Traduction de «était qu'un député avait tenu » (Français → Anglais) :

Si le député avait tenu des réunions dans sa province pour discuter des transferts que le Canada, en tant que nation, verse au Québec, il aurait assisté à de meilleures discussions au cours de ces rencontres.
If the member would have held meetings in his home province in terms of how much Canada as a nation was transferring to Quebec, he might have seen some better discussions in terms of those meetings.

Dès lors, nous avons demandé au Président d'étudier ce qui avait été dit à la Chambre pour savoir si, de prime abord, le député avait tenu des propos trompeurs et induit la Chambre en erreur.
We therefore asked the Speaker to investigate what had been said in the House to determine whether, prima facie, the member made false statements and misled the House.

L'argument principal d'Élections Canada était que le député avait dépensé des dizaines de milliers de dollars de trop dans la campagne de 2011.
The overarching argument was that Elections Canada claimed the member had overspent in the 2011 election by tens of thousands of dollars.

Monsieur le Président, pardonnez-moi d'interrompre le discours du député, mais j'avais dû m'absenter pour accorder une entrevue et, à mon retour, j'ai appris que la raison pour laquelle madame la Présidente avait interrompu mon discours était qu'un député avait tenu des propos non parlementaires.
Mr. Speaker, I apologize for interrupting the speech of the hon. member, but I had just left to do an interview and upon returning, was informed that the reason the Speaker, then Madam Speaker, had interrupted my speech was to say that a member had used unparliamentary language.

Elles ont fait valoir que ce bénéfice était surestimé et irréaliste, compte tenu de la conjoncture économique actuelle et de l'absence de représentativité de l'année 2008 sur le plan de la rentabilité, puisque cette année avait été exceptionnelle pour l'industrie de l'acier.
They claimed that such a profit is overstated and unrealistic given the current economic environment and that 2008 was not a representative year for profitability, as it was an exceptional year for the steel industry.

Compte tenu du fait que la disponibilité des autres facilités (les obligations) était soumise à la condition que le Parlement approuve la fourniture des fonds au ministère public compétent à cette époque, étant donné qu’il avait besoin des fonds pour acheter les obligations que Royal Mail devait émettre, une commission d’ouverture de crédit pour ces autres facilités n’était pas adéquate, les facilités n’ayant en réalité jamais été affectées à Royal Mail.
Given the fact that the availability of the other facilities (the bonds) was conditional upon Parliament approving the supply of funds to the relevant Government department at such time as it required the funds to purchase the bonds to be issued by Royal Mail, a commitment fee for these other facilities was not appropriate since the facilities were never actually committed to Royal Mail.

La Commission note que si elle avait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, elle n’aurait pas approuvé la première prorogation, compte tenu du fait qu’il était dorénavant clair que le plan de restructuration qui avait été adopté en 1997 était insuffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise au regard de la situation en novembre 2000 et compte tenu du fait qu’il n’existait pas à l’époque d’autre plan de restructuration qui permette de rétablir la viabilité.
The Commission observes that, if it had applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines, it would not have approved the first prolongation since the restructuring plan approved in 1997 had become clearly insufficient to restore viability in view of the situation prevailing in November 2000 and no other restructuring plan allowing a return to viability was available at that time.

Enfin, la requérante estime que la Commission n'a pas dûment analysé les marchés pertinents et leur structure concurrentielle, comme elle était tenue de le faire en raison du fait qu'elle avait elle-même admis auparavant qu'il n'existait pas de distorsion de concurrence, et compte tenu du fait que le Conseil avait autorisé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.
Finally, the applicant considers that the Commission failed properly to analyse the relevant markets and their competitive structure, as it was required to do in view of the fact that it had itself accepted earlier that there was no distortion of competition and taking into account the fact that the Council had authorised the exemptions until 31 December 2006.

En ce qui concerne l'exonération de charges sociales pour les nouveaux emplois, la Commission avait estimé que, compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une exonération totale et que le gouvernement italien n'avait transmis, à l'époque, aucun élément d'appréciation supplémentaire, elle n'était pas en mesure de se prononcer sur la proportionnalité de l'aide avec l'objectif poursuivi.
As regards the exemption from social security contributions for new jobs created, the Commission observed that, since it was a question of total exemption and since the Italian Government had not provided any further information for its assessment, it was not in a position to conclude that the amount of aid was proportional to the objective pursued.

La question dont la Chambre a été saisie par le biais d’une motion de privilège était que le député avait d’abord nié les faits, qu’il avait invoqué le privilège en disant qu'en l’occurrence l’article l’avait calomnié et qu’il avait demandé à ce que l’affaire soit renvoyée au comité pour enquête, le mécanisme qu’il avait choisi pour blanchir son nom.
The issue that came before the House on a motion of privilege was that the member of Parliament first denied he had done that, claimed privilege on the basis that the article had, in effect, slandered him and asked that the matter be sent to committee so it could be investigated, in effect his mechanism for clearing his name.