Traduction de «état membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir » (Français → Anglais) :

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

8. estime que la poursuite du harcèlement et de la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du Conseil des droits de l'homme, notamment l'Algérie, la Chine, Cuba, l'Éthiopie, l'Arabie saoudite, la Russie, les Émirats arabes unis, le Gabon, le Kazakhstan, le Qatar et le Viêt Nam, sape la crédibilité du Conseil des droits de l'homme; réaffirme sa position selon laquelle les membres du Conseil des droits de l'homme devraient être élus parmi les États qui respectent les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie et qui ont accepté d'adresser des invitations permanentes à toutes les procédures spéciales, et invite instamment les États membres à promouvoir et à adopter des critères de résultats dans le domaine des droits de l'homme, qui devraient s'appliquer à tous les États avant qu'ils puissent être élus membres du Conseil des droits de l'homme; exhorte les États membres à encourager la transparence, l'ouverture et la compétitivité des procédures d'élection des membres du Conseil des droits de l'homme;
8. Considers that the continued harassment and detention of human rights defenders and opposition figures by a number of UNHRC members, including Algeria, China, Cuba, Ethiopia, Saudi Arabia, Russia, the United Arab Emirates, Gabon, Kazakhstan, Qatar and Vietnam, undermines the UNHRC’s credibility; Reiterates its position that UNHRC members should be elected from among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy and which have agreed to extend standing invitations to all Special Procedures, and urges the Member States to promote and adopt human rights performance criteria, which should apply to any state to be elected as a member of the UNHRC; urges the Member States to encourage transparent, open and competitive processes for the election of UNHRC members;

1. Lorsque la décision de confier un mineur non accompagné à un membre de sa famille autre que ses père, mère ou tuteur légal est susceptible de poser des difficultés particulières, notamment lorsque l'adulte concerné réside hors de la juridiction de l'État membre où le mineur a sollicité l'asile, la coopération entre les autorités compétentes des États membres, en particulier les autorités ou juridictions chargées de la protection des mineurs, est facilitée et les mesures nécessaires sont prises pour que ces autorités puissent se prononcer en toute connaissance de cause sur la capacité du ou des adultes concernés à prendre en charge le mineur dans des conditions conformes à son intérêt.
1. Where the decision to entrust the care of an unaccompanied minor to a relative other than the mother, father or legal guardian is likely to cause particular difficulties, particularly where the adult concerned resides outside the jurisdiction of the Member State in which the minor has applied for asylum, cooperation between the competent authorities in the Member States, in particular the authorities or courts responsible for the protection of minors, shall be facilitated and the necessary steps taken to ensure that those authorities can decide, with full knowledge of the facts, on the ability of the adult or adults concerned to take charge of the minor in a way which serves his best interests.

(21) afin de contribuer à l'acceptation générale des méthodes d'authentification électronique, il est nécessaire de veiller à ce que les signatures électroniques puissent avoir force probante en justice dans tous les États membres; il convient que la reconnaissance juridique des signatures électroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas subordonnée à l'autorisation du prestataire de service de certification concerné; le droit national régit la délimitation des domaines juridiques dans lesquels des documents électroniques et des signatures électroniques peuvent être utilisés; la présente directive n'affecte en rien la capacité d'une juridiction nationale de statuer sur la conformité aux exigences de la présente directive ni les règles nationales relatives à la libre appréciation judiciaire des preuves;
(21) In order to contribute to the general acceptance of electronic authentication methods it has to be ensured that electronic signatures can be used as evidence in legal proceedings in all Member States; the legal recognition of electronic signatures should be based upon objective criteria and not be linked to authorisation of the certification-service-provider involved; national law governs the legal spheres in which electronic documents and electronic signatures may be used; this Directive is without prejudice to the power of a national court to make a ruling regarding conformity with the requirements of this Directive and does not affect national rules regarding the unfettered judicial consideration of evidence;

