Traduction de «états membres avaient vraiment » (Français → Anglais) :

L’analyse des réponses apportées par les États membres montre qu’au moment de la rédaction du présent rapport, dix États membres avaient érigé en infraction pénale l’utilisation de services faisant l’objet de toute forme d’exploitation de victimes de la traite des êtres humains et quinze États membres n’avaient procédé qu’à une incrimination limitée et sélective de l’utilisation des services de ces victimes.
The analysis of the replies by Member States demonstrates that, at the time of drafting this report, there are ten (10) Members States that have established as a criminal offence the use of services which are the objects of all forms of exploitation of victims of trafficking in human beings, andfifteen (15) Member States having established only a limited and selective criminalisation for the use of services of victims of trafficking in human beings.

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.
Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.

À cette date, seuls quelques États membres avaient fait état de la transposition, totale ou partielle, de la directive, de sorte que la Commission a envoyé, en juillet 2011, des lettres de mise en demeure aux 26 États membres n'ayant pas communiqué leurs mesures nationales.
By that deadline only a few Member States had reported either full or partial transposition, so the Commission sent letters of formal notice for non-communication of national measures to 26 Member States in July 2011.

La question que se pose votre rapporteur est donc de savoir si, dans ces conditions, les États membres avaient vraiment besoin d'une autorisation du Conseil pour ratifier la Convention n° 185 de l'OIT.
The question which your rapporteur poses is whether, under these circumstances, Member States actually need the Council’s authorisation to ratify ILO Convention No 185.

Dès mai 2007, neuf des quinze États membres[14] avaient ouvert leur marché du travail aux ressortissants des États membres de l’UE-8 et dix des vingt-cinq États membres avaient ouvert leur marché du travail aux ressortissants roumains et bulgares[15].
By May 2007, nine out of fifteen Member States[14] had opened their labour markets to the nationals from EU-8 Member States and ten out of twenty-five Member States have opened their labour markets to Bulgarian and Romanian nationals[15].

Interpol a fait savoir aux participants à la visite conjointe Union européenne (PRES/COM) / États-Unis au SG OIPC, qui s'est déroulée à Lyon le 25 janvier 2006, que tous les États membres avaient échangé des données relatives aux passeports égarés et volés avec Interpol ou avaient au moins pris des mesures concrètes afin de procéder à cet échange dans un avenir proche.
Interpol informed the participants of the joint EU (PRES/COM) / US – visit to SG ICPO in Lyon on 25 January 2006 that all Member States had exchanged lost and stolen passport data with Interpol or had at least taken concrete measures in order to do so in the near future.

B. considérant qu'à l'époque, deux États membres avaient été considérés comme ne satisfaisant pas aux critères de convergence, et qu'ils avaient alors été désignés "États membres faisant l'objet d'une dérogation"; que la Commission et la BCE sont tenues d'étudier régulièrement les progrès réalisés par un tel État membre en ce qui concerne le respect de ces critères; et qu'à la suite d'une telle étude effectuée en 2000, un seul État membre est actuellement considéré comme faisant l'objet d'une dérogation,
B. whereas at that time, two Member States were considered as not fulfilling the convergence criteria, thus becoming Member States with a derogation; whereas the Commission and the ECB are obliged to examine regularly the progress towards meeting the criteria achieved by a Member State with a derogation, and whereas, following such an examination in 2000, there is currently only one Member State with a derogation,

B. considérant qu'à l'époque, deux États membres avaient été considérés comme ne satisfaisant pas aux critères de convergence, et qu'ils avaient alors été désignés "États membres faisant l'objet d'une dérogation"; que la Commission et la BCE sont tenues d'étudier régulièrement les progrès réalisés par un tel État membre en ce qui concerne le respect de ces critères; et qu’à la suite d’une telle étude effectuée en 2000, un seul État membre est actuellement considéré comme faisant l’objet d’une dérogation,
B. whereas at that time, two Member States were considered as not fulfilling the convergence criteria, thus becoming Member States with a derogation; the Commission and the ECB are obliged to regularly examine the progress towards meeting the criteria achieved by a Member State with a derogation; following such an examination in 2000, there is currently only one Member State with a derogation;

E. considérant qu'en 1998, tous les États membres avaient largement atteint l'objectif obligatoire de 15 % pour le recyclage du verre, la plupart des États membres ayant accru leur taux de recyclage; considérant que tous les États membres qui ont soumis des données (tous sauf la Grèce, l'Irlande et le Portugal) ont respecté l'objectif obligatoire de 15 % pour le recyclage des papiers et cartons; que dix des douze membres qui avaient soumis des données (tous à l'exception de la Finlande, du Luxembourg et du Portugal) ont atteint l'objectif obligatoire de 15 % de recyclage pour les métaux,
E. whereas in 1998 all Member States had reached the mandatory 15% recycling of glass by a good margin, with most Member States having increased the recycling rate; whereas all Member States that had submitted data (all except, Greece, Ireland and Portugal) had met the mandatory target of 15% paper and cardboard recycling; whereas 10 of the 12 Member States having submitted data (all except Finland, Luxembourg, and Portugal) had reached the mandatory target of 15% for metal,

E. considérant qu'en 1998, tous les États membres avaient largement atteint l'objectif obligatoire de 15 % pour le recyclage du verre, la plupart des États membres ayant accru leur taux de recyclage; que tous les États membres qui sont soumis à des données (tous sauf la Grèce, l'Irlande et le Portugal) ont respecté l'objectif obligatoire de 15 % pour le recyclage des papiers et cartons; que dix des douze membres qui avaient soumis des données (tous à l'exception de la Finlande, du Luxembourg et du Portugal) ont atteint l'objectif obligatoire de 15 % de recyclage pour les métaux,
E. whereas in 1998 all Member States had reached the mandatory 15% recycling of glass by a good margin, with most Member States having increased the recycling rate; all Member States that have submitted data (all except, Greece, Ireland and Portugal) have met the mandatory target of 15% paper and cardboard recycling; 10 of the 12 Member States having submitted data (all except Finland, Luxembourg, and Portugal) have reached the mandatory target of 15% for metal,