Vertaling van "états membres conçoivent encore trop " (Frans → Engels) :

Si les statistiques montrent une diminution claire du nombre de cas où les États membres ont fait appel à la fonction de recherche unique «recherches spéciales», la Commission reste préoccupée par l'utilisation de cette fonction et estime que le nombre de recherches de ce type (195 en 2007, de 0 à 88 par État membre) est encore trop élevé.
Although statistics show a clear decrease in the number of cases where the unique search function of "special searches" were run by Member States, the Commission is still concerned about its use and considers the number of such searches (195 in 2007, varying from zero to 88 (per Member State) still too high.

La reconnaissance par un État membre de l'UE des décisions de confiscation ou de gel prononcées par un autre État membre est encore trop lente, ce qui permet aux criminels de conserver leurs biens ou de les déplacer sur tout le territoire européen.
The recognition of a confiscation and freezing order from one EU country to the other is still too slow, allowing criminals to keep their assets or move them across Europe.

de recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les procédures d'enquête concernant les aides d'État, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d'électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d'effacement, afin de prendre connaissance des points problématiques; de relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d'électricité et fournisseurs de services d'effacement de la consommation) et de fausser les échanges transfrontières; de promouvoir les mécanismes de capacité fondés sur la concurrence et les règles du marché qui complètent le marché intérieur de l'énergie plutôt que de le diviser; et de s'assurer que les États membres conçoivent et mettent en œuvre des mécanismes de capacité favorables à la concurrence et fondés sur les règles du marché, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
collect the views not only of Member State authorities as in case investigations, but also of stakeholders such as electricity generators, suppliers, network operators and demand response providers to inform the Commission of problematic issues identify design features that may distort competition between capacity providers (e.g. between power generators and demand response operators) and distort cross-border trade promote competitive and market-based capacity mechanisms that complement the internal energy market rather than divide it, and ensure Member States design and implement pro-competitive and market-based capacity mechanisms, in line with EU state aid rules.

recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les enquêtes générales, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d’électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d’effacement de consommation afin de prendre connaissance des points problématiques; relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d’électricité et fournisseurs de services d'effacement de consommation) et de fausser les échanges transfrontaliers; promouvoir les mécanismes de capacité fondés sur la concurrence et les règles du marché qui complètent le marché intérieur de l'énergie plutôt qu'ils ne le divisent; et s'assurer que les États membres conçoivent et mettent en œuvre des mécanismes de capacité fondés sur la concurrence et les règles du marché, conformément aux règles de l'UE en matière d’aides d’État.
collect the views not only of Member State authorities as in case investigations, but also of stakeholders such as electricity generators, suppliers, network operators and demand response providers to inform the Commission of problematic issues identify design features that may distort competition between capacity providers (e.g. between power generators and demand response operators) and distort cross-border trade promote competitive and market-based capacity mechanisms that complement the internal energy market rather than divide it, and ensure Member States design and implement pro-competitive and market-based capacity mechanisms, in line with EU state aid rules.

M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, a déclaré à ce sujet: «De nombreux états membres dépendent encore trop lourdement de la mise en décharge, ce qui ne correspond pas à nos efforts pour parvenir à une Europe plus efficace dans l'utilisation des ressources.
Environment Commissioner Janez Potočnik said: "Many Member States still rely too heavily on landfilling and this is not in line with our efforts to achieve a more resource efficient Europe.

La Commission estime inapproprié de modifier la directive à ce stade, en grande partie parce que l’expérience de l'application de la directive dans les États membres est encore trop limitée dans le temps pour un outil législatif si global.
The Commission considers that it would be inappropriate to amend the Directive at this stage, not least because the enforcement experience in the Member States is still too limited in time for such an encompassing body of legislation.

Or, met en garde le rapport, si les réponses aux demandes d'informations des autres États membres arrivent systématiquement trop tard pour être utiles, les administrations fiscales cesseront de présenter de telles demandes et la situation se détériora encore davantage.
But if responses to requests for information from other Member States arrive systematically too late to be useful, authorities will no longer make such requests and the control situation will deteriorate even further, the report warns.

Une Communauté unique signifie un seul schéma institutionnel même si ce dernier doit être suffisamment flexible pour tenir compte tout à la fois : - de l'état de maturité des opinions publiques, au demeurant diverses, sur le devenir de la construction européenne et de la façon dont les Etats membres conçoivent l'exercice en commun de souverainetés partagées; - de la prudence qui conseille de ne pas encore dessiner les traits définitifs de l'Union européenne tout en maintenant le cap vers l'orientation fondamentale du traité de Rome qui, un jour, devrait permettre la mise en place d'une organisation de type fédéral; - de la probabilité de révisions institutionnelles ultérieures liées à l'élargissement de la Communauté.
A single Community implies a single institutional structure flexible enough to take account of: (a) the state of public opinion on the future of European integration, which varies considerably from country to country, and the way Member States perceive the joint exercise of pooled sovereignty; (b) the need for caution, which militates against defining the final shape of European Union at this early stage and in favour of keeping to the course charted by the Treaty of Rome, leading eventually to a federal-type organization; (c) the likelihood of further institutional change to accommodate enlargement of the Community.

Cependant, certains États membres sont encore trop lents à mettre en oeuvre les directives ou ne les appliquent pas correctement.
However, some Member States are still too slow at implementing Directives or fail to apply them properly.

Concrètement, la décision prévoit que les Etats membres conçoivent, publient et mettent en oeuvre des programmes nationaux visant la limitation des émissions de CO2 produites par l'homme afin de contribuer: - à la stabilisation, d'ici à l'an 2000, des émissions de CO2 au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté, en présumant que d'autres pays importants prennent des engagements similaires et étant entendu que les Etats membres qui, au départ, ont une consommation énergétique relativement faible et donc des niveaux d'émissions peu importants mesurés par habitant ou sur une autre base appropriée, ont le droit d'avoir, en matière de CO2, des objectifs et/ou des stratégies en rapport avec leur développement économique et social, tout en continuant à améliorer le rendement énergétique de leurs activités économiques, comme convenu lors des sessions du Conseil Energie/Environnement d'octobre 1990 et de décembre 1991, et - au respect de l'engagement relatif à la limitation des émissions de CO2 pris dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, cet engagement devant être exécuté par la Communauté dans son ensemble grâce à une action menée par la Communauté et ses Etats membres agissant dans le cadre de leur compétences respectives.
In specific terms, the Decision provides for the Member States to devise, publish and implement national programmes for limiting their anthropogenic emissions of CO2 in order to contribute to: - the stabilization of CO2 emissions by 2000 at 1990 levels in the Community as a whole, assuming that other leading countries undertake commitments along similar lines, on the understanding that Member States which start from relatively low levels of energy consumption and therefore low emissions measured on a per capita or other appropriate basis are entitled to have CO2 targets and/or strategies corresponding to their economic and social development, while improving the energy efficiency of their economic activities, as agreed at the Energy/Environment Council meetings in October 1990 and December 1991, and - on the fulfilment of the commitment relating to the limitation of CO2 emissions in the UN Framework Convention on Climate Change, to be met by the Community as a whole through action by the Community and its Member States within their respective spheres of competence.