Vertaling van "elle serait illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est de l’avis qu'en considérant que la compétence en la matière serait partagée, et en estimant que, par conséquent, le document de réflexion devrait être décidé par voie de consensus et être soumis au nom de l'Union et de ses Etats membres, la décision attaquée serait illégale, en ce qu'elle empêche ainsi à la Commission de soumettre ce document au nom de l'Union seule en violation de la compétence exclusive de l'Union en la matière (et des prérogatives de la Commission de représenter l'Union).
The Commission submits that, by considering that competence in the matter is shared and indicating, consequently, that the reflection document should be decided by consensus and be submitted on behalf of the European Union and its Member States, the contested decision is unlawful, in that it thus precludes the Commission from submitting that document on behalf of the European Union alone, in breach of the European Union’s exclusive competence in the matter (and of the Commission’s prerogatives to represent the European Union).

A. considérant que, le 3 octobre 2014, la Turquie a communiqué un message NAVTEX dans lequel elle décrétait – illégalement – qu'une vaste zone située dans la partie sud de la zone économique exclusive (ZEE) de la République de Chypre serait réservée pour la conduite d'études sismiques par le navire turc Barbaros du 20 octobre au 30 décembre 2014, en vertu de permis de prospection accordés à la compagnie pétrolière turque TPAO par les autorités chypriotes turques pour mener des recherches au nom de la communauté chypriote turque;
A. whereas on 3 October 2014 Turkey issued a Navigational Telex (NAVTEX) directive, in which it unlawfully designated a large area within the southern part of the exclusive economic zone (EEZ) of the Republic of Cyprus as being reserved for seismic surveys to be conducted by the Turkish ship Barbaros from 20 October to 30 December 2014 on the basis of exploration licences granted by the Turkish-Cypriot authorities to TPAO, a Turkish petroleum corporation, to conduct explorations on behalf of the Turkish‑Cypriot people;

Il serait aussi souhaitable que les autres autorités compétentes des États membres utilisent, autant que possible, ce même système et que les autorités centrales des États membres partagent des informations sur les objets culturels qu'elles ont définis ou classés comme des trésors nationaux volés ou ayant quitté illicitement leur territoire, y compris les découvertes provenant de fouilles illégales.
It would also be desirable for other competent authorities of the Member States to use the same system where possible and for the central authorities of the Member States to share information on the cultural objects which they have defined or classified as national treasures and on those objects classified as national treasures which have been stolen or unlawfully removed from their territory, including finds from illegal excavations.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsqu’une entreprise ayant bénéficié d’une aide d’État illégale est rachetée au prix du marché, c’est-à-dire au prix le plus élevé qu’un investisseur privé agissant dans des conditions normales de concurrence serait prêt à payer pour cette société dans la situation où elle se trouve, notamment après avoir bénéficié d’aides d’État, l’élément d’aide a été évalué au prix du marché et inclus dans le prix d’achat (40).
The Court has in fact consistently held that, where an undertaking that has benefited from unlawful State aid is bought at the market price, that is to say at the highest price which a private investor acting under normal competitive conditions was ready to pay for that company in the situation it was in, in particular after having enjoyed State aid, the aid element was assessed at the market price and included in the purchase price (40).

En outre, la mesure serait illégale puisqu’elle n’a pas été notifiée à la Commission.
Furthermore, they claim the measure is illegal, since it was not notified to the Commission.

Je voudrais également que la Commission examine si Gama - l’entreprise en question - est impliquée dans du blanchiment d’argent et si elle ne transfère pas illégalement l’argent de ses travailleurs de l’Irlande vers une banque aux Pays-Bas, qui serait, dit-on, sous sa tutelle.
I would also like the Commission to investigate whether Gama – the company to which I refer – is involved in money laundering and illegally shifting money that belongs to workers out of Ireland to a bank in the Netherlands which, it is claimed, it also owns.

Si elle se confirmait, cette transaction serait illégale puisque la législation communautaire - le Code de conduite sur les exportations d’armes - interdit la vente d'armes à des pays ou des zones en situation de conflit.
If confirmed, this transaction would be illegal since Community legislation – the Code of Conduct on Arms Exports – prohibits the sale of arms to countries or areas where there is a conflict situation.

Si elle se confirmait, cette transaction serait illégale puisque la législation communautaire – le Code de conduite sur les exportations d’armes – interdit la vente d'armes à des pays ou des zones en situation de conflit.
If confirmed, this transaction would be illegal since Community legislation – the Code of Conduct on Arms Exports – prohibits the sale of arms to countries or areas where there is a conflict situation.

Étant donné que c'est un prélèvement à la source, l'ALENA et le GATT considèrent cette subvention comme étant une subvention directe à l'exportation, et à compter du 1er août prochain, elle serait illégale.
Because it is a deduction at source, NAFTA and the GATT consider it a direct export subsidy, and, as of next August 1, it will no longer be permitted.

La Commission rappelle ici qu'elle regarderait comme une aide d'État illégale, car non notifiée, toute garantie de paiement qui serait explicitement ou implicitement accordée aux créanciers d'Iberia par Teneo ou par toute autre entité publique (7).
The Commission would point out at this stage that it would regard any guarantee of payment explicitly or implicitly made to Iberia's creditors by Teneo or by any other public entity as illegal State aid, not having been notified (7).