Vertaling van "étant prélevés illégalement " (Frans → Engels) :

55. condamne en particulier l'existence de camps de travail laogai sur tout le territoire du pays, camps dans lesquels sont détenus des militants pour la démocratie, des militants syndicaux et des membres de minorités qui, sans avoir bénéficié d'un procès équitable, sont contraints de travailler dans des circonstances effrayantes, sans bénéficier de soins médicaux; se déclare profondément préoccupé par le fait que ces prisonniers sont contraints de renoncer à la liberté religieuse et à leurs opinions politiques, que des exécutions sont toujours pratiquées dans ces camps, les organes des personnes exécutées étant prélevés illégalement; craint que des État membres de l'UE n'importent des volumes notables de produits fabriqués – totalement ou en partie – dans les camps laogai de travail forcé; se félicite de la résolution de la Chambre des représentants de 2005 qui a condamné ces camps en tant qu'instrument de répression utilisé par le gouvernement chinois; demande à la Chine de donner par écrit l'assurance qu'un produit exporté n'a pas été fabriqué dans un camp laogai de travail forcé, et, à défaut d'une telle assurance, demande instamment à la Commission d'interdire l'importation de tels produits dans l'UE;
55. Condemns in particular the existence of the Laogai labour camps across the country, in which the PRC detains pro-democracy activists, labour activists and members of minorities without a fair trial, forcing them to work in appalling conditions and without medical treatment; is deeply concerned by the fact that Laogai prisoners are forced to give up their religious freedom and their political views, that executions are still carried out in these camps, and that organs are illegally harvested from executed prisoners; is concerned that EU Member States may be importing sizeable quantities of goods produced or partially manufactured by forced labour in Chinese Laogai camps; welcomes the 2005 US House of Representatives' resolution condemning the Laogai as a tool for suppression maintained by the Chinese government; calls on China to give a written undertaking in relation to any given exported product that it has not been produced by forced labour in a Laogai camp and, if no such assurance can be given, insists that the Commission prohibit its importation into the EU;

L. considérant qu'il existe un lien réel entre le trafic d'organes et la traite des êtres humains en vue du prélèvement d'organes, d'une part, et le système légal de don d'organes, d'autre part, étant donné que, premièrement, la pénurie d'organes dans le système légal encourage les activités illégales et que, deuxièmement, les activités illégales compromettent gravement la crédibilité du système légal de don d'organes,
L. whereas there is a strong link between illegal organ trafficking and the trafficking of persons for the purpose of removing organs on the one hand and the legal system of organ donation on the other because, firstly, the non-availability of organs in the legal system acts as an incentive for illegal activities, and, secondly, illegal activities severely undermine the credibility of the legal system of organ donation,

Après l'introduction progressive du prélèvement en Irlande du Nord, l'exploitation illégale des carrières et les importations non déclarées de granulats en Irlande du Nord en provenance de la République d'Irlande ont augmenté, le prélèvement sur les granulats n'étant versé ni dans un cas ni dans l'autre.
After the gradual introduction of the levy in Northern Ireland, there has been an increase in illegal quarrying, and an increase in undeclared imports of aggregate into Northern Ireland from the Republic of Ireland, without aggregates levy being paid in either case.

Étant donné que c'est un prélèvement à la source, l'ALENA et le GATT considèrent cette subvention comme étant une subvention directe à l'exportation, et à compter du 1er août prochain, elle serait illégale.
Because it is a deduction at source, NAFTA and the GATT consider it a direct export subsidy, and, as of next August 1, it will no longer be permitted.

Les États membres veillent à ce que, à l'abattoir, les animaux fassent l'objet d'un examen avant abattage et que des échantillons soient prélevés officiellement, afin de mettre en évidence l'utilisation illégale de substances visées par la directive 81/602/CEE, ou la présence de résidus de telles substances, ces échantillons étant, selon la nature des substances recherchées, à prélever:
Member States shall ensure that, at the slaughterhouse, before slaughter the animals are examined and that samples are taken officially to reveal the illegal use of the substances referred to in Directive 81/602/EEC or the presence of residues of such substances. Depending on the nature of the substances sought, these samples are to be taken from: