Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «états membres allait encore trop » (Français → Anglais) :

Si les statistiques montrent une diminution claire du nombre de cas où les États membres ont fait appel à la fonction de recherche unique «recherches spéciales», la Commission reste préoccupée par l'utilisation de cette fonction et estime que le nombre de recherches de ce type (195 en 2007, de 0 à 88 par État membre) est encore trop élevé.

Although statistics show a clear decrease in the number of cases where the unique search function of "special searches" were run by Member States, the Commission is still concerned about its use and considers the number of such searches (195 in 2007, varying from zero to 88 (per Member State) still too high.


La reconnaissance par un État membre de l'UE des décisions de confiscation ou de gel prononcées par un autre État membre est encore trop lente, ce qui permet aux criminels de conserver leurs biens ou de les déplacer sur tout le territoire européen.

The recognition of a confiscation and freezing order from one EU country to the other is still too slow, allowing criminals to keep their assets or move them across Europe.


Mais, dans ce domaine, les efforts de nombreux États membres sont encore beaucoup trop limités et non coordonnés.

But in this area efforts in many Member States are still far too limited and uncoordinated.


En outre, les mécanismes pour assurer la solidarité entre les États membres en cas de crise énergétique n’ont pas encore été mis en place, et plusieurs États membres dépendant encore largement, voire exclusivement, d’un fournisseur de gaz unique.

In addition, the mechanisms to ensure solidarity between Member States in the event of an energy crisis are not yet in place and several Member States are largely or completely dependent on one single gas supplier.


M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, a déclaré à ce sujet: «De nombreux états membres dépendent encore trop lourdement de la mise en décharge, ce qui ne correspond pas à nos efforts pour parvenir à une Europe plus efficace dans l'utilisation des ressources.

Environment Commissioner Janez Potočnik said: "Many Member States still rely too heavily on landfilling and this is not in line with our efforts to achieve a more resource efficient Europe.


En 2013, l’estimation des écarts de TVA des États membres allait de 4 % en Finlande, aux Pays-Bas et en Suède à 41 % en Roumanie.

In 2013, the estimated VAT gaps of Member States ranged between 4 percent in Finland, the Netherlands and Sweden to 41 percent in Romania.


La Commission estime inapproprié de modifier la directive à ce stade, en grande partie parce que l’expérience de l'application de la directive dans les États membres est encore trop limitée dans le temps pour un outil législatif si global.

The Commission considers that it would be inappropriate to amend the Directive at this stage, not least because the enforcement experience in the Member States is still too limited in time for such an encompassing body of legislation.


Or, met en garde le rapport, si les réponses aux demandes d'informations des autres États membres arrivent systématiquement trop tard pour être utiles, les administrations fiscales cesseront de présenter de telles demandes et la situation se détériora encore davantage.

But if responses to requests for information from other Member States arrive systematically too late to be useful, authorities will no longer make such requests and the control situation will deteriorate even further, the report warns.


RAPPELLE que la législation de la Communauté européenne et son contrôle ainsi que toutes les autres mesures communautaires comme, par exemple, les programmes et les recommandations doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui obligent toutes les institutions de l'Union européenne à prendre en considération la diversité des traditions économiques et sociales des Etats membres ; 17. DEMANDE en conséquence, en ce qui concerne notamment la législation sociale de l'Un ...[+++]

POINTS OUT that the legislation of the European Community, and the supervision thereof, as well as all other Community measures such as, for instance, programmes and recommendations, must comply with the principles of subsidiarity and proportionality, which commit all the institutions of the European Union to respect the multiplicity of economic and social traditions in the different Member States; 17. Therefore DEMANDS that, for Union social legislation in particular, Community legislative acts: - take account of the situation in al ...[+++]


Cependant, certains États membres sont encore trop lents à mettre en oeuvre les directives ou ne les appliquent pas correctement.

However, some Member States are still too slow at implementing Directives or fail to apply them properly.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

états membres allait encore trop ->

Date index: 2024-02-12
w