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Traduction de «états membres aussi facilement » (Français → Anglais) :

C. considérant qu'un véritable espace européen de justice doit permettre aux citoyens européens et aux entreprises d'accéder aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'ils le feraient dans leur propre pays, sans que l'incompatibilité ou la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres les empêchent d'exercer leurs droits ou les en dissuadent,

C. whereas a true European area of justice must enable European citizens and businesses access to the courts and to the authorities of all the Member States as easily as in their own country, without the incompatibility or complexity of the legal and administrative systems of the Member States preventing or discouraging them from exercising their rights,


C. considérant qu'un véritable espace européen de justice doit permettre aux citoyens européens et aux entreprises d'accéder aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'ils le feraient dans leur propre pays, sans que l'incompatibilité ou la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres les empêchent d'exercer leurs droits ou les en dissuadent,

C. Whereas a true European area of justice must enable European citizens and businesses access to the courts and to the authorities of all the Member States as easily as in their own country, without the incompatibility or complexity of the legal and administrative systems of the Member States preventing or discouraging them from exercising their rights,


Les citoyens de l'UE pourront désormais effectuer des paiements dans les autres États membres aussi facilement et au même coût que s'il s'agissait de paiements domestiques.

It will enable our citizens to make payments to other EU Member States just as easily and cheaply as national payments.


Le plan d'action de Vienne et les conclusions du Conseil de Tampere ont reconnu que le citoyen ne pouvait jouir de la liberté que dans un véritable espace de justice où chacun puisse s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays.

The Vienna action plan and the conclusions of the Tampere Summit recognised that citizens could only enjoy freedom in an area of justice in which they could gain access to the courts and to the authorities of all Member States as easily as in their own countries.


4 bis) Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en particulier celles visées aux paragraphes 5, 29, 30 et 31, prévoient ce qui suit: l'exercice de la liberté exige un véritable espace de justice où chacun peut s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays; afin de faciliter l'accès à la justice, le Conseil européen invite aussi la Commission à créer un système d'information facile d'accès, dont l'entretien et la mise à jour seraient assurés par un réseau d'autorités nationales compétentes; le Conseil européen invite le Conseil à ...[+++]

(4a) In the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, specifically in paragraphs 5, 29, 30 and 31, it is stated that the enjoyment of freedom requires a genuine area of justice, where people can approach courts and authorities in any Member State as easily as in their own. In order to facilitate access to justice, the European Council calls on the Commission to establish an easily accessible information system, to be maintained and updated by a network of competent national authorities. It invites the Coun ...[+++]


5. Le citoyen ne peut jouir de la liberté que dans un véritable espace de justice, où chacun peut s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les Etats membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays.

The enjoyment of freedom requires a genuine area of justice, where people can approach courts and authorities in any Member State as easily as in their own.


Ce qui vaut pour la politique agricole actuelle est valable aussi pour l'élargissement: nous devons et voulons contribuer à maintenir, dans les futurs nouveaux États membres aussi, un espace rural attrayant et dynamique dans son ensemble.

What applies to present agriculture policy also applies to enlargement: it is our earnest wish and intention to help the new Member States to maintain an attractive and dynamic rural sector.


En tout état de cause, l'on ne peut parler de pénurie d'eau pour l'ensemble des quinze États membres; aussi, pourra-t-on, en faisant preuve de solidarité dans ce domaine, éliminer ou du moins réduire dans une grande mesure ce problème.

Taking the Fifteen as a whole, however, we cannot speak about a water shortage, and if we are able to display the same solidarity in this area as in others, the problem can be greatly reduced, if not abolished entirely.


Nous devrions obtenir des assurances des États-Unis qu'ils prendront les mêmes mesures pour garantir les mêmes règles du jeu pour tous afin que les produits canadiens puissent entrer aux États-Unis aussi facilement que ne le font au Canada les produits et les voyageurs américains.

We should ask for assurances that the United States will take the same measures to ensure a level playing field so that Canadian goods can flow into the United States as easily as American goods and people come into Canada.


En effet, l'article 10, paragraphe 3, de ce règlement stipule qu'"un Etat membre n'autorise pas un transporteur aérien à augmenter la fréquence d'un service existant entre un aéroport donné sur son territoire et un autre Etat membre aussi longtemps qu'un transporteur de ce dernier Etat n'est pas autorisé à augmenter ses fréquences à destination de l'aéroport en question".

Article 10(3) of the Regulation says that "a Member State shall not authorizate an air carrier to increase the frequency of an existing service between a specific airport in its territory and another Member State for such time as an air carrier licensed by that other Member State is not permitted to increase frequencies to the airport in question".




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états membres aussi facilement ->

Date index: 2024-06-05
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