Traduction de «état membre aura démontré effectivement » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient inciter effectivement les personnes susceptibles d'accéder au marché du travail à y accéder et leur donner les moyens pour ce faire, tout en protégeant celles qui ne sont pas en mesure d'y participer.
Member States should effectively activate and enable those who can participate in the labour market to do so, while protecting those unable to participate.

Lorsque l’État membre n’accepte pas que le différend soit réglé par voie d’un accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique, tenant compte de l’analyse produite par l’État membre et démontrant l’intérêt financier de l’Union et de l’État membre concerné, de conclure un tel accord à condition que celui-ci n’ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l’État membre concerné.
Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full and balanced factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State’s analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.

Pour les pertes subies à partir du 1er janvier 2010, la Commission dérogera uniquement à la condition de [l'article 11, paragraphe 8, du futur règlement d'exemption] si l'État membre peut démontrer de façon convaincante que, malgré tous les efforts raisonnables déployés, aucune assurance financièrement accessible couvrant les risques climatiques statistiquement les plus fréquents dans l'État membre ou la région concernés n'était disponible au moment où les dommages sont survenus.
For losses suffered from 1 January 2010, the Commission will derogate from the condition of [Article 11(8) of the future exemption regulation] only if a Member State can convincingly show that, despite all reasonable efforts, affordable insurance covering the statistically most frequent climatic risks in the Member State or region concerned was not available at the time the damage occurred.

Il appartient aux États membres de démontrer qu’il existe une défaillance du marché qui n’a pas encore été corrigée pour l’activité spécifique bénéficiant de l’aide et que l’aide cible effectivement cette défaillance.
It is for the Member State to demonstrate that there is a market failure which is still not addressed with regards to the specific activity supported by the aid and whether the aid is effectively targeted to address that market failure.

Dans le contexte de la surveillance budgétaire de l’Union européenne et de la PDE, la Commission est chargée, en vertu de l’article 126 du TFUE, d’évaluer régulièrement la qualité tant des données effectives notifiées par les États membres que des comptes sous-jacents des administrations publiques établis conformément au SEC. Les événements récents, en particulier les conséquences de la communication de données financières inexactes par plusieurs États membres, ont démontré que le système des statistiques budgétaires n’a pas suffisamment réduit le risque que des données de qualité médiocre soient notifiées à Eurostat.
In the context of EU fiscal surveillance and the EDP, the Commission, in accordance with Article 126 TFEU, has the task of regularly assessing the quality both of actual data reported by Member States and of the underlying government sector accounts compiled according to the ESA. Recent developments, in particular incidences of inappropriate financial reporting by some Member States, have demonstrated that the system for fiscal statistics has not sufficiently mitigated the risk of substandard quality data being notified to Eurostat.

Dans ce contexte, afin d'accélérer la procédure pour les États membres, la Commission considère que jusqu'au 31 décembre 2010, les États membres peuvent démontrer la défaillance du marché en fournissant des preuves suffisantes de l'indisponibilité de la couverture nécessaire pour les risques sur le marché de l'assurance privée.
In this context, in order to speed up the procedure for Member States, the Commission considers that, until 31 December 2010, Member States may demonstrate the lack of market by providing sufficient evidence of the unavailability of cover for the risk in the private insurance market.

Si les États membres connaissent des contextes historiques, économiques et démographiques différents, qui déterminent leurs politiques nationales d'immigration, celles-ci ont clairement un impact au-delà des frontières nationales, de sorte qu'aucun État membre ne peut effectivement maîtriser ou régler seul tous les aspects de l'immigration. En conséquence, les décisions susceptibles d'avoir une incidence sur les autres États membres doivent être coordonnées.
While Member States have different historical, economic and demographic backgrounds that determine their national immigration policies, these clearly have an impact beyond national borders and therefore no Member State can effectively control or deal with all aspects of immigration on their own and therefore decisions likely to have an impact on other Member States need to be coordinated.

Les États membres peuvent décider de n'autoriser l'expédition vers un autre État membre de têtes ou de carcasses non fendues contenant des matériels à risque spécifiés qu’après que cet autre État membre aura accepté de les recevoir et approuvé les conditions spécifiques à appliquer à ces transports.
Member States may decide to allow dispatch of heads or of un-split carcases containing specified risk material to another Member State, only after that other Member State has agreed to receive the material and has approved the specific dispatching conditions applicable to such transport.

13. Les États membres peuvent décider d'autoriser l'expédition vers un autre État membre de têtes ou de carcasses contenant des matériels à risque spécifiés après que cet autre État membre aura accepté de les recevoir et approuvé les conditions spécifiques à appliquer à ces transports.
13. Member States may decide to allow dispatch of heads or carcases containing specified risk material to another Member State after that other Member State has agreed to receive the material and has approved the specific conditions applicable to such transport.