Traduction de «étant rendue impossible » (Français → Anglais) :

estime que la directive "Eurovignette 2" constitue un premier pas vers une concurrence intermodale loyale, toute concurrence équitable étant rendue impossible par l'application obligatoire de redevances sur tous les tronçons ferrés et sur tous les trains de l'ensemble de l'Union, alors que les péages routiers, au montant plafonné, et sans internalisation des coûts externes, sont facultatifs et ne s'appliquent le plus souvent qu'aux autoroutes et aux poids lourds; invite dès lors la Commission à présenter une proposition de directive d'ici 2008 (voir l'article 1, paragraphe 9, de la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures), visant à aligner l'eurovignette sur les systèmes de tarification des infrastructures ferroviaires, à imposer un péage sur toutes les routes de l'Union pour tous les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sans échappatoires possibles et à internaliser les coûts externes;
"Considers that the "Eurovignette 2" Directive is an initial step towards fair intermodal competition: fair competition is not possible when the levying of charges is mandatory throughout the EU for all trains on all rail routes, while road tolls in the EU have an upper limit, are charged only on a voluntary basis without an internalisation of external costs, mostly only on motorways and only for lorries; calls, therefore, on the Commission to submit a proposal for a directive by 2008 (cf. Article 1(9) of Directive 2006/38/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 amending Directive 1999/62/EC on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures ) in which the Eurovignette is adjusted in line with the rail route pricing system, tolls are made mandatory for all lorries over 3.5 tonnes on all roads in the EU without loopholes, and external costs are internalised; "

Étant donné que les distributeurs doivent répondre à la demande des consommateurs finals, la concurrence peut être plus affectée lorsque la vente d'une ou plusieurs marques est rendue impossible pour certains distributeurs que lorsque certains acheteurs de produits intermédiaires sont empêchés de s'approvisionner en produits concurrents auprès de certaines sources.
As distributors have to respond to the demand of final consumers, competition may suffer more when distributors are foreclosed from selling one or a number of brands than when buyers of intermediate products are prevented from buying competing products from certain sources of supply.

2. estime que la directive "eurovignette 2" constitue un premier pas vers une concurrence intermodale loyale, toute concurrence équitable étant rendue impossible par l'application obligatoire de redevances sur tous les tronçons ferrés et sur tous les trains de l'ensemble de l'Union, alors que les péages routiers, au montant plafonné, et sans internalisation des coûts externes, sont facultatifs et ne s'appliquent le plus souvent qu'aux autoroutes et aux poids lourds; invite dès lors la Commission à présenter une proposition de directive d'ici 2008 (voir l'article 1, paragraphe 9, de la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ), visant à aligner l'eurovignette sur les systèmes de tarification des infrastructures ferroviaires, à imposer un péage sur toutes les routes de l'Union pour tous les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sans échappatoires possibles et à internaliser les coûts externes;
2. Considers that the "Eurovignette 2" Directive is an initial step towards fair intermodal competition: fair competition is not possible when the levying of charges is mandatory throughout the EU for all trains on all rail routes, while road tolls in the EU have an upper limit, are charged only on a voluntary basis without an internalisation of external costs, mostly only on motorways and only for lorries; calls, therefore, on the Commission to submit a proposal for a directive by 2008 (cf. Article 1(9) of Directive 2006/38/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 amending Directive 1999/62/EC on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures ) in which the Eurovignette is adjusted in line with the rail route pricing system, tolls are made mandatory for all lorries over 3.5 tonnes on all roads in the EU without loopholes, and external costs are internalised;

2. estime que la directive "Eurovignette 2" constitue un premier pas vers une concurrence intermodale loyale, toute concurrence équitable étant rendue impossible par l'application obligatoire de péages sur tous les tronçons ferrés et sur tous les trains de l'ensemble de l'Union européenne, alors que les péages routiers, au montant plafonné, et sans internalisation des coûts externes, sont facultatifs et ne s'appliquent le plus souvent qu'aux autoroutes et aux poids lourds; invite dès lors la Commission à présenter une directive d'ici 2008 (voir l'article 1, paragraphe 9, de la directive 2006/38/CE), visant à aligner l'eurovignette sur les systèmes de tarification des infrastructures, à imposer un péage sur toutes les routes de l'Union européenne pour tous les poids lourds de plus de 3,5 t sans échappatoires possibles et à internaliser les coûts externes;
2. Considers that the “Eurovignette 2” directive is an initial step towards fair intermodal competition: fair competition is not possible when the levying of charges is mandatory throughout the EU for all trains on all rail routes, while road tolls in the EU have an upper limit, are charged only on a voluntary basis without internalisation of external costs, mostly only on motorways and only for lorries; calls, therefore, on the Commission to submit a directive by 2008 (cf. Article 1(9) of Directive 2006/38/EC) in which the Eurovignette is adjusted in line with the rail route pricing system, tolls are made mandatory for all lorries over 3.5. tonnes on all roads in the EU without loopholes, and external costs are internalised;

(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...
(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...

Nos vaillants policiers luttent en vain, leur travail étant rendu pratiquement impossible par un système qui ne comporte aucune notion de justice et ne tient pas à assurer la sécurité de la collectivité.
Our valiant police officers struggle in vain, their work made next to impossible by a system that has no notion of justice and no interest in ensuring community safety and security.

La deuxième lecture aurait rendu impossibles des modifications importantes étant donné que les modifications en question seraient allées à l'encontre du principe du projet de loi.
That would have made major changes impossible since those changes would have gone against the principle of the bill.

Grèce: la requérante affirme qu'il y a eu violation de son droit au pourvoi en cassation, étant donné qu'au moment du prononcé du jugement contre lequel ledit pourvoi pouvait être introduit, l'exposé des motifs n'a pas été rendu public, ce qui a rendu impossible ce pourvoi.
Greece: The applicant claimed that its right to appeal had been violated, because at the time of the judgment, against which an appeal could be made, the grounds for judgment were not known, so it was not possible to make the appeal.

Étant donné que le premier ministre a promis de déclencher les élections dès que le rapport de la Commission Gomery sera rendu public, il est presque impossible que le gouvernement modifie la Loi sur l'accès à l'information avant les prochaines élections.
Given the Prime Minister's promise to call an election shortly after Justice Gomery's report is made public, there is essentially no chance of the government fixing the access law before the next election.