Traduction de «états membres des jeunes soient toujours poursuivis » (Français → Anglais) :

36. regrette que dans certains États membres, des jeunes soient toujours poursuivis et condamnés à de la prison parce que le droit à l'objection de conscience au service militaire n'y est toujours pas suffisamment reconnu, et appelle les États membres à mettre un terme aux poursuites et aux discriminations à l'encontre des objecteurs de conscience;
36. Regrets the fact that young people in some Member States are still being prosecuted and sentenced to imprisonment because the right to conscientious objection to military service is still not adequately recognised, and calls on the Member States to stop the persecution of and discrimination against conscientious objectors;

106. regrette que dans certains États membres, des jeunes soient toujours poursuivis et condamnés à de la prison parce que le droit à l’objection de conscience au service militaire n’y est toujours pas suffisamment reconnu, et appelle les États membres à mettre un terme aux poursuites et aux discriminations à l’encontre des objecteurs de conscience;
106. Regrets that young people in some Member States are still being prosecuted and sentenced to imprisonment because the right to conscientious objection to military service is still not adequately recognised, and calls on the Member States to stop persecution of and discrimination against conscientious objectors;

102. regrette que dans certains États membres, des jeunes soient toujours poursuivis et condamnés à de la prison parce que le droit à l’objection de conscience au service militaire n’y est toujours pas suffisamment reconnu, et appelle les États membres à mettre un terme aux poursuites et aux discriminations à l’encontre des objecteurs de conscience;
102. Regrets that young people in some Member States are still being prosecuted and sentenced to imprisonment because the right to conscientious objection to military service is still not adequately recognised, and calls on the Member States to stop persecution of and discrimination against conscientious objectors;

Lorsqu’ils envisagent de faire un stage dans un autre État membre, les jeunes gens ne trouvent pas toujours les informations utiles sur les possibilités qui existent et ils s’inquiètent de la qualité et des conditions du travail qui leur sera confié.
When considering traineeships in another EU country, young people do not always find relevant information about opportunities that exist and are concerned about the quality and terms of working arrangements.

11. En outre, si tous les États membres prévoient l'accès à l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, il apparaît qu'ils n'offrent pas toujours l'accès à cette aide aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen.
11. Moreover, while all Member States provide access to legal aid for suspects and accused persons in criminal proceedings, it appears that requested persons in European Arrest Warrant proceedings do not always have access to legal aid in the Member States.

1. La présente directive s’applique aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou poursuivis pour avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
1. This Directive applies to suspects or accused persons in criminal proceedings from the time when they are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

1. Les États membres veillent à ce que les informations communiquées aux suspects ou aux personnes poursuivies, conformément aux articles 3 à 6, soient consignées conformément à la procédure d’enregistrement précisée dans le droit de l’État membre concerné.
1. Member States shall ensure that when information is provided to suspects or accused persons in accordance with Articles 3 to 6 this is noted using the recording procedure specified in the law of the Member State concerned.

Il incombe à l'État membre de l'engagement de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement et dans la mesure où l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet État membre et être objectivement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.
It is for the Member State of the commitment to ensure that there is nothing to prevent the marketing within its territory of all the assurance products offered for sale in the Community as long as they do not conflict with the legal provisions protecting the general good in force in the Member State of the commitment and in so far as the general good is not safeguarded by the rules of the home Member State, provided that such provisions must be applied without discrimination to all undertakings operating in that Member State and be objectively necessary and in proportion to the objective pursued.