La deuxième phase commencera le 1er janvier 1994, après que : - le programme du marché unique aura été achevé, - le Traité aura é
té ratifié ; et en accord avec ses dispositions : - aura été engagé un processus visant à
l'indépendance des membres de la nouvelle institution monétaire au plus tard lorsque les compétences e
n matière monétaire auront été transférées, - le financement monétaire des déficits budgétaires, ainsi que toute
...[+++]responsabilité de la Communauté ou des Etats membres vis-à-vis des dettes d'un autre Etat membre auront été exclus ; - 6 - - le plus grand nombre possible de pays aura rejoint l'accord de change du SME.The second phase will start on 1 January 1994 after: - the single market programme has been achieved; - the Treaty has been ratified; and, by its provisions: - a process has been set i
n train designed to ensure the
independence of the members of the new monetary institution at the latest when monetary powers have been transferred, - the monetary financing of budget deficits has been prohibited and any responsibility on the part of the Comm
unity or its Member States for one Member Stat ...[+++]e's debt precluded; - 6 - - the greatest possible number of Member States have adhered to the exchange rate mechanism.