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Traduction de «étant entendu que sa participation sera entièrement financée » (Français → Anglais) :

2. Par dérogation à ce principe, l'Afrique du Sud aura toutefois le droit de participer aux domaines de la coopération pour le financement du développement ACP-CE énumérés à l'article 8 ci-dessous, étant entendu que sa participation sera entièrement financée sur des ressources prévues au titre VII de l'ACDC.

2. However, in derogation from this principle, South Africa shall have the right to participate in the areas of ACP-EC development finance cooperation listed in Article 8 below, on the understanding that South Africa's participation will be fully financed from the resources provided for under Title VII of the TDCA.


Conformément à l'article 4 ci-dessus, l'Afrique du Sud aura le droit de participer à certains domaines de la coopération pour le financement du développement, étant entendu que sa participation sera entièrement financée sur des ressources prévues au titre VII de l'ACDC.

In accordance with Article 4 above, South Africa shall have the right to participate in certain areas of development finance cooperation on the understanding that South Africa's participation will be fully financed from the resources provided for under Title VII of the TDCA.


Conformément à l'article 4 ci-dessus, l'Afrique du Sud aura le droit de participer à certains domaines de la coopération pour le financement du développement, étant entendu que cette participation sera entièrement financée sur des ressources prévues au titre VII de l'ACDC.

In accordance with Article 4 above, South Africa shall have the right to participate in certain areas of development finance cooperation on the understanding that such participation will be fully financed from the resources provided for under Title VII of the TDCA.


À compter de 2007, les nouveaux États membres pourront continuer de fournir le complément plafonné à 30 % au-dessus du taux des paiements directs communautaires applicable au cours de l'année considérée, étant entendu que ce complément sera entièrement financé par les ressources nationales.

From 2007, the new member states may continue top-up EU direct payments by up to 30% above the applicable phasing-in level in the relevant year, but financed entirely by national funds.


Jusqu'en 2006, les paiements complémentaires peuvent être co-financés à concurrence de 40% de leurs fonds de développement rural. À compter de 2007, les nouveaux États membres pourront continuer de fournir le complément maximal de 30 % au-dessus du taux des paiements directs communautaires applicable au cours de l'année considérée, étant entendu que ce complément sera entièrement financé pa ...[+++]

Until 2006 the top-up payments can be co-financed up to 40% from their rural development funds, From 2007, the new member states may continue top-up EU direct payments by up to 30% above the applicable phasing-in level in the relevant year, but financed entirely by national funds.


Par dérogation à ce principe, l'Afrique du Sud a toutefois le droit de participer à la coopération pour le financement du développement ACP-CE visée à l'article 8 du présent protocole, sur la base des principes de réciprocité et de proportionnalité, étant entendu que sa participation est financée à partir des ressources prévues au titre VII de l'ACDC.

However, in derogation from this principle, South Africa shall have the right to participate in the ACP-EC development finance cooperation listed in Article 8 of this Protocol, on the basis of the principles of reciprocity and proportionality, understanding that South Africa's participation will be financed from the resources provided for under Title VII of the TDCA.


2. Par dérogation à ce principe, l'Afrique du Sud a toutefois le droit de participer à la coopération pour le financement du développement ACP-CE visée à l'article 8 du présent protocole, sur la base des principes de réciprocité et de proportionnalité, étant entendu que sa participation est financée à partir des ressources prévues au titre VII de l'ACDC.

2. However, in derogation from this principle, South Africa shall have the right to participate in the ACP-EC development finance cooperation listed in Article 8 of this Protocol, on the basis of the principles of reciprocity and proportionality, understanding that South Africa's participation will be financed from the resources provided for under Title VII of the TDCA.


La Commission a noté que l'opération sera entièrement financée par SCA elle-même, alors que dans de nombreux Etats membres les collectivités locales participent au financement des collectes de vieux papiers.

The Commission noted that all the cost of this operation will be financed by SCA itself, whereas in many Member States local authorities participate in the financing of waste paper collection.


L'actuel compromis prevoit que le montant des bourses attribue a chaque Etat membre sera fonction du nombre total d'etudiants, etant entendu qu'il y a lieu d'assurer une participation equilibree de tous les Etats membres.

Under the present compromise, the amount of the grants allocated to each Member State would depend on the total number of students, although the participation of all Member States must be balanced.


Etant donné que la participation directe de cette entreprise commune sera limitée aux activités des marchés concernés et qu'elle a l'intention de faire largement appel à des sous-traitants travaillant déjà dans le secteur du recyclage du verre plat, la Commission a estimé qu'INTERREGLA ne constituerait pas une entreprise commune à part entière.

Taking into account the fact the INTERREGLA has only a limited direct involvement in the markets concerned and intends to use extensively sub- contractors in the existing flat glass recycling industry, the Commission considered that INTERREGLA will not be a full function joint venture.




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étant entendu que sa participation sera entièrement financée ->

Date index: 2024-07-16
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