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Vertaling van "étant donné qu'elle laisse croire " (Frans → Engels) :

La comptabilité de l'eau est étroitement liée à la détermination du flux écologique étant donné qu'elle doit permettre d'assurer le respect des besoins de la nature et de veiller à ce que le bilan hydrologique d'un bassin hydrographique donné reste dans des limites acceptables.

Water accounts are closely linked to the identification of ecological flow as they should ensure that the needs of nature are respected and that water balances within a river basin stay within sustainable limits.


La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.

The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.


Il s'agit d'une modification assez simple, mais cette erreur pourrait tout de même avoir certaines répercussions, étant donné qu'elle laisse croire que nous avons adopté une recommandation, alors que ce n'est pas le cas.

It's a fairly simple change, but the mistake could still have certain repercussions, given that it indicates that we adopted a recommendation, when that is not the case.


Les mesures de soutien publiques dans ces domaines sont rarement des aides d'État, étant donné qu'elles ne concernent habituellement pas des activités économiques et lorsqu'elles comportent un élément d'aide, elles ne représentent pas une menace pour la concurrence si les critères énoncés dans le règlement sont respectés;

Public support in these areas is rarely state aid, since they do not usually involve economic activities, and where aid is involved it does not pose a threat to competition, if the criteria in the Regulation are met.


Toutefois, étant donné que la ministre, comme vous le savez, avait initialement l'intention d'éviter de s'adresser au gouvernement fédéral pour apporter ce changement linguistique, étant donné qu'elle a fait complètement volte face très peu de temps après et qu'elle a créé la commission de M. Proulx pour examiner la validité des écoles catholiques ou de l'enseignement catholique, vous feriez bien de croire que les gens craign ...[+++]

However, given the minister's initial intent to ignore the federal level, as you know, for this linguistic change, given that she went 180 degrees a very short time afterwards, and given that she's established Mr. Proulx's commission to look at the validity of Catholic schools or Catholic education, you better believe there is a concern with the community that it would seem there's going to be this magic number that will say secular schools are in order.


les aides destinées à couvrir une partie des coûts liés à l'introduction, au niveau de l'exploitation, de techniques ou pratiques d'élevages innovantes, peuvent être maintenues pendant un certain laps de temps, même si ces coûts font également partie des dépenses normalement supportées par les éleveurs dans l'exercice de leurs activités, étant donné qu'elles sont ciblées sur l'innovation. L'insémination artificielle n'étant pas considérée ...[+++]

aids aimed at covering a part of the costs linked to the introduction at farm level of innovative animal breeding techniques or practices may be maintained for a certain period of time, although they also relieve farmers from costs they should normally bear in their activity, given the innovation element they focus on; artificial insemination should not be eligible for aid, as it is not considered as an innovative practice.


Nous ne savons même pas ce qu'elle a pu tenter de cacher, et nous avons de bonnes raisons de croire que c'est ce qu'elle a fait dans certains cas, étant donné qu'elle a à maintes reprises depuis 2007 interprété et appliqué la loi et les codes de façon très étroite, étrange et erronée sur le plan juridique, et qu'elle a permis à des douzaines de personnes de se tirer d'affaire.

We don't even know how much she might have covered up, and there's good reason to suspect that she has covered up some cases, as she has repeatedly interpreted and applied the act and codes in very narrow, bizarre, and legally incorrect ways since 2007 and has let dozens of people off the hook.


Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectif, étant donné qu'elle ne remplace ou ne définit pas les systèmes de certifications et/ou certifications et/ou systèmes de crédits nationaux, qu'elle ne prescrit aucun acquis d'apprentissage spécifique ni aucune compétence individuelle, et qu'elle ne vise, ni ne requiert l'éclatement ou l'harm ...[+++]

In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Recommendation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives, insofar as it does not replace or define national qualifications systems, qualifications or national credit systems, does not prescribe specific learning outcomes or an individual's competences, and does not aim at or require either the fragmentation or the harmonisation of qualifications systems,


Les libéraux ne tiennent aucun compte des Canadiens, des provinces et des idées qui ont échoué dans le passé (1655) Étant donné le peu de soutien que reçoivent les propositions du premier ministre et étant donné qu'il laisse entendre qu'il verra à ce que la question d'un futur référendum québécois soit rédigée en termes clairs en invoquant son pouvoir d'imposer la paix, l'ordre et le bon go ...[+++]

They have no regard for Canadians, the provinces or the failed concepts of the past (1655) Given the lack of support for the Prime Minister's proposals and given his suggestion that he would ensure a fairly worded question in a future Quebec referendum through the powers afforded him under peace, order and good government, how will the Prime Minister use the powers under his jurisdiction with regard to peace, order and good government to ensure the next referendum question, should there be one, will be fair and not subject to the criticism of the last question? ...[+++]


Même si on laisse de côté la question de la légalité, on peut considérer que cette disposition est contraire aux critères adoptés par le comité étant donné qu'elle passe outre indûment aux droits et libertés et qu'elle représente un usage inhabituel et inattendu de l'autorité habilitante et assujettit indûment les droits et libertés au pouvoir discrétionnaire d'administ ...[+++]

Even leaving aside the issue of legality, a provision such as this can be seen to contravene the committee's criteria as trespassing unduly on rights and liberties, representing an unusual and unexpected use of the enabling authority, and making the rights and liberties of the subject unduly dependent on administrative discretion.




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étant donné qu'elle laisse croire ->

Date index: 2022-03-07
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