Traduction de «était que puisque le comité entretenait cette » (Français → Anglais) :

M. Lauzon ne peut pas nous faire croire qu'il n'était pas au courant de ce qui s'était passé puisque le comité a tenu une séance le 15 mai dernier où certains membres du comité, dont celui qui vous parle, ont manifesté leur inquiétude à l'égard de la diminution du budget entre 2008-2009 et 2009-2010.
Mr. Lauzon can't convince us that he wasn't aware of what had happened since the committee held a meeting on May 15 at which some committee members, including the one speaking to you, expressed their concern about the budget cuts between 2008-2009 and 2009-2010.

Une partie intéressée a contesté cette décision en faisant valoir que l’EMP en provenance de l’Indonésie n’était pas en concurrence avec le biodiesel produit dans l’Union de la même façon que l’EMS en provenance de l’Argentine et que le prix de l’EMP était inférieur à celui du biodiesel produit dans l’Union, puisque le prix de la matière brute (ou «matière première») était inférieur à celui de la matière première disponible dans l’Union.
This was challenged by one interested party who alleged that PME from Indonesia was not competing with biodiesel made in the Union on the same basis as SME from Argentina, and that PME was cheaper than Union produced biodiesel as the raw material (or ‘feedstock’) was cheaper than the feedstock available in the Union.

Mon opinion en tant que président, et l'avis que j'ai reçu, était que puisque le comité entretenait cette discussion et qu'il savait que le ministère n'avait pas répondu en temps opportun, il lui appartenait de déterminer les mesures à prendre. Dans les circonstances que je viens de décrire, le comité a décidé à la majorité de ne pas entendre les témoins et de passer à autre chose (1605) M. Garry Breitkreuz (Yorkton Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je veux m'assurer que c'est bien clair et inscrit au compte rendu, de sorte que, lorsque vous ferez enquête, vous constaterez qu'aucun témoignage n'a été entendu.
In the face of the circumstances I just articulated, the committee in a majority vote decided not to hear the witnesses and to move on (1605) Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton Melville, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I want to make sure it is clear, that it is on the record and when you do the investigation that you realize that no evidence was given.

La Commission en conclut que puisqu’elle ne constituait pas une obligation onéreuse et que cela était clair pour tous les acheteurs potentiels du fait de la formulation dans le dossier de l’appel d’offres, cette condition n’a pas eu pour effet de faire baisser le prix d’achat et n’était pas destinée à dissuader des investisseurs potentiels de faire une offre, et qu’elle n’a pas entraîné de perte de ressources pour l’État.
In view of the above considerations, the Commission concludes that, since this condition did not have an onerous character and this was obvious to all potential buyers from the way in which the tender documents were formulated, it did not lower the purchase price and did not have the potential to deter potential investors from submitting a bid, and therefore did not entail a loss of resources for the State.

Compte tenu du fait que l’État estimait que HSY devait être vendue et puisque l’octroi de la garantie était nécessaire à cette vente, il est possible de conclure que l’État a amené l’ETVA dans une position telle que celle-ci était obligée de fournir la garantie.
Since the State decided that HSY had to be sold, and since the grant of the guarantee was indispensable to sell HSY, it can be concluded that the State put ETVA in a situation where it was forced to issue the guarantee.

Le vice-président a déclaré que l'amendement était recevable puisqu'il appartient à la Chambre d'adopter le rapport d'un comité, de le rejeter ou de le renvoyer au comité avec ou sans instructions. Il a ajouté que cette décision s'appuyait sur des sources qui prévoient qu'une instruction peut être donnée pour « modifier [le rapport] sur un point particulier ».
The Deputy Speaker ruled that the amendment was in order stating that it was competent for the House to adopt a committee report, reject it or refer it back to the committee with our without instructions; and that this decision was supported by the authorities which allow that an instruction can be made “to amend [the report] in any particular”.

