Traduction de «toute procédure législative serait » (Français → Anglais) :

100. souligne que la stratégie RISE représente une occasion d'obtenir un emploi stable de bonne qualité et avec une rémunération décente; souligne le caractère indispensable du partenariat avec les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, les chambres de commerce et les mouvements de jeunesse, dans le contexte de l'intégration des jeunes dans la population active; invite la Commission et les États membres à renforcer le dialogue social également au sein des branches des secteurs et des entreprises; estime que la participation des partenaires sociaux dès les premières étapes de toute procédure législative serait hautement profitable; invite également la Commission à promouvoir le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux; invite les partenaires sociaux à nouer un dialogue au niveau de l'Union lorsque cela s'avère possible;
100.Stresses that RISE is an opportunity for stable employment with good jobs and decent pay; emphasises the indispensable partnership with stakeholders, especially social partners, chambers and youth organisations, in the context of integrating the young into the workforce; calls on the Commission and the Member States to intensify social dialogue also within branches of industry and firms; believes that the involvement of social partners at the earliest possible stage in any legislative procedure would be of great benefit; calls also on the Commission to promote the role of the social partners at its level, taking due account of the differences between the various national systems; calls on the social partners to engage in a dialogue at EU level wherever possible;

Me Norman Bayne: Il est tout à fait exact que l'article 43 de la Loi d'interprétation préserve les droits que toute partie pourrait avoir après l'abrogation d'une loi, si bien que toute procédure judiciaire serait maintenue aux termes de la Loi d'interprétation.
Mr. Norman Bayne: It's quite correct that section 43 of the Interpretation Act preserves the rights that any party would have as a result of the repeal of an act, so that any ongoing proceedings would be carried forward under the provisions of the Interpretation Act.

M. Gilles Ross: Ils ont raison, madame, en ce sens qu'effectivement, une clause privative donne un message très puissant que les tribunaux vont être attentifs pour rejeter toute procédure qui serait frivole ou abusive.
Mr. Gilles Ross: They are right, Ms. Jennings, in that a privative clause conveys a very powerful message that the courts will be careful to dismiss any frivolous or abusive proceedings.

Cet argument pose problème dans la mesure où toute procédure pénale serait engagée après le fait, c'est-à-dire après qu'on ait permis à des prédateurs potentiels de sexe biologique masculin d'entrer dans les toilettes, les vestiaires et les refuges.
The problem with this argument, of course, is that any criminal proceedings would take place after the fact — after we have allowed biological males and potential predators into the washrooms, change rooms and shelters.

(Le document est déposé) Question n 1123 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) fournir la liste de tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) fournir la liste de tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) donner le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et ...
(Return tabled) Question No. 1123 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves quality of life for Canadians with multiple sclerosis (MS); (c) how many cases of " major complications associated with venous angioplasty" have occurred in Canada and, if it is not possible to give this number, why, (i) what are identified complications to CCSVI and, for each complication, how many cases versus the number of procedures undertaken have occurred; (d) what are all procedures that have been performed on veins in Canada, including, procedures for Budd-Chiari syndrome and May-Thurner syndrome; (e) what is the government's position on ballooning veins and why does it consider that ballooning veins even once could be unsafe on fragile veins, even though participants involved in the proposed clinical trial will experience two procedures-one real, one simulated-in a one-year period; (f) is the government consulting with Canadians with MS, if so, (i) provide a list of all CCSVI groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (ii) provide a list of all MS groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (iii) provide the number of Canadians with MS the Minister of Health has met and the dates of all meetings, and if the government is not consulting, (iv) why not; (g) how does inviting the investigators of the seven MS-funded CCSVI studies to participate in the consensus workshop on ultrasound imaging meet CIHR's conflict of interest g ...

En effet, serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit de l’Union toute disposition nationale ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l’efficacité du droit de l’Union par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit le pouvoir de faire – au moment même de cette application –, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes de l’Union.
Any national provision and any legislative, administrative or judicial practice which might impair the effectiveness of EU law by withholding from the national court having jurisdiction to apply such law the power to do everything necessary – at the moment of its application – to set aside national legislative provisions which might prevent EU rules from having full force and effect are incompatible with those requirements, which are the very essence of EU law.

Dans toute procédure législative, dans le trilogue, lorsque nous discutons entre nous, nous devons aussi pouvoir disposer d’un espace de négociation.
This is already in evidence as things stand. In a legislative process, though, in the trialogue, when we discuss things amongst ourselves, there also has to be a place for carrying out negotiations.

Le principe de l'accès aux documents devrait être clairement énoncé en ce qui concerne les différents types de documents et d'informations qui doivent être mis à la disposition du public afin que celui-ci soit en mesure de suivre toute procédure législative.
The principle of access to documents should be clearly specified as regards the various kinds of documents and information that need to be available to the public in order to make it possible for the public to follow any legislative procedure.

J’espère que le président Barroso s’est rendu à l’évidence et a compris qu’il ne pourra pas s’appuyer uniquement sur son parti d’origine, ni même sur toutes les droites, et qu’il devra compter notamment avec le groupe socialiste qui, avec ses deux cents députés, est indispensable pour former une majorité qualifiée dans toute procédure législative.
I hope that President Barroso has faced the facts and understood that he will not be able to rely solely on his party of origin, nor even upon all those on the right, and that he will have to count, in particular, upon the PSE Group which, with its 200 MEPs, is crucial to forming a qualified majority in any legislative procedure.

En trame de fond, il est systématiquement rappelé que, parallèlement à toute procédure législative, toutes les décisions budgétaires devront être prises dans le cadre des procédures annuelles et de l’accord interinstitutionnel de référence.
The leitmotif is the systematic reminder that, parallel to any legislative procedure, all budgetary decisions must be taken in the framework of the related annual procedures and the Interinstitutional Agreement.