Vertaling van "autres états membres aussi facilement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

ambassades des Etats membres dans les autres Etats membres de l'UE
bilateral embassies

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Comité consultatif des représentants permanents et d'autres représentants désignés par les Etats membres de la Commission
Advisory Committee of Permanent Representatives and Other Representatives Designated by Member Countries of the Commission

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. souligne toutefois que des mesures supplémentaires doivent être prises et que la transparence du marché suppose d'une part que les informations contenues dans les registres de commerce des 27 États membres soient faciles d'accès, via un guichet unique, faisant l'objet d'un suivi actif, et, d'autre part, qu'elles soient fiables, actualisées et présentées sous une forme standardisée et dans toutes les langues officielles de l'UE; estime qu'il conviendrait tout d'abord d'évaluer dans quelle mesure cela engendrerait des frais de traduction supplémentaires, et que, à cet effet, il conviendrait d'envisager de rendre obligatoire la participation de tous les États membres;
16. Stresses, however, that further steps need to be taken and that market transparency requires, on the one hand, that the data contained in the business registries of the 27 Member States should be easy to access via a single access point that is actively followed up and, on the other hand, that they should be reliable, kept up to date and provided in a standard format and in all EU official languages; believes that it should first be evaluated to what extent this would cause additional translation costs and that, to this end, the mandatory participation of all Members States should be considered;

C. considérant qu'un véritable espace européen de justice doit permettre aux citoyens européens et aux entreprises d'accéder aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'ils le feraient dans leur propre pays, sans que l'incompatibilité ou la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres les empêchent d'exercer leurs droits ou les en dissuadent,
C. whereas a true European area of justice must enable European citizens and businesses access to the courts and to the authorities of all the Member States as easily as in their own country, without the incompatibility or complexity of the legal and administrative systems of the Member States preventing or discouraging them from exercising their rights,

C. considérant qu'un véritable espace européen de justice doit permettre aux citoyens européens et aux entreprises d'accéder aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'ils le feraient dans leur propre pays, sans que l'incompatibilité ou la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres les empêchent d'exercer leurs droits ou les en dissuadent,
C. Whereas a true European area of justice must enable European citizens and businesses access to the courts and to the authorities of all the Member States as easily as in their own country, without the incompatibility or complexity of the legal and administrative systems of the Member States preventing or discouraging them from exercising their rights,

Les citoyens de l'UE pourront désormais effectuer des paiements dans les autres États membres aussi facilement et au même coût que s'il s'agissait de paiements domestiques.
It will enable our citizens to make payments to other EU Member States just as easily and cheaply as national payments.

Le plan d'action de Vienne et les conclusions du Conseil de Tampere ont reconnu que le citoyen ne pouvait jouir de la liberté que dans un véritable espace de justice où chacun puisse s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays.
The Vienna action plan and the conclusions of the Tampere Summit recognised that citizens could only enjoy freedom in an area of justice in which they could gain access to the courts and to the authorities of all Member States as easily as in their own countries.

4 bis) Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en particulier celles visées aux paragraphes 5, 29, 30 et 31, prévoient ce qui suit: l'exercice de la liberté exige un véritable espace de justice où chacun peut s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays; afin de faciliter l'accès à la justice, le Conseil européen invite aussi la Commission à créer un système d'information facile d'accès, dont l'entretien et la mise à jour seraient assurés par un réseau d'autorités nationales compétentes; le Conseil européen invite le Conseil à établir, sur la base de propositions de la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union; il faudrait fixer des normes communes minimales pour les formulaires ou les documents multilingues dans l'ensemble de l'Union.
(4a) In the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, specifically in paragraphs 5, 29, 30 and 31, it is stated that the enjoyment of freedom requires a genuine area of justice, where people can approach courts and authorities in any Member State as easily as in their own. In order to facilitate access to justice, the European Council calls on the Commission to establish an easily accessible information system, to be maintained and updated by a network of competent national authorities. It invites the Council, on the basis of proposals by the Commission, to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in crossborder cases throughout the Union. Common minimum standards should be laid down for multilingual forms or documents throughout the Union.

5. Le citoyen ne peut jouir de la liberté que dans un véritable espace de justice, où chacun peut s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les Etats membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays.
The enjoyment of freedom requires a genuine area of justice, where people can approach courts and authorities in any Member State as easily as in their own.

En effet, l'article 10, paragraphe 3, de ce règlement stipule qu'"un Etat membre n'autorise pas un transporteur aérien à augmenter la fréquence d'un service existant entre un aéroport donné sur son territoire et un autre Etat membre aussi longtemps qu'un transporteur de ce dernier Etat n'est pas autorisé à augmenter ses fréquences à destination de l'aéroport en question".
Article 10(3) of the Regulation says that "a Member State shall not authorizate an air carrier to increase the frequency of an existing service between a specific airport in its territory and another Member State for such time as an air carrier licensed by that other Member State is not permitted to increase frequencies to the airport in question".

Les travaux au parlement allemand sont en bonne route et on prévoit une décision sur la ratification de la convention de Schengen pour juin/première moitié de juillet. b les trois Etats membres non-Schengen et l'art. 8A L'Irlande déjà lié par le Common Travel Area au UK, a introduit au 1er mars la "Blue-wave" à ses frontières avec les autres Etats membres, aussi bien à ses ports maritimes qu'à ses aéroports.
Discussion in the Bundestag is well under way and a decision ratifying the Agreement is expected by June or the first half of July (b) The three "non-Schengen" Member States and Article 8a On 1 March, Ireland, already linked to the United Kingdom by the Common Travel Area, introduced Blue Wave at its frontiers with the other Member States, in other words, at both its seaports and airports.

D'autre part, ces importations parallèles concernent seulement les médicaments qui sont mis sur le marché espagnol par les titulaires de droits de brevet, ou avec leur consentement. En effet, les copies émanant d'autres fabricants ne peuvent faire l'objet d'importations parallèles dans les autres Etats membres aussi longtemps que le médicament original y est toujours protégé par un brevet, mais peuvent seulement être commercialisées en Espagne.
Furthermore, the parallel imports concern only medicinal products marketed in Spain by the patent holders, or with their consent, since the copies produced by other firms may not be parallel imported into other Member States while the original medicinal product is protected by patent but may be sold only in Spain.