Traduction de «étant donné que cette responsabilité incombe déjà actuellement » (Français → Anglais) :

Certaines entreprises gagneraient à devoir simplement produire une liste d'employés qui mènent des activités de lobbying. D'autres, en particulier de grandes sociétés qui affectent de nombreux employés à de telles activités, verraient là une charge administrative coûteuse, sans grand apport sur le plan de l'amélioration de la transparence, étant donné que cette responsabilité incombe déjà actuellement personnellement à chaque lobbyiste.
Some companies may benefit from this, simply by being able to list employees engaged in lobbying activities, but for others, particularly large companies that employ a number of individuals who may be engaged in lobbying activities, this requirement would impose tremendous administrative costs without any improvement in transparency, because today the responsibility lies with the individual lobbyist.

Si, en bout de ligne, une décision négative est rendue, la compagnie aérienne est dans ce cas également responsable des frais associés à cette expulsion, étant donné que la responsabilité légale incombe toujours au transporteur qui exploite le véhicule à son arrivée au Canada, peu importe le transporteur qui a vendu le billet.
If, at the end of the day, a negative decision is rendered, the airline company is again responsible for the costs associated with that removal, as legal liability rests with the carrier operating the vehicle when it arrives in Canada, regardless of which carrier actually sold the ticket.

Sur la base de cette analyse, il a été conclu que le paramètre de l'utilité utilisé dans la formule pour 2020 devait être la masse, dans la mesure où un changement du paramètre de l'utilité ne permettrait pas d'atteindre l'objectif de sécurité de planification, étant donné que les constructeurs ont déjà entamé leur parcours de mise en conformité avec l'objectif de 2020 sur la base du maintien du paramètre actuel.
On the basis of that assessment it is concluded that the utility parameter used in the formula for 2020 should be mass, since a change of utility parameter would not meet the objective of planning certainty as manufacturers have already started their compliance pathways to 2020 on the basis of continuation of the current parameter.

Étant donné que cette responsabilité incombe maintenant au commissaire, le vérificateur général jouira-t-il toujours d'un pouvoir discrétionnaire ou se le verra-t-il retirer?
Since that responsibility now goes to the commissioner, does the Auditor General still have that discretionary power, or is it removed?

à inviter le CSNU à accepter la proposition du Brésil sur la "responsabilité dans la protection" de façon à assurer une efficacité optimale de l'exercice du principe de la responsabilité de protéger tout en occasionnant le moins d'inconvénients possibles, et à contribuer au travail nécessaire d'élaboration des critères à respecter dans le cadre des actions menées en particulier au titre du troisième pilier de la responsabilité de protéger, y compris la proportionnalité de la portée et de la durée de toute intervention, un équilibre subtil entre les conséquences, la clarté ex ante des objectifs politiques et la transparence des motifs ayant conduit à l'intervention; étant donné que l'élaboration de tels critères peut fournir des garanties susceptibles de convaincre les États actuellement réticents à cette doctrine de l'utilité de la responsabilité de protéger, à renforcer les mécanismes de suivi et de révision des mandats adoptés, y compris par l'intermédiaire des conseillers spéciaux pour la prévention du génocide et pour la responsabilité de protéger du Secrétaire général des Nations unies, et du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, et de les mettre en œuvre dans des conditions "d’objectivité, de prudence et de professionnalisme, sans ingérence politique ni inégalité de traitement" ;
to call on the UNSC to take up the Brazilian proposal ‘Responsibility while Protecting’ in order to ensure the most efficient application of the R2P principle that causes the least harm possible, and contribute to the necessary development of the criteria to be followed when acting to implement in particular the third pillar of R2P, including the proportionality of the scope and duration of any intervention, a thorough balance of consequences, ex ante clarity of the political objectives and transparency in the intervention’s reasoning; given that the development of such criteria may provide guarantees which could persuade countries currently reticent about the R2P doctrine of its applicability, to strengthen the monitoring and review mechanisms of adopted mandates, including through the UN Secretary-General’s Special Advisors on the Prevention of Genocide and on R2P, and the UN High Commissioner for Human Rights, and to conduct these mechanisms ‘fairly, prudently and professionally, without political interference or double standards’ ;

Quant au premier point, la Commission estime que le paramètre 6 est acceptable, étant donné que cette possibilité est déjà envisagée dans le règlement actuel.
With regard to the first point, the Commission believes that parameter 6 is acceptable, since this possibility is laid down in the current Regulation.

Étant donné que la responsabilité d'identifier et de classifier les résultats des comparaisons transmises par l'unité centrale, ainsi que de verrouiller les données concernant des personnes admises et reconnues comme réfugiées incombe aux seuls États membres, et que cette responsabilité a trait au domaine particulièrement sensible du traitement des données à caractère personnel et est susceptible d'affecter l'exercice des libertés individuelles, il y a des raisons spécifiques pour que le Conseil se réserve l'exercice de certaines compétences d'exécution, concernant en particulier l'adoption de mesures permettant d'assurer la sécurité et la fiabilité de ces données.
Since the Member States alone are responsible for identifying and classifying the results of comparisons transmitted by the Central Unit as well as for the blocking of data relating to persons admitted and recognised as refugees and since this responsibility concerns the particularly sensitive area of the processing of personal data and could affect the exercise of individual freedoms, there are specific grounds for the Council reserving for itself the exercise of certain implementing powers, relating in particular to the adoption of measures ensuring the safety and reliability of such data.

Honorables sénateurs, étant donné que cette question a déjà été soulevée dans le passé et qu'elle est dans l'air depuis un certain temps, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle dire au Sénat quelle est actuellement la politique du gouvernement fédéral à cet égard?
Honourable senators, given that this issue has been around for some time now and has been raised in the past, will the Leader of the Government tell the Senate what the current federal government's policy is on the issue?

Pour renforcer l'assise économique actuelle de Toronto et pour justifier la désignation de la ville de Toronto comme «centre financier en matière d'assurances», étant donné que la ville possède déjà l'infrastructure de soutien nécessaire—nous avons de nombreuses personnes d'expérience qui pourraient collaborer à cette industrie et qui travaillent déjà pour des sociétés captives à l'étranger—, le transfert de l'argent des sociétés d'assurances captives doit être considéré comme un transfert vers une zone sûre, compte tenu de l'ampleur du chaos politique et économique que connaissent d'autres régions du globe.
To support the present Toronto economic base and the designation of the city of Toronto as a “financial centre, insurance”, acknowledging that the city already provides the necessary support facilities—we have numberless people with experience that could be fed into this industry who are already working on offshore captives—the transfer of captive insurance company money is to be treated as transfer to a safe haven, considering the extent of political and economic disruption in other areas of the globe.