considérant que, afin de contribuer à l'acceptation générale des méthodes d'authentification électronique, il est nécessaire de veiller à ce que les signatures électroniques puissent avoir force probante en justice dans tous les États membres ; qu'il convient que la reconnaissance juridique des signatures électroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas subordonnée à l'autorisation du prestataire de service de certification concerné ; que le droit national régit l'utilisation des documents électroniques et des signatures électroniques ; que la présente directive n'affecte en rien la capacité d'une juridiction nationale de statuer sur la conformité aux exigences de la présente directive ni les règles nationales relatives à la libre appréciation judiciaire des preuves ;
Whereas in order to contribute to the general acceptance of electronic authentication methods it has to be ensured that electronic signatures can be used as evidence in legal proceedings in all Member States; whereas the legal recognition of electronic signatures should be based upon objective criteria and not be linked to authorisation of the certification-service-provider involved; whereas national law governs the use of electronic documents and electronic signatures; whereas this Directive is without prejudice to the power of a national court to make a ruling regarding conformity with the requirements of this Directive and does not affect national rules regarding the unfettered judicial consideration of evidence;

(14) considérant que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid, la nouvelle dette publique négociable est émise dans l'unité euro à partir du 1er janvier 1999 par les États membres participants; qu'il est souhaitable de permettre aux émetteurs des dettes de relibeller dans l'unité euro l'encours de leurs dettes; que les dispositions en la matière devraient être telles qu'elles puissent également s'appliquer dans des cas relevant de la juridiction de pays tiers; que les émetteurs devraient avoir la possibilité de relibeller l'encours de leurs dettes si celles-ci sont libellées dans l'unité monétaire nationale d'un État membre qui a relibellé tout ou partie de l'encours des dettes de ses administrations publiques; que les dispositions en question ne traitent pas de l'introduction de mesures supplémentaires visant à changer les conditions dont sont assorties les dettes en cours, dans le sens d'une modification, notamment, du montant nominal de l'encours, ces questions relevant de la législation nationale applicable; qu'il est souhaitable de permettre aux États membres de prendre les mesures appropriées pour modifier l'unité de compte des procédures opératoires des marchés organisés;
(14) Whereas in accordance with the conclusions reached by the European Council at its meeting held in Madrid, new tradeable public debt will be issued in the euro unit by the participating Member States as from 1 January 1999; whereas it is desirable to allow issuers of debt to redenominate outstanding debt in the euro unit; whereas the provisions on redenomination should be such that they can also be applied in the jurisdictions of third countries; whereas issuers should be enabled to redenominate outstanding debt if the debt is denominated in a national currency unit of a Member State which has redenominated part or all of the outstanding debt of its general government; whereas these provisions do not address the introduction of additional measures to amend the terms of outstanding debt to alter, among other things, the nominal amount of outstanding debt, these being matters subject to relevant national law; whereas it is desirable to allow Member States to take appropriate measures for changing the unit of account of the operating procedures of organised markets;

(10) considérant que les États membres devraient continuer à examiner le rôle joué par le système éducatif dans l'information des jeunes et du public en général; qu'il est souhaitable que les États membres échangent des informations et des bonnes pratiques dans ce domaine et qu'à cette fin un réseau de responsables nationaux de l'éducation a été créé; qu'il est important que les jeunes en âge scolaire puissent rapidement comprendre et accepter l'euro dans les meilleures conditions et s'adapter aux nouvelles échelles de valeur, compte tenu notamment de leur faculté de transmission de l'information à l'environnement familial; que l'action menée dans les écoles doit, pour être efficace, associer étroitement les responsables de l'éducation, les enseignants et l'ensemble du personnel d'encadrement des établissements scolaires; que ne sont pas seulement concernées les écoles mais tous les systèmes éducatifs dans leur diversité; que les jeunes exclus du système scolaire devraient faire l'objet d'une attention particulière,
10. Whereas Member States should continue to examine the role played by the education system in informing young people and the general public; whereas Member States should exchange information and good practice in this area, for which purpose a network of national education officials has been set up; whereas it is essential that young people of school age should be able rapidly to understand and accept the euro under the most favourable conditions and adjust to the new scales of values, due regard being had in particular to their ability to pass on information within the family circle; whereas, if it is to bear fruit, action in schools must closely involve education officials, teachers and other school staff; whereas action on the education front should involve not only schools but all the different components of the education and training system; whereas young people outside the school system should be given special attention,