Vertaling van "état membre aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) Toutes les fois que i) la valeur au pair de la monnaie d’un État membre aura été réduite, ou que ii) le taux de change de la monnaie d’un État membre aura, de l’avis de la Banque, subi une dépréciation notable à l’intérieur des territoires de cet État membre, celui-ci devra, dans un délai raisonnable, verser dans sa propre monnaie à la Banque une somme supplémentaire suffisante pour maintenir au même niveau qu’à l’époque de la souscription initiale la valeur des avoirs de la Banque en monnaie de cet État membre provenant des versements effectués à l’origine par ledit État membre en vertu de l’article II, section 7 i), de la monnaie visée à l’article IV, section 2 b), ou de toute monnaie supplémentaire remise en application des dispositions du présent paragraphe, dans la mesure où ces quantités de monnaie n’ont pas été rachetées par ledit État membre contre de l’or ou contre de la monnaie d’un autre État membre agréée par la Banque.
(a) Whenever (i) the par value of a member’s currency is reduced, or (ii) the foreign exchange value of a member’s currency has, in the opinion of the Bank, depreciated to a significant extent within that member’s territories, the member shall pay to the Bank within a reasonable time an additional amount of its own currency sufficient to maintain the value, as of the time of initial subscription, of the amount of the currency of such member which is held by the Bank and derived from currency originally paid in to the Bank by the member under Article II, Section 7(i), from currency referred to in Article IV, Section 2(b), or from any additional currency furnished under the provisions of the present paragraph, and which has not been repurchased by the member for gold or for the currency of any member which is acceptable to the Bank.

Il serait possible, avec le passage aux logiciels ouverts, de copier dans les autres États membres les services et les logiciels qu'un État membre aura commandés et jugés bons, et le développement en commun de logiciels s'en trouverait aussi facilité, ce qui permettrait ainsi d'améliorer l'interopérabilité entre logiciels, d'abaisser les coûts de production et d'améliorer la qualité.
Adopting the use of open-source software would make it possible for services and software ordered by a single Member State and rated as good to be duplicated in other Member States, and would also facilitate the joint development of software, which in turn would improve the interoperability of software, reduce production costs and improve quality.

Un support considéré comme œuvre orpheline dans un État membre aura le même statut dans l'ensemble des États membres.
Material catalogued as having orphan status in a member state will have the same status in all member states.

Après 18 mois, les candidats auxquels un État membre aura octroyé un permis de travail «carte bleue» pourront déménager dans un autre État membre.
Successful applicants for the so-called Blue Card work permit, who are allowed to enter one Member State, will be permitted, after 18 months, to move to another Member State.

– (RO) La totale libéralisation des services postaux dans les États membres aura un impact positif non seulement sur les usagers et les consommateurs, qui bénéficieront de nouveaux services innovants et de tarifs moins élevés, mais également sur l'économie des États membres en général.
– (RO) The full liberalisation of postal services in Member States will have a positive impact not only on postal service users and consumers, who will benefit from new and innovative services and lower postal charges, but also on the economy of Member States as a whole.

Proposition de décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée [COM(2005) 6 du 19 janvier 2005], destinée à remplacer l’action commune 1998/733/JAI Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale [COM(2005) 91 du 17 mars 2005] Proposition de décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (lorsque la réserve parlementaire émise par un État membre aura été levée).
Proposal for a framework decision on the fight against organised crime [COM (2005)6 of 19.01.2005] to replace joint action 1998/733/JHA Proposal for a Council framework decision on taking account of convictions in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings [COM(2005)91 of 17.03.2005] Draft Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to Confiscation Orders (when the remaining national parliamentary reservation is lifted).

À l'heure actuelle, rien ne garantit qu'une déchéance prononcée dans un État membre aura un effet juridique dans les autres États membres, bien que la personne condamnée circule librement sur le territoire de l'Union.
At present, nothing guarantees that a disqualification handed down in one Member State has any legal effect in the other Member States, even though the convicted person has freedom of movement within the territory of the European Union.

Ainsi, par exemple, l’autorité judiciaire d’un Etat membre aura immédiatement connaissance d’éventuelles condamnations prononcées dans un autre Etat membre contre une personne qui fait l’objet de poursuites.
For example, a court in one Member State, when it had to sentence a defendant, would have immediate knowledge of any previous convictions in another Member State.

B. considérant que le budget 2004 pour les "autres sections" a été établi en tenant compte du fait que l'élargissement de l'Union à 10 nouveaux États membres aura lieu le 1 mai 2004 (dépenses administratives pour 25 États membres) et qu'il est présenté sous la forme traditionnelle et non conformément à la nomenclature EBA (établissement du budget sur la base des activités),
B. whereas the 2004 budget for the "other sections" has been established, taking into account the enlargement of the EU to include 10 new Member States, which will take place on 1 May 2004 (administrative expenditure for 25 Member States), and is presented in the traditional form and not in accordance with the activity-based budgeting (ABB) nomenclature,

Toute décision de politique énergétique prise par un Etat membre aura inévitablement un effet récurrent sur le fonctionnement du marché dans les autres Etats membres : la politique énergétique a pris une dimension communautaire nouvelle,
Any energy policy decision taken by a Member State will inevitably have a recurring effect on the operation of the market in other Member States. Energy policy has taken a new Community dimension