Traduction de «état candidat étaient réunies » (Français → Anglais) :

Cette commission permanente a été chargée, d’une part, de vérifier que toutes les conditions requises pour la suppression des contrôles du contrôle aux frontières intérieures avec un État candidat étaient réunies et, d’autre part, de veiller à l’application correcte de l’acquis de Schengen dans les États qui l’appliquent déjà pleinement.
The Standing Committee was given the mandate, first, to establish whether all the preconditions for lifting internal border controls border control at internal borders with a candidate State have been fulfilled and, second, to ensure that the Schengen acquis is properly applied by the States already implementing the acquis in full.

En conclusion, il est estimé dans la décision d'ouverture qu'étant donné que tous les éléments requis étaient réunis, le financement public des investissements dans les infrastructures à l'aéroport de Zweibrücken constituait une aide d'État.
In conclusion, the opening decision found that since all required elements were fulfilled, the public financing of infrastructure investments at Zweibrücken Airport constituted State aid.

Suivant l’arrêt de la Cour, les taxes perçues par la SEP constituaient des ressources d’État étant donné que les conditions suivantes étaient réunies:
The Court of Justice found that the surcharge collected by SEP constituted a State resource, because the following conditions were met:

Des citoyens guinéens s’étaient réunis dans un stade de la capitale pour manifester contre l’intention présumée du dirigeant militaire guinéen par intérim, le capitaine Moussa Dadis Camara, de se porter candidat à la présidence.
Guinean citizens had gathered in a stadium in the capital to demonstrate against the presumed intention of the Guinean military interim leader, Captain Moussa Dadis Camara, to run for President.

4. est d'avis que l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie n'a pas été traitée par la Commission avec suffisamment de sérieux et que les déclarations indiquant que ces deux candidats étaient prêts pour l'élargissement étaient trompeuses; regrette que cette désinformation ait entraîné la situation actuelle dans laquelle les fonds de cohésion ont été libérés pour des États membres disposant de systèmes administratifs et légaux non fonctionnels; est d'avis que la Commission n'a pas respecté les critères de Copenhague et a trompé l'opinion publique et le Parlement en prétendant que ces deux États étaient prêts, au détriment de la réputation de l'Union et de la stabilité du développement des États membres en question;
4. Is of the opinion that the accession of Romania and Bulgaria has not been treated by the Commission with the necessary seriousness and that statements of the readiness of the two candidates for enlargement were misleading; regrets that this misinformation has led to the current situation where cohesion funds were released for Member States with non-functioning administrative and legal systems; is of the opinion that the Commission disregarded the Copenhagen criteria and misled public opinion and Parliament about the readiness of these Member States to the detriment of the reputation of the Union and the steady development of the Member States in question;

Parmi les principales conclusions concernant la décharge à donner à la Commission européenne, M. Audy indique, au paragraphe 4 de son rapport, qu’il est d’avis que l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie n’a pas été traitée par la Commission avec suffisamment de sérieux, que les déclarations indiquant que ces deux candidats étaient prêts pour l’élargissement étaient trompeuses, qu’il est regrettable que cette désinformation ait entraîné la situation actuelle dans laquelle les fonds de cohésion ont été libérés pour des États membres disposant de systèmes administratifs et légaux non fonctionnels, et que par cette action la Commission a trompé l’opinion publique et le Parlement au détriment de la réputation de l’Union européenne.
Among the main conclusions on the European Commission’s discharge, paragraph 4 in Mr Audy’s report states that he is of the opinion that the accession of Romania and Bulgaria was not treated by the Commission with the necessary seriousness, that at the time of the two candidates’ accession, reports for both candidate countries were misleading and that it is regrettable that this misinformation has led to the current situation where Cohesion Funds were released for Member States with non-functioning administrative and legal systems, and that this action misled public opinion and Parliament to the detriment of the EU’s reputation.

Ainsi, en 2004, si les leaders de projets ne provenaient que de cinq Etats membres différents, sept autres étaient « concernés », au sens du programme de travail, par une ou plusieurs propositions (AT, DK, FI, NL, PT, SE et UK) ainsi que trois états adhérents (HU, LV et PL) un état candidat à l’adhésion (RO) et un Etat tiers (US).
Consequently in 2004, although project leaders came from only five Member States, seven others (AT, DK, FI, NL, PT, SE, UK) as well as three accession countries (HU, LV, PL), one candidate country (RO) and one third country (US) were “concerned” in terms of the work programme by one or more of the proposals.

Cette commission permanente a été chargée, d’une part, de vérifier que toutes les conditions préalables requises pour la suppression du contrôle aux frontières intérieures avec un État candidat étaient réunies et, d’autre part, de veiller à l’application correcte de l’acquis de Schengen dans les États qui l’appliquent déjà pleinement.
The Standing Committee was given the mandate, first, to establish whether all the preconditions for lifting border control at internal borders with a candidate State have been fulfilled and, second, to ensure that the Schengen acquis is properly applied by the States already implementing it in full.

Le 17 septembre, la Commission a donc constaté que les conditions étaient réunies pour qu’il soit enjoint aux autorités françaises de ne pas mettre à exécution une participation de l’État aux fonds propres d’Alstom.
On 17 September, the Commission therefore found that the conditions were such that the French authorities should be asked not to go ahead with a State holding in Alstom’s capital.

B. rappelant les très strictes conditions que les États candidats doivent remplir aux termes des conclusions publiées à l'issue du Conseil européen réuni en juin 1993 à Copenhague, à savoir que les États en question doivent satisfaire à des critères politiques en ce qui concerne les institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect des minorités et leur protection,
B. considering the very strict conditions imposed on candidate states as laid down in the conclusions of the European Council of Copenhagen in June 1993, according to which candidate states must meet political criteria on the existence of stable institutions guaranteeing democracy, primacy of the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities,