Traduction de «étant donné que soixante-deux états doivent » (Français → Anglais) :

La révision de l'accord UE-NU prendra encore un certain temps, étant donné que les deux partenaires doivent s'entendre sur des indicateurs de performances mesurables et quantifiables.
The revision of the EU-UN agreement will take some time further as, among other matters, the UN and the EC have to agree on quantifiable and measurable performance indicators.

M. Terry Henderson: Je peux difficilement répondre à cela, étant donné que les deux parties doivent décider ensemble du déroulement du processus.
Mr. Terry Henderson: I really can't comment, because it takes the two parties to decide overall how the process is going to unfold.

Les modifications apportées à la définition « états financiers consolidés » rendraient inutile la définition de « contrôle d'une entité », étant donné que les entités qui doivent être visées seraient plus clairement évoquées dans la nouvelle définition d'états financiers consolidés.
With the changes in the definition of “consolidated financial statements”, the definition of “Control — entity” is no longer needed, as the entities that must be included would be more clearly reflected in the new definition of consolidated financial statements.

C'est pourquoi l'UNCLOS est différente, étant donné que tous les États doivent collaborer de manière différente pour gérer les pêches.
That's why UNCLOS is different, as all of the states have to cooperate in a different way to be able to manage this.

Étant donné que, dans certains États membres, les successions peuvent être réglées par des autorités non judiciaires telles que des notaires, qui ne sont pas liées par les règles de compétence en vertu du présent règlement, on ne peut exclure qu'une transaction extrajudiciaire à l'amiable et une procédure judiciaire ayant trait à la même succession ou deux transactions extrajudiciaires à l'amiable ayant trait à la même succession puissent être engagées parallèlement dans différents États membres.
Given that succession matters in some Member States may be dealt with by non-judicial authorities, such as notaries, who are not bound by the rules of jurisdiction under this Regulation, it cannot be excluded that an amicable out-of-court settlement and court proceedings relating to the same succession, or two amicable out-of-court settlements relating to the same succession, may be initiated in parallel in different Member States.

Étant donné que des fonctions distinctes doivent être mises en œuvre pour accéder aux bases de données indexées contenant des profils ADN couverts par la décision 2008/615/JAI, il est loisible à chaque État membre de choisir sa plate-forme matérielle et logicielle, y compris la base de données et le système d'exploitation.
Because of the independent features to be implemented to get access to indexed databases containing DNA profiles covered by Decision 2008/615/JHA, each Member State can freely select its hardware and software platform, including database and operating systems.

Étant donné que les projets financés dans le cadre de la présente décision seront pour la plupart cofinancés par les États membres, ceux-ci doivent avoir la possibilité de décider quels sont les projets qu’ils souhaitent soutenir et qu’ils souhaitent proposer aux fins de sélection au niveau de l’Union. Les États membres ne sont pour autant pas dispensés de notifier, le cas échéant, tout financement contenant un élément d’aide d’État.
Since projects financed under this Decision will in most cases be co-financed by Member States, Member States should have the possibility to decide which of the projects they wish to support, and whose applications they wish to submit to the Union selection process.

Étant donné que ces deux États membres avaient précédemment informé la Commission qu'ils se conformeraient à la directive, la Commission a reporté, en décembre 2004, sa décision de les assigner devant la Cour, mais, à sa connaissance, aucune mesure n'a été prise depuis lors pour appliquer la directive.
As both Member States had previously informed the Commission that they would comply with the Directive, the Commission, in December 2004, postponed its decision to refer them to the Court.

Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.

On ne parle pas du régime de rentes du Québec étant donné que c'est au Québec, mais est-ce que le Québec est partie prenante à ces débats étant donné que les deux régimes doivent évoluer de façon similaire?
We are not talking about the Quebec Pension Plan, since that is in Quebec, but is Quebec involved in those debates since the two plans must evolve in a similar way?