Vertaling van "processus était établi " (Frans → Engels) :

Je cite la conseillère Treena Lemay, qui a présenté cette motion: « La loi a permis d'approuver à la hâte tous les projets d'infrastructure électrique, a éliminé le processus d'aménagement local, qui était établi depuis longtemps, a privé les résidants des collectivités rurales de protocoles de traitement des plaintes à l'égard du bruit, et a empêché les municipalités d'avoir voix au chapitre en ce qui concerne leur propre développement».
To quote councillor Treena Lemay, who moved that motion: “The act promoted 'fast tracking' of environmental approvals for all electricity infrastructure projects, removed the long-established local planning process and left rural residents without effective noise complaint protocols and municipalities with no voice in their own community development”.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Donc, entre le moment d'une dénonciation qui serait faite demain matin, si le projet de loi C-11 était appliqué et qu'un processus était établi, et le moment où elle se rendrait au tribunal, le projet de loi C-2 aurait été adopté, des amendements auraient été apportés.
So, if you think about the time it would take between someone blowing the whistle tomorrow morning and the case being looked at by the tribunal—and this is assuming Bill C-11 was enforced and the process was established—Bill C-2 would have passed, and been amended.

– (CS) Le traité de Lisbonne a établi les fondements de la nouvelle initiative citoyenne européenne dont le processus décisionnel de l’Union européenne était dépourvu jusqu’ici.
– (CS) The Treaty of Lisbon has laid the foundation for the new European citizens’ initiative, which had so far been lacking in the European Union’s decision-making process.

23. invite les États membres à évaluer la possibilité d'améliorer l'intégration de la prévention des catastrophes dans la programmation opérationnelle nationale des financements de l'Union, ainsi que dans les programmes opérationnels nationaux, régionaux et locaux; estime que toutes les entités publiques concernées par la protection de l'environnement devraient contribuer et participer activement à ce processus; prie instamment la Commission de soutenir la refonte des programmes opérationnels dans ce domaine pour lesquels les États membres ont établi qu'elle était nécessaire; invite la Commission, dans l'objectif de procéder à un échange d'expériences, à prier les États membres d'expliquer en détail le fonctionnement de leurs programmes opérationnels applicables en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine;
23. Invites the Member States to assess the possibility of improving the inclusion of disaster prevention in national operational programming of EU funding, as well as in national, regional and local operational programmes; considers that all public actors involved in environmental protection should be engaged and participate effectively in this process; urges the Commission to support the need to reformulate the operational programmes identified by Member States in this area; with a view to exchanging experience, asks the Commission to invite Member States to supply details of their operational programmes in place for dealing with natural and man-made disasters;

23. invite les États membres à évaluer la possibilité d’améliorer l’intégration de la prévention des catastrophes dans la programmation opérationnelle nationale des financements de l’Union, ainsi que dans les programmes opérationnels nationaux, régionaux et locaux; estime que toutes les entités publiques concernées par la protection de l’environnement devraient contribuer et participer activement à ce processus; prie instamment la Commission de soutenir la refonte des programmes opérationnels dans ce domaine pour lesquels les États membres ont établi qu’elle était nécessaire; invite la Commission, dans l’objectif de procéder à un échange d’expériences, à prier les États membres d’expliquer en détail le fonctionnement de leurs programmes opérationnels applicables en cas de catastrophe naturelle ou d’origine humaine;
23. Invites the Member States to assess the possibility of improving the inclusion of disaster prevention in national operational programming of EU funding, as well as in national, regional and local operational programmes; considers that all public actors involved in environmental protection should be engaged and participate effectively in this process; urges the Commission to support the need to reformulate the operational programmes identified by Member States in this area; with a view to exchanging experience, asks the Commission to invite Member States to supply details of their operational programmes in place for dealing with natural and man-made disasters;

La Présidence tient à rappeler que la modification de l’article 8 du règlement du Conseil, à laquelle il est fait référence dans la question de l’honorable parlementaire, a entraîné une augmentation significative du nombre de délibérations et de débats publics au cours des trois dernières années par rapport à la période précédente de quatre ans, durant laquelle l’accès au processus décisionnel du Conseil était régi par les principes établis par le Conseil européen de Séville (connus sous le nom de «régime de Séville»).
The Presidency would like to recall that the modification of Article 8 of the Council's Rules of Procedure, to which reference is made in the Honourable Member's question, has brought about a significant increase in the number of public deliberations and public debates during the last three years as compared to the previous four years period where the access to the decision-making process of the Council was governed by the principles established by the Seville European Council (the so-called "Seville regime").

Il inverse un processus qui était établi auparavant.
It reverses a process that was already established.

Ainsi, le renouvellement du programme pour cinq ans était, comme le commissaire compétent, Michel Barnier, l'a dit à l'époque, une illustration de la solidarité et du soutien concrets de l'Union européenne à l'égard du processus de paix établi par l'Accord de Belfast.
Thus the 5-year extension of the Programme was, as the Commissioner responsible, Michel Barnier, said at the time, an illustration of "concrete European Union solidarity and support for the peace process established by the Belfast Agreement".

Lorsque j'ai posé une question au ministre des Travaux publics, plus tôt, j'ai dit qu'une société en particulier se trouvait exclue du marché, en raison de la manière dont le processus d'appel d'offres était établi.
In my earlier question to the minister of public works I said a particular company was being excluded from the contract because of the way the tender process was set up.