Vertaling van "étapes que nous avions suggérées lorsque " (Frans → Engels) :

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Si nous examinons ce que nous avions auparavant, lorsque l'opposition était majoritaire, nous avions cette possibilité.
If we examine the previous time when the official opposition had the majority on committees, we had that opportunity.

- (PT) Nous nous félicitons de la programmation de ce débat, telle que nous l’avions suggérée début août.
– (PT) We welcome the scheduling of this debate, as we proposed at the beginning of August.

Aujourd’hui, se déroule à Bruxelles une conférence sur l’Iraq que nous avions suggérée au président Bush lors de la rencontre du 22 février.
Today, a conference on Iraq is being held in Brussels, as we proposed to President Bush at our meeting on 22 February.

- (DA) Monsieur le Président, Mme Frahm et M. Messner ont bien fait de rappeler les mises en garde que nous avions adressées lorsque nous étions en Irak en février.
– (DA) Mr President, I am pleased that Mrs Frahm and Mr Messner drew attention to the warnings given by those of us who were in Iraq in February.

Laissons les choses comme nous les avions suggérées: divers critères liés au domaine du marché public en question.
Leave it as we suggest: various criteria linked to the subject of the public contract in question.

Nous avions raison lorsque nous exigions une plus grande diligence à l’égard de l’approbation et de l’application des mesures proposées.
We were right to demand greater speed in the approval of measures and in the application of the measures proposed.

Si nous l'avions amorcé lorsque nous avions dit que nous le ferions, nous serions en train de vendre notre technologie aux pays européens et asiatiques qui ratifieront le protocole et qui auront besoin de ces solutions.
Had we begun when we said we would, we would be selling technology to European and Asian countries that will ratify the protocol and, as such, will need those solutions.

Ce sont les étapes que nous avions suggérées lorsque nous préparions notre premier rapport.
These are the stages we suggested in our first report.

Quand on parle de déductibilité des frais d'intérêts—c'est une première mesure que nous avions suggérée au gouvernement—lorsqu'une compagnie canadienne a une filiale dans un paradis fiscal, d'abord, elle profite des taux d'impôt très faibles sur les profits réalisés à l'étranger, mais en plus, elle peut déduire de ses revenus au Canada les intérêts sur les emprunts qui ont servi à investir dans sa filiale.
With respect to the deductibility of interest expenses—this is the first measure we suggested to the government—when a Canadian company has a subsidiary in a tax haven, first of all it benefits from very low tax rates on profits realized outside the country, but in addition it can deduct from its Canadian revenues the interest on loans used to invest in its subsidiary.