La Belgique admet que le comité de direction a décidé de soumettre cette mesure au conseil d'administration de la SNCB, mais considère que l'octroi de l'avance de caisse ne nécessitait pas une approbation du Conseil d'administration de la SNCB, puisque, en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil d'administration au comité de direction, ce dernier comité était habilité à engager la SNCB pour des montants allant jusqu’à 2.5 millions d'euros
Belgium admits that the executive committee decided to submit this measure to the SNCB’s Management Board, but considers that the granting of this cash advance did not require approval by SNCB’s Management Board since, by virtue of the delegation of authority of the Management Board to the executive committee, the latter was empowered to bind SNCB for amounts up to EUR 2,5 million,

Le sénateur Carstairs m'a prévenue, au nom de son comité, que ce montant était insuffisant puisque le comité doit présenter son rapport début juin.
Senator Carstairs had indicated to me, on behalf of her subcommittee, that the amount is insufficient since the committee will be reporting by early June.

(27) considérant que le Royaume-Uni a présenté une première proposition de programme concernant les troupeaux autorisés à l'exportation le 25 février 1997; que le comité scientifique vétérinaire a conclu, lors de sa réunion du 11 juin 1997, que cette proposition n'était pas adéquate; que le Royaume-Uni a présenté une proposition modifiée en date du 1er juillet 1997; que le comité scientifique vétérinaire a émis un avis sur cette proposition le 17 septembre 1997 déclarant que le principal obstacle à l'approbation du programme pour l'ensemble du territoire du Royaume-Uni était l'absence de système global informatisé de mouvement et de traçage et d'une base de données associée pour les bovins vivants en Grande-Bretagne, mais qu'un système adéquat semblait exister en Irlande du Nord; que par ailleurs, le comité a conclu que de petites modifications pouvaient être apportées à des aspects mineurs du programme à la demande des services compétents de la Commission afin de répondre aux exigences en matière de certification ou de contrôle; que l'Office alimentaire et vétérinaire a effectué un contrôle de faisabilité en Irlande du Nord entre le 3 et le 7 novembre 1997; que le Royaume-Uni a accepté de procéder à des améliorations supplémentaires conformément aux recommandations formulées à la suite de cette inspection; que, en conséquence, une levée partielle de l'interdiction d'expédition de produits obtenus à partir de bovins abattus en Irlande du Nord est appropriée;
(27) Whereas the United Kingdom put forward a first proposal for an export certified herds scheme to the Commission on 25 February 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee concluded at its meeting of 11 June 1997 that that proposal was not adequate; whereas the United Kingdom put forward a modified proposal dated 1 July 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee issued an opinion on that revised proposal on 17 September 1997 stating that the major obstacle to approving the scheme for the entire territory of the United Kingdom was the lack of a comprehensive computerised movement and tracing system and associated database for live cattle in Great Britain but that an adequate system did appear to exist in Northern Ireland; whereas the Committee concluded furthermore that small modifications could be made to minor aspects of the scheme at the request of the competent Commission departments in order to comply with certification or control requirements; whereas the Food and Veterinary Office conducted a feasibility inspection in Northern Ireland from 3 to 7 November 1997; whereas the United Kingdom has agreed to further improvements in line with the recommendations made following that inspection; whereas, therefore, a partial lifting of the prohibition on the dispatch of products from bovine animals slaughtered in Northern Ireland is appropriate;

Mais puisque le comité, dans son étude préliminaire, était prêt au compromis, au dialogue et au débat, j'ai accepté cinq ans, et mes collègues m'ont effectivement persuadé que nous devrions en rester là, puisque le comité était parvenu à ce compromis, même si ça n'était pas le maximum que nous puissions demander, mais que c'était au moins une limite inférieure.
However, since this committee, in the pre-study, was about compromise and dialogue and debate, I compromised to five years and I feel that my colleagues have persuaded me that we should maintain that for the reasons that the committee came to that compromise and it was not all our best wishes, it was the bottom line for all of us.