notamment en Bosnie-et-Herzégovine, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et au Kosovo; espère que le nouvel instrument pour la société civile s'attaquera à nombre de problèmes concernant la diversité, la complexité et la fragmentation des programmes de l'Union européenne;
15. Notes that Civil Society Organisations (CSOs) in the beneficiary countries should be more actively involved in the development and initiation of projects; points out that future IPA programmes should tackle the systematic donor dependency of the CSOs, so as to avoid the existence of CSOs "on demand", and should also address the development of some of the CSOs along ethno-political conflict lines, especially in Bosnia and Herzegovina, former Yugoslav Republic of Macedonia and Kosovo; expects the new Civil Society Facility to tackle many of the problems with regard to the diversity, complexity, and fragmentation of EU programmes;

Les États membres et les autorités compétentes devraient notamment veiller aux aspects suivants:
Member States and competent authorities should in particular:

Pour favoriser une affectation efficace des ressources, les États membres devraient consacrer une large part des dépenses publiques aux priorités clairement définies des postes favorisant la croissance et l'emploi et, adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et stimuler l'investissement privé, notamment en créant un cadre fiscal incitatif pour les PME et la création d'emploi; les États membres devraient coopérer pour lutter contre l'évasion fiscale; ils devraient également veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs politiques et d'assurer la cohérence générale des grandes réformes afin de produire des résultats économiques innovants, c'est-à-dire de nouvelles idées, des entreprises de haute technologie et un développement régional (Ligne directrice intégrée n° 3).
To promote an efficient allocation of resources Member States should direct the composition of public expenditure towards clearly-defined priorities of growth-enhancing and job-creating categories and adapt tax structures to strengthen potential growth and to stimulate private investment, particularly by creating a fiscal framework that is favourable to SMEs and offers incentives to create jobs; Member States should cooperate to combat tax evasion; Member States should also ensure that mechanisms are in place to assess the relationship between public spending and the achievement of policy objectives and ensure the overall coherence of reform packages to deliver innovative economic results, e.g. new ideas, high-tech businesses and regional development (Integrated guideline No 3).

Pour favoriser une affectation efficace des ressources, les États membres devraient, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la pérennité de l'économie, consacrer une large part des dépenses publiques aux postes favorisant la croissance et l'emploi et adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et stimuler l'investissement privé, notamment en créant un cadre fiscal qui soit favorable aux PME et fournisse des incitations à la création d'emploi; les États membres devraient coopérer pour lutter contre l'évasion fiscale; ils devraient également veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs politiques et d'assurer la cohérence générale des grandes réformes (Ligne directrice intégrée n° 3).
To promote an efficient allocation of resources Member States should, without prejudice to guidelines on economic stability and sustainability, direct the composition of public expenditure towards growth-enhancing and job-creating categories and adapt tax structures to strengthen potential growth and stimulate private investment, particularly by creating a fiscal framework that is favourable to SMEs and offers incentives to create jobs; Member States should cooperate to combat tax evasion; Member States should also ensure that mechanisms are in place to assess the relationship between public spending and the achievement of policy objectives and ensure the overall coherence of reform packages (Integrated guideline N°3)