Traduction de «était nul puisque » (Français → Anglais) :

Il y a nettement une différence en droits, mais pas dans la pratique sur le marché pour les compagnies qui fabriquent des automobiles au Canada puisqu'elles ont payé des droits de douane nuls sur les pièces selon les trois régimes, même si c'était selon des dispositions différentes de la loi.
There is a clear de jure difference but there is no de facto difference in terms of the competitive marketplace among companies manufacturing in Canada which, under all three regimes, through different legal means, have paid zero tariffs on parts.

Comme nul n'est censé ignorer la loi, allons-nous avoir des cas où des francophones qui comprennent l'anglais seront accusés criminellement puisque le document était disponible en anglais mais pas en français?
Since no one is considered ignorant of the law, will we have cases where francophones who understand English are criminally charged because the document was available in English but not in French?

Le chiffre d'affaires du secteur UMTS était nul puisque ce dernier était encore en cours de constitution.
Turnover in the UMTS field was zero as it was still under construction.

Les demanderesses n’étant pas légalement mariées l’une à l’autre, elles ne sont donc pas des « époux » au sens de la Loi sur le divorce; le tribunal n’est donc pas en mesure de leur accorder le divorce puisque du point de vue légal, il est impossible de mettre fin à un mariage qui était nul ab initio [du début] 17.
Not being legally married to each other, the Joint Applicants are not “spouses” within the meaning of the Divorce Act, and the Court has no jurisdiction to grant them a divorce as it is not legally possible to end a marriage that was void ab initio [from the outset].17