Vertaling van "responsabilité légale incombe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilités qui incombent aux Etats membres
responsibilities incumbent on the Member States

responsabilité (légale) pour faute d'action ou d'omission [ responsabilité (légale) pour omissions et erreurs réelles ]
legal liability, error and omission

responsabilité légale [ responsabilité vis-à-vis de la loi ]
legal responsibility

la responsabilité légale pour les dettes de la société
liability for the obligations of the company

risque de responsabilité légale
exposure to legal liability

exercice des responsabilités qui lui incombent | s’acquitter de ses missions
discharge of one's responsibilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, en bout de ligne, une décision négative est rendue, la compagnie aérienne est dans ce cas également responsable des frais associés à cette expulsion, étant donné que la responsabilité légale incombe toujours au transporteur qui exploite le véhicule à son arrivée au Canada, peu importe le transporteur qui a vendu le billet.
If, at the end of the day, a negative decision is rendered, the airline company is again responsible for the costs associated with that removal, as legal liability rests with the carrier operating the vehicle when it arrives in Canada, regardless of which carrier actually sold the ticket.

Les audits serviront à vérifier si l’autorité compétente d’un État membre s’acquitte de la responsabilité qui lui incombe de s’assurer, par des inspections, que les prescriptions légales concernant les médicaments vétérinaires sont respectées dans l’État membre.
The objective of the audit will be the implementation by the competent authority of the responsibility to ensure, by means of inspections, that the legal requirements relating to veterinary medicinal products are complied with in the Member State.

Nous nous intéressons surtout à la responsabilité légale qui incombe aux propriétaires de petites embarcations qui s'assurent sur le marché canadien et non à celle qui incombe aux propriétaires de grandes embarcations qui s'assurent presque inclusivement sur les marchés internationaux, surtout auprès de clubs P&I. Nos commentaires se limitent aux types de navires assurés par des assureurs canadiens.
We are mainly concerned with the legal liability concerns for the smaller ships that are written in the Canadian insurance market and not the ones that concern the larger ships and which are almost exclusively written in the international markets, in particular by the protection and indemnity associations. Our comments are limited to the kinds of ships that are insured by Canadian insurers.

C'est une importante nouvelle responsabilité légale qui incombe à moi-même et à mes collègues.
This is a major new legal responsibility for myself and my colleagues.

Lorsque le droit d'un État membre ne prévoit pas la responsabilité légale du demandeur, le présent règlement ne devrait pas exclure le recours à des mesures assorties d'un effet équivalent, telles que l'obligation incombant au créancier de s'engager à verser des dommages-intérêts.
Where the law of a Member State does not provide for a statutory liability of the claimant, this Regulation should not preclude the recourse to measures with equivalent effect, such as the obligation on the claimant to give an undertaking as to damages.

Depuis cette poursuite, sans consulter les propriétaires fonciers, l'office a modifié ses politiques de sorte que la responsabilité légale des pipelines abandonnés incombe maintenant aux propriétaires fonciers plutôt qu'aux entreprises exploitant des pipelines.
Since that court case, without consulting landowners the NEB amended its policies to shift financial and legal liability for abandoned pipelines from the pipeline companies to landowners.

2 bis. Chaque État membre veille à ce qu'un producteur qui met des EEE sur son marché mais ne réside pas sur son territoire puisse nommer un représentant légal local qui réside dans ledit État membre pour qu'il assume les responsabilités liées aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive.
Each Member State shall ensure that a producer that places EEE on its market but is not resident on its territory is able to appoint a local legal representative resident in that Member State to be responsible for its obligations under this Directive.

3. Chaque État membre veille à ce qu'un producteur qui met des EEE sur son marché mais ne réside pas sur son territoire puisse nommer un représentant légal local qui réside dans ledit État membre pour qu'il assume les responsabilités liées aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive.
3. Each Member State shall ensure that a producer that places EEE on its market but is not resident on its territory is able to appoint a local legal representative resident in that Member State to be responsible for its obligations under this Directive.

pour la politique d'asile, définir un statut uniforme et une procédure commune en matière d'asile comme il a été prévu à Tampere et confirmé par le projet de traité constitutionnel tout en renforçant les mesures de protection des réfugiés ou des personnes nécessitant une aide humanitaire et en leur garantissant le plein exercice de leurs droits individuels et sociaux, en particulier ceux en rapport avec la santé, l'éducation et le travail; rappelle d'ailleurs que le cadre légal qui doit être respecté par l'Union et ses États Membres au profit de ces personnes ne peut pas être remis en cause par des accords internationaux qu'ils soient négociés par l'Union et/ou par ses États Membres; pour cette politique, tirer les enseignements de l'expérience du centre de Sangatte et prendre en considération les préoccupations exprimées par les organisations de défense des droits des migrants et notamment par la Fédération Internationale des Ligues de droits de l'Homme, qui appellent l'Union à ne pas se décharger des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention de Genève et à ne pas courir le risque d'ouvrir la voie à des situations de non-droit à l'encontre des personnes qui comptent parmi les plus déshéritées de la planète;
with regard to asylum policy, defining a uniform status and a common asylum procedure, as provided for at Tampere and confirmed by the draft Constitutional Treaty, while strengthening the measures for the protection of refugees or persons requiring humanitarian aid and ensuring the full exercise of their individual and social rights, especially to health, education and employment; also points out that the legal framework that must be respected by the Union and its Member States to the benefit of such persons cannot be called into question by international agreements, whether they are negotiated by the Union and/or its Member States; with regard to that policy, drawing lessons from the experience gained with the Sangatte centre and taking account of the concerns expressed by organisations which defend the rights of migrants, in particular by the International Federation of Human Rights Leagues, which are calling on the Union not to shirk its responsibilities under the Geneva Convention and not to run the risk of creating a legal vacuum with regard to persons who are among the most deprived on the planet;

Les auteurs concluent à la nécessité du partage légal des responsabilités qui incombent aux parents suite à un divorce.
The research concluded the need for legal equality and mutual parental responsibility in divorce.