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Traduction de «étant trop restrictive » (Français → Anglais) :

Nous avons supprimé la limite des trois heures comme étant trop restrictive—le sujet ne pourrait pas être débattu à fond en seulement trois heures.

We took away the three hours because we felt it was too limiting—you couldn't properly deal with this matter in only three hours.


On pourrait même dire, bien entendu, que cette définition est déjà trop restrictive en soi étant donné que s'occuper de son ménage ou accomplir un travail ne sont pas considérés comme des activités courantes.

You could even argue, of course, that the statutory definition itself is too restrictive, in that it says homemaking or work are not activities of daily living.


– les dispositions juridiques définissant le rôle consultatif de la Commission dans les comités de suivi pourraient être trop restrictives et que ses "autres outils" destinés à garantir l'efficacité des dépenses pourraient être inopérants, étant donné que la Cour des comptes n'a trouvé que peu de preuves attestant que la Commission soit intervenue auprès des comités afin de garantir l'efficacité des dépenses ou de fixer des indicateurs de résultats ou d'impact;

– the legal provisions outlining the Commission’s advisory role in monitoring committees may be too limiting, and its ‘other tools’ intended to influence effective spending may be ineffective, since the Court of Auditors found there was little evidence of the Commission having intervened with the committees in order to ensure effective spending or to set result and impact indicators;


les dispositions juridiques définissant le rôle consultatif de la Commission dans les comités de suivi pourraient être trop restrictives et que ses «autres outils» destinés à garantir l'efficacité des dépenses pourraient être inopérants, étant donné que la Cour des comptes n'a trouvé que peu de preuves attestant que la Commission soit intervenue auprès des comités afin de garantir l'efficacité des dépenses ou de fixer des indicateurs de résultats ou d'impact;

the legal provisions outlining the Commission's advisory role in monitoring committees may be too limiting, and its ‘other tools’ intended to influence effective spending may be ineffective, since the Court of Auditors found there was little evidence of the Commission having intervened with the committees in order to ensure effective spending or to set result and impact indicators;


Deuxièmement, la limite est trop restrictive, surtout parce que près des deux tiers de la dette du GTNO sont autopayants, les frais de service étant financés par un flux spécial de recettes provenant de péages et de clients, et non par d'autres recettes publiques.

Second, the limit is too restrictive, especially since approximately two-thirds of the GNWT's debt is self-liquidating that is, the cost of servicing the debt is financed by a dedicated stream of revenues from tolls and customers, and not by other government revenues.


(6) considérant que les règlements d'exemption susmentionnés ne se limitent pas à définir les catégories d'accords auxquels ils s'appliquent et à préciser les restrictions ou les clauses qui ne peuvent pas figurer dans les accords, mais comportent aussi une énumération des clauses exemptées; que cette manière de réglementer les relations contractuelles est généralement perçue comme étant trop rigide, dans un contexte économique où les structures et les techniques de la distribution évoluent à un rythme rapide;

(6) Whereas the exemption regulations referred to do not confine themselves to defining the categories of agreements to which they apply and to specifying the restrictions or clauses which are not to be contained in the agreements, but they also list the exempted clauses; whereas this legislative approach to contractual relations is generally perceived to be over rigid in an economic context where distribution structures and techniques are rapidly changing;


1) L'expression «aides non notifiées» étant trop restrictive pour couvrir toutes les mesures d'aide mises à exécution en infraction à la dernière phrase de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE a décidé de recourir à la notion d'«aides illégales pour des raisons de procédure» (dénommées ci-dessous «aides illégales»).

(1) As the term 'unnotified aid' would be too narrow to cover all aid put into effect in a way which infringes the last sentence of Article 1 (3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, the EFTA Surveillance Authority decided to use the notion of 'aid unlawful on procedural grounds' (referred to below as 'unlawful aid').


Nous sommes d'avis que les règles fiscales actuelles sont vraiment trop restrictives et qu'elles sont peut-être même inutiles étant donné qu'il faut gérer ces régimes pour le long terme—et nous devons les gérer pour des périodes allant de 20 à 40 ans.

We submit the current income tax rules are really too restrictive and potentially unnecessary when you have to manage for the long term—and we have to manage for a period of twenty to forty years.


considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat ...[+++]

Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date for the liberalisation of small craft undertakings, as the legal definitions of small craft industries vary widely from one country to another and distortions could occur ...[+++]




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étant trop restrictive ->

Date index: 2023-10-30
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