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Traduction de «états membres appliqueront désormais » (Français → Anglais) :

L’Union européenne et ses États membres appliqueront le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) et tiendront compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre de toutes les politiques extérieures et intérieures qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement.

The EU and its Member States will apply the principle of policy coherence for development (PCD), and will take into account the objectives of development cooperation in all external and internal policies which they implement and which are likely to affect developing countries.


L’Union européenne et ses États membres appliqueront les principes de l’efficacité du développement qui ont été arrêtés dans le cadre du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement lors du forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide tenu à Busan en 2011, et réaffirmés lors de la réunion de haut niveau de Nairobi en 2016. Ces principes sont les suivants: l’appropriation des priorités de développement par les pays en développement, la priorité accordée aux résultats, des partenariats pour le développement ouverts à tous, ainsi que la transparence et la responsa ...[+++]

The EU and its Member States will apply the development effectiveness principles agreed in the Global Partnership for Effective Development Cooperation (GPEDC) during the Busan High Level Forum on Aid Effectiveness in 2011 and renewed during the High-Level Meeting in Nairobi in 2016: namely, ownership of development priorities by developing countries, a focus on results, inclusive development partnerships, transparency and mutual accountability.


Bien que la plupart des États membres soient désormais actifs, prennent des engagements et relocalisent régulièrement, la Hongrie, la Pologne et l'Autriche restent les seuls États membres à ne pas avoir encore procédé à une seule relocalisation.

Although most Member States are now active and pledging and relocating regularly, Hungary, Poland and Austria remain the only Member States that have not relocated a single person.


À titre d'exemple, tous les États membres ont désormais le pouvoir de taxer les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d'imposition où l'entreprise n'exerce aucune activité économique authentique (règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées).

For example, all Member States will now have the power to tax profits being moved to low-tax countries where the company does not have any genuine economic activity (CFC rules).


Les formalités administratives et les coûts ont été réduits: une décision de justice rendue dans un État membre peut désormais être reconnue et exécutée dans un autre État membre sans procédures intermédiaires (l'«exequatur»[9] a peu à peu disparu dans les procédures civiles et commerciales).

Red tape and costs have been cut: a judgement given in one Member State can now be recognised and enforced in another Member State without intermediary procedures (the formality of ‘exequatur’[9] has been progressively removed in both civil and commercial proceedings).


Depuis lors, la Commission (Eurostat) et les États membres ont développé et éprouvé des méthodes comptables, si bien que plusieurs États membres fournissent désormais régulièrement leurs premières séries de comptes économiques de l’environnement.

Since then the Commission (Eurostat) and the Member States have developed and tested accounting methods to the point where several Member States now regularly provide first sets of environmental economic accounts.


Cet échange a permis à beaucoup d’États membres d’élaborer des plans spécifiques pour lutter contre les maladies rares: seize États membres ont désormais un tel plan (contre seulement quatre en 2008), et un grand nombre de pays sont sur le point d’en adopter un.

This has supported a significant number of Member States to put in place dedicated plans to address rare diseases: 16 Member States now have rare diseases plans (as compared to only 4 in 2008) and a significant number are close to adopting a plan.


La Commission a veillé à l'harmonisation des méthodes de sondage que les États membres appliqueront au cours de la nouvelle période et a diffusé des orientations et des notes de bonnes pratiques sur les vérifications à effectuer par les autorités des États membres, les recouvrements, les exigences en matière de clôture et l'information des bénéficiaires.

The Commission has secured harmonisation of sampling methodologies to be used by Member States in the new period and issued guidance and good practice notes on checks by Member States' authorities, recoveries, closure requirements and information to beneficiaries.


Tous les États membres ont désormais un domaine réservé équivalent ou inférieur au maximum prévu par la directive postale. Dans sept États membres, le domaine réservé est plus restreint, du fait de l'établissement de limites de poids/prix inférieures ou d'une plus grande ouverture de segments de marché spécifiques (par exemple, courrier direct et courrier transfrontière sortant).

All Member States have now a reserved area at, or below, the maximum required by the Postal Directive and seven Member States have a reserved area below it, either through lower weight/price limits or further opening of specific market segments (e.g. direct mail and outgoing cross-border mail).


considérant que le règlement (CEE) nº 1075/71 a supprimé l'exigence initialement prévue à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 985/68, selon laquelle les contrats de stockage privé ne pouvaient être conclus par l'organisme d'intervention d'un État membre que pour du beurre produit dans cet État membre ; que désormais lesdits contrats passés par un organisme d'intervention peuvent concerner tout le beurre fabriqué dans la Communauté ; que, dès lors, il y a lieu de compléter les dispositions relatives à la conclusion des con ...[+++]

Whereas Regulation (EEC) No 1075/71 abolished the requirement originally laid down in Article 8 (4) of Regulation (EEC) No 985/68, according to which private storage contracts could be concluded by the intervention agency of a Member State only in respect of butter produced in that Member State ; whereas contracts awarded by an intervention agency may now relate to butter manufactured anywhere in the Community ; whereas, therefore, the provisions concerning the conclusion of contracts laid down in Article 23 of Regulation (EEC) No 685/69 should be supplemented in order to adapt them to the new conditions;




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états membres appliqueront désormais ->

Date index: 2022-10-12
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