Traduction de «états membres aient récemment accompli » (Français → Anglais) :

Bien que les États membres aient déjà accompli des efforts pour réduire l'écart de TVA, la modernisation du système de TVA et l'adaptation de celui-ci aux défis découlant de la fraude massive constituent le meilleur moyen d'assurer l'avenir du marché unique.
While Member States have already made efforts to reduce the VAT Gap, modernising the VAT system and adapting it to the challenges posed by massive fraud is the best way to secure the future of the single market.

Lorsque le titre de séjour du membre de la famille délivré par le premier État membre expire durant la procédure ou ne permet plus au titulaire de séjourner légalement sur le territoire du deuxième État membre, le deuxième État membre autorise le membre de la famille à séjourner sur son territoire, au besoin en lui délivrant un titre de séjour national à durée limitée, ou une autorisation équivalente, jusqu’à ce que les autorités compétentes du deuxième État membre aient statué sur la demande.
Where the residence permit of the family member issued by the first Member State expires during the procedure or no longer entitles the holder to reside legally on the territory of the second Member State, the second Member State shall allow the family member to stay in their territory, if necessary by issuing national temporary residence permits or equivalent authorisations, until a decision on the application has been taken by the competent authorities of the second Member State.

Conformément au plan de migration, au cours de la période de basculement, tous les États membres feront consécutivement basculer leur application nationale du SIS 1+ au SIS II. Il est en effet souhaitable d’un point de vue technique que les États membres qui ont migré soient en mesure d’utiliser pleinement le SIS II dès que le basculement a eu lieu, sans avoir à attendre que les autres États membres aient également migré.
The Migration Plan envisages that within the switchover period all Member States, consecutively, will perform their individual switchover of the national application from SIS 1+ into SIS II. It is desirable from a technical point of view that Member States that have switched over be able to use the full scope of SIS II from the time of the switchover and not have to wait until other Member States have also switched over.

La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (2) autorise certains États membres à appliquer des restrictions aux envois de ces animaux dans le but d’empêcher l’introduction de certaines maladies sur leur territoire, à condition que ces États membres aient démontré que l’ensemble de leur territoire, ou certaines zones délimitées de celui-ci, sont indemnes des maladies en question, ou qu’ils aient mis en place un programme d’éradication ou de surveillance pour obtenir ce statut.
Commission Decision 2010/221/EU of 15 April 2010 approving national measures for limiting the impact of certain diseases in aquaculture animals and wild aquatic animals in accordance with Article 43 of Council Directive 2006/88/EC (2) allows certain Member States to apply restrictions on consignments of those animals in order to prevent the introduction of certain diseases into their territory, provided that they have either demonstrated that their territory, or certain demarcated areas of their territory, are free of such diseases or that they have established an eradication or surveillance programme to obtain such freedom.

La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (2) autorise certains États membres à appliquer des restrictions à la mise sur le marché et à l’importation de lots de ces animaux dans le but d’empêcher l’introduction de certaines maladies sur leur territoire, pour autant que ces États membres aient démontré que l’ensemble de leur territoire, ou certains compartiments de celui-ci, sont indemnes des maladies en question, ou qu’ils aient mis en place un programme d’éradication pour obtenir ce statut.
Commission Decision 2010/221/EU of 15 April 2010 approving national measures for limiting the impact of certain diseases in aquaculture animals and wild aquatic animals in accordance with Article 43 of Council Directive 2006/88/EC (2) allows certain Member States to apply placing on the market and import restrictions on consignments of those animals in order to prevent the introduction of certain diseases into their territory, provided that they have either demonstrated that their territory, or certain demarcated areas of their territory, are free of such diseases or that they have established an eradication programme to obtain such freedom.

Dans le cas où le titre de séjour des membres de la famille délivré par le premier État membre expire durant la procédure ou ne permet plus au titulaire de séjourner légalement sur le territoire du deuxième État membre, les États membres autorisent la personne à séjourner sur leur territoire, au besoin en leur délivrant un titre de séjour national à durée limitée, ou une autorisation équivalente, qui leur permet de continuer à séjourner légalement sur leur territoire avec le titulaire de la carte bleue européenne jusqu’à ce que les autorités compétentes du deuxième État membre aient statué sur la demande.
In cases where the residence permit of the family members issued by the first Member State expires during the procedure or no longer entitles the holder to reside legally on the territory of the second Member State, Member States shall allow the person to stay in their territory, if necessary by issuing national temporary residence permits, or equivalent authorisations, allowing the applicant to continue to stay legally on their territory with the EU Blue Card holder until a decision on the application has been taken by the competent authorities of the second Member State.

() Les pensions d'orphelins seraient calculées en fonction d'un indice égal au rapport entre les périodes accomplies dans un État membre et celles accomplies dans l'ensemble des États membres.
() A Pro Rata pension is one calculated on the basis of a ratio obtained by comparing the amount of pensionable time completed in a Member State to the total amount of time completed in all Member States.

Toutefois, le nombre de permanences téléphoniques et de codes de conduite a considérablement augmenté et le fait que deux des États en voie d'adhésion ayant répondu au questionnaire aient créé des permanences téléphoniques est également un signe encourageant, tout comme il est très positif que la plupart des États membres aient lancé des campagnes en vue de promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet.
However, the number of hotlines and codes of conduct has increased significantly, and the fact that two of the accession countries which replied to the questionnaire have established hotlines is also a positive sign. The launch of campaigns in most Member States to encourage safer use of the Internet is a very positive development.

(10) considérant que l'article 93, paragraphe 1, du traité fait obligation à la Commission de procéder avec les États membres à l'examen permanent de tous les régimes d'aides existants; qu'il est souhaitable à cet effet, et dans le souci d'assurer le niveau de transparence le plus élevé possible ainsi qu'un contrôle approprié, que la Commission veille à l'instauration d'un système fiable d'enregistrement et de compilation des informations relatives à l'application des règlements qu'elle arrête, auxquelles tous les États membres aient accès, et reçoive toutes les informations nécessaires des États membres sur la mise en oeuvre des aides exemptées de l'obligation de notification, susceptibles de faire l'objet d'un examen et d'une évaluation avec les États membres au sein d'un comité consultatif; qu'il est également souhaitable, à cet effet, que la Commission puisse exiger la fourniture de ces informations dans la mesure nécessaire pour garantir l'efficacité de cet examen;
(10) Whereas in accordance with Article 93(1) of the Treaty the Commission is under an obligation, in cooperation with Member States, to keep under constant review all systems of existing aid; whereas for this purpose and in order to ensure the largest possible degree of transparency and adequate control it is desirable that the Commission ensures the establishment of a reliable system of recording and storing information about the application of the regulations it adopts, to which all Member States have access, and that it receives all necessary information from the Member States on the implementation of aid exempted from notification to fulfil this obligation, which may be examined and evaluated with the Member States within the Advisory Committee; whereas for this purpose it is also desirable that the Commission may require such information to be supplied as is necessary to ensure the efficiency of such review;