Vertaling van "était traité cela " (Frans → Engels) :

Si chaque patient autiste au Canada était traité, cela nous coûterait 50 milliards de dollars par année environ, ce qui représente la moitié du budget affecté à la santé.
If every autistic patient in the country were treated, we would be talking about $50 billion a year, which is half the budget devoted to health care.

Dans une décision plus récente, la Commission a considéré que l'obligation pour un auteur de donner en gestion à sa société d'auteur tous ses droits, y compris pour une exploitation en ligne de son oeuvre, comme cela était prévu par les statuts de cette société de gestion, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 82(a) du Traité CE, dans la mesure où une telle pratique correspond à l'imposition d'une condition de transaction non équitable [18].
In a more recent decision, the Commission considered that a mandatory requirement in the statute of a collecting society that all rights of an author be assigned, including their on-line exploitation, amounts to an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82(a) of the Treaty, given that such practice corresponds to the imposition of an unfair trading condition [18].

Si cela était confirmé, ces pratiques constitueraient une violation de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les abus de position dominante.
If confirmed, this would infringe Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that prohibits the abuse of a dominant market position.

Le président: Mesdames et messieurs, j'aimerais simplement rappeler à tous que nous sommes saisis de ce projet de loi en premier lieu parce que le Comité mixte de l'examen de la réglementation a adopté un rapport indiquant qu'alors qu'il était possible d'émettre des permis pour les organismes régis par un traité, cela ne l'était pas en vertu de la loi pour d'autres formes d'organismes.
The Chair: Colleagues, just to remind everybody where we're coming from on this bill, the reason the bill was brought in in the first place was because the joint committee on scrutiny of regulations adopted a report suggesting that while it was possible for permits to be issued for treaty organizations, it was not possible under the act for other forms of organizations.

L'ingérence n’était pas proportionnelle à un but légitime puisque, en vertu de l'article 3 du Traité MES, le véritable objectif était de «mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité [.], un soutien à la stabilité à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres», sans paralyser son économie.
There was no relationship of proportionality of the interference to a legitimate aim since by Article 3 of the ESM Treaty 2012 the genuine objective was ‘to mobilise funding and provide stability support under strict conditionality. to the benefit of ESM Members which are experiencing or are threatened by severe financial problems, if indispensable to safeguard the euro area as a whole and of its member state’ without paralysing its economy.

Si cela s'était confirmé, cela aurait vraisemblablement été assimilé à une infraction à l'article 101 du traité, qui interdit les accords restrictifs de concurrence.
If confirmed this would likely have been tantamount to a breach of Art 101 of the Treaty, which bans agreements restrictive of competition.

Cela étant dit, nous avons reçu l'assurance du gouvernement américain que M. Khadr était traité de façon humaine.
That being said, we have been assured by the American government that Mr. Khadr has been treated humanely.

Les Hautes Parties Contractantes notent que, lors de l'examen de l'article 118, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, il a été convenu que l'intention de la Communauté, en arrêtant des prescriptions minimales en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, n'était pas de pénaliser, dans les cas où cela ne serait pas justifié, les travailleurs des petites et moyennes entreprises.
The High Contracting Parties note that in the discussions on Article 118(2) of the Treaty establishing the European Community it was agreed that the Community does not intend, in laying down minimum requirements for the protection of the safety and health of employees, to discriminate in a manner unjustified by the circumstances against employees in small and medium-sized undertakings.

Vous avez dit, au début de votre présentation, que le débat autour du traité nisga'a était difficile. Cela a envoyé un mauvais message aux Nisga'as. Ils ont souvent entendu le message que leur intégration croissante était rejetée par certains Canadiens.
At the start of your presentation, you noted that the debate over the Nisga'a treaty had been intense and this controversy had sent a rather bad message to the Nisga'a, the message being that some Canadians do not welcome their growing integration into a larger society.