Vertaling van "loi électorale était trop restrictive " (Frans → Engels) :

Il y a, bien sûr, le fait que la limitation des dépenses des tiers telle qu'elle était prévue autrefois dans la Loi électorale était trop restrictive, mais le tribunal reconnaît qu'on doit effectivement fixer une limite des dépenses des tiers et que cette limite doit être en deçà de celle qui est fixée pour les partis politiques.
Of course, the old Elections Act was too restrictive, but the courts have recognized that there should indeed be a third party spending limit and that this limit should be below the one for political parties.

D. considérant qu'au fil des ans, les actions du gouvernement hongrois ont provoqué une grave détérioration de la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne les pouvoirs et la composition de la Cour constitutionnelle, les lois électorales et les restrictions imposées aux campagnes de l'opposition, l'organisation et le fonctionnement de l'appareil judiciaire et du parquet, l'obstruction des activités des organisations de la société civile, les limitations imposées à l'accès à l'information et à la liberté de la presse ainsi qu'aux droits fondamentaux de migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, ainsi que les actes hostiles et les propos haineux visant des groupes tels que les Roms, les Juifs, les personnes LGBTI, les migrants, les sans-abris ou d'autres catégories démunies;
D. whereas Hungarian government actions have led over the years to a serious deterioration of the situation in terms of democracy, the rule of law and fundamental rights, notably regarding the power and composition of the Constitutional Court, the electoral laws and restrictions on campaigning by the opposition, the organisation and functioning of the judiciary and the public prosecutor’s office, obstruction of the activities of civil society organisations, limitations on access to information and freedom of the media and on the human rights of immigrants, asylum seekers and refugees, and hostile acts and hate speech directed against groups such as Roma, Jews, LGBTI people, migrants, the homeless or other poor people;

Le gouvernement semble baser sa position contestable sur une décision controversée prise dans l'affaire Libman c. le Québec par la Cour suprême, qui a statué que la limite des dépenses faites par des tiers prévue par la loi sur le référendum du Québec était trop restrictive, mais qui a laissé aux législatures et au Parlement le pouvoir de fixer les limites de dépenses raisonnables, à des niveaux non seulement désirables mais constitutionnels.
The government appears to be basing its tenuous position on a controversial decision made by the supreme court in Libman v Quebec which struck down the Quebec referendum act's third party spending limit as too restrictive, but left the door open to legislatures and parliament to determine reasonable spending limits that were not only desirable but constitutional.

Je crois que nous convenons tous que la période de deux ans prévue dans cette loi était trop restrictive et ne laissait pas suffisamment de temps aux conseils qui souhaitaient appliquer un plan à long terme.
I think we all agreed that the two-year term in that act was restrictive and did not allow bands that wanted to do long-term plans to have the time to make things happen.

Sur l’amendement 15, la proposition relative à la limitation de la capacité était trop restrictive et risquait d’empêcher la réorganisation des activités des flottes de pêche.
On Amendment 15, the proposal concerning ring-fencing of capacity was too restrictive and could prevent reorganisation of the activities of fishing fleets.

5. regrette que, puisque les commissions électorales ont refusé les demandes d'enregistrement des partis d'opposition avant la soumission de la liste du Parti des régions, le parti au pouvoir ait de fait obtenu la première place sur les listes dans environ 85 % des circonscriptions; fait valoir qu'en raison d'anomalies dans la loi électorale, qui n'était pas à même d'offrir des garanties suffisantes pour protéger le droit des partis politiques en place à se présenter, certains partis, à l'instar du parti Batkivshchyna, n'ont pas eu la possibilité de faire enregistrer leurs candidats dans plusieurs circonscriptions et de participer aux élections;
5. Regrets the fact that because registration requests from the opposition parties were not accepted by electoral commissions before the submission of the Party of Regions' list, the ruling party in effect gained first place on the lists in approximately 85% of the constituencies; notes that owing to the anomalies in the electoral law, which failed to provide sufficient safeguards to protect the established political parties' right to compete, some parties, such as Batkivshchyna, were unable to register their candidates in several districts and participate in the elections;

Deuzio, la proposition de la Commission était trop restrictive pour les propriétaires de caravanes, de remorques pour bateaux et pour chevaux, qui, selon la proposition, doivent obtenir un permis de conduire supplémentaire de catégorie E pour compléter leur permis de conduire normal de catégorie B. Je suis heureuse qu’une majorité de députés soutienne ma proposition visant à pouvoir maintenir la situation actuelle.
Secondly, the Commission proposal was too restrictive for owners of caravans, boat trailers and horse trailers which, in accordance with the proposal, must obtain an additional category E driving licence to add to their regular category B driving licence. I am pleased with a majority backing for my proposal so that the current situation can be maintained.

Le Parlement européen a estimé que cette démarche était trop restrictive et proposé par conséquent d'intégrer dans le cadre de la lutte contre l'exclusion sociale d'autres mesures de coopération présentant une valeur ajoutée à l'échelle européenne.
The European Parliament considered this approach too restrictive and hence proposed incorporating other cooperation measures with European added value in the framework of the fight against social exclusion.

Il était d’avis que l’expression, au sens du projet de loi, était trop restrictive et qu’elle excluait ainsi de nombreux organismes dont les documents devraient être soumis aux exigences du projet de loi en matière d’archivage.
He felt that this term as currently defined in the bill is too restrictive, and thus excludes many organizations whose records ought to be subject to the archival requirements found in this bill.