Vertaling van "commission était trop restrictive " (Frans → Engels) :

57. La Commission est d'avis que, en décembre 2000, il était trop tôt pour procéder à une évaluation de l'impact total du programme CTF.
57. The Commission takes the view that in December 2000 it was too early to make an assessment of the full impact of the CBC programme.

La Commission a évalué le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil et a constaté, en particulier, que le champ d'application était trop large du point de vue de la flotte concernée, que les instructions étaient insuffisantes en ce qui concerne le contrôle dans les ports désignés et les programmes d'échantillonnage et que la qualité des notifications des États membres relatives aux niveaux de l'effort de pêche était trop variable.
The Commission evaluated Council Regulation (EC) No 2347/2002 and found, in particular, that the scope of the fleet concerned was too large, that there was a lack of guidance on control in designated ports and on sampling programmes, and that the quality of Member States' reporting of effort levels was too variable.

Sur l’amendement 15, la proposition relative à la limitation de la capacité était trop restrictive et risquait d’empêcher la réorganisation des activités des flottes de pêche.
On Amendment 15, the proposal concerning ring-fencing of capacity was too restrictive and could prevent reorganisation of the activities of fishing fleets.

En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.
First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.

Deuzio, la proposition de la Commission était trop restrictive pour les propriétaires de caravanes, de remorques pour bateaux et pour chevaux, qui, selon la proposition, doivent obtenir un permis de conduire supplémentaire de catégorie E pour compléter leur permis de conduire normal de catégorie B. Je suis heureuse qu’une majorité de députés soutienne ma proposition visant à pouvoir maintenir la situation actuelle.
Secondly, the Commission proposal was too restrictive for owners of caravans, boat trailers and horse trailers which, in accordance with the proposal, must obtain an additional category E driving licence to add to their regular category B driving licence. I am pleased with a majority backing for my proposal so that the current situation can be maintained.

En ce qui concerne la présence de résidus dans les denrées alimentaires consécutive à la préparation des arômes, la directive 2009/32/CE n'établit aucune teneur maximale pour le méthanol et le propanol-2 en son annexe I, partie III. Les États membres et la Commission ont fait valoir que la teneur maximale en résidus fixée de manière générale pour le méthanol et le propanol-2 à l'annexe I, partie II, de la même directive, à savoir 10 mg/kg, était trop stricte pour être appliquée directement aux arômes.
Part III of Annex I to Directive 2009/32/EC does not establish specific residue limits in foodstuffs for methanol and propan-2-ol resulting from the preparation of flavourings. Member States and the Commission pointed out that the general residue limit of 10 mg/kg for methanol and propane-2-ol, as set out in Part II of Annex I to Directive 2009/32/EC, is too strict if applied directly to flavourings.

Cette définition, telle qu’elle était proposée par la Commission, était trop large. Elle nous conduisait à nous embarquer dans une définition du droit des titres qui était très proche de la pratique en vigueur de l’autre côté de l’Atlantique, laquelle ne correspondait pas à notre conception traditionnelle de l’actionnaire.
This led us to embark on a definition of securities law that was very close to the practice in force on the other side of the Atlantic, which does not correspond to our traditional notion of what is a shareholder. I feel that a narrower, tighter definition, such as we are proposing today, is the right way forward.

Le règlement proposé à l’origine par la Commission était trop bureaucratique, trop onéreux et impliquait trop de documentation, sans pour autant être en mesure d’améliorer concrètement la situation.
The regulation as originally proposed by the Commission was too bureaucratic, involved too much documentation and was costly without it being able to actually improve the result.

Le Parlement européen a estimé que cette démarche était trop restrictive et proposé par conséquent d'intégrer dans le cadre de la lutte contre l'exclusion sociale d'autres mesures de coopération présentant une valeur ajoutée à l'échelle européenne.
The European Parliament considered this approach too restrictive and hence proposed incorporating other cooperation measures with European added value in the framework of the fight against social exclusion.

Le deuxième rapport sur la cohésion constatait, en effet, que ce nouveau système de mise en oeuvre était trop récent pour que la Commission puisse en tirer un premier bilan.
While in the Second Cohesion Report, the Commission noted that it was too early to evaluate the effectiveness of the present system for the implementation of programmes, this seminar could provide an opportunity for an exchange of experience in preparation for further work.