Vertaling van "gomery sera rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le premier ministre a promis de déclencher les élections dès que le rapport de la Commission Gomery sera rendu public, il est presque impossible que le gouvernement modifie la Loi sur l'accès à l'information avant les prochaines élections.
Given the Prime Minister's promise to call an election shortly after Justice Gomery's report is made public, there is essentially no chance of the government fixing the access law before the next election.

Je n'ai rien à redire à ce que le gouvernement développe, en parallèle, une stratégie de communications afin d'expliquer les motifs qui sous-tendent une décision au moment où elle sera rendue publique, pourvu qu'une telle stratégie ne porte pas préjudice au processus et qu'on respecte les délais de traitement enchâssés dans la loi; et — comme M. Leadbeater l'a dit — pourvu qu'elle n'entraîne pas une augmentation du degré de censure du document ou une augmentation dans le nombre de demandes de modification ou d'obstruction des dossiers, comme cela a été le cas lors de la Commission Gomery.
I would say we have no problem with the government developing, in parallel as I believe it is supposed to function a communications strategy to explain why a decision was taken when the background to that decision is going to be released in public, as long as it does not interfere with the process and as long as statutory response times are complied with, and as Mr. Leadbeater said as long as it does not lead to additional censoring or requests for the alteration or obstruction of records, as we saw in the Gomery inquiry.

L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait peut-être, le mandat exact de l'enquête fait actuellement l'objet de discussions avec le juge Gomery et sera rendu public d'ici peu, je dirais d'ici un jour ou deux.
Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, as the hon. member may know, the terms of reference and the exact mandate for the inquiry are being discussed now with Mr. Justice Gomery and will be released very soon, dare I say within a day or two.