Traduction de «était notamment tenue » (Français → Anglais) :

L’Italie était notamment tenue de garantir l’approvisionnement en eau potable pour la consommation des nourrissons et des enfants de moins de trois ans.
Italy was asked to ensure that wholesome supplies of water were available for consumption by infants and children up to the age of three.

Le Commissaire Mimica aura notamment des échanges de vues sur la coopération UE-ACP, sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et de la conférence COP 21 sur le climat qui s'était tenue à Paris en décembre 2015.
Commissioner Mimica will be taking part in discussions about EU-ACP cooperation, the implementation of the 2030 Agenda for Sustainable Development and the COP 21 conference on climate that was held in Paris in December 2015.

La cour fédérale a notamment tenu compte de ces facteurs dans l'affaire Air Canada et s'en est servi pour étayer sa conclusion voulant que la disposition sur la retraite obligatoire dans la Loi canadienne sur les droits de la personne n'était pas justifiée.
These were among the factors considered by the Federal Court in the Air Canada case, and were cited as elements in support of the Court's conclusion that the mandatory retirement defence in the Canadian Human Rights Act is not justified.

Dans le cas présent, compte tenu notamment des observations figurant dans les considérants 102 et 103 ci-dessus, il est considéré que le bénéfice cible pour l’industrie de l’Union devrait être fondé sur les bénéfices réalisés lorsque les importations en provenance des États-Unis étaient négligeables, en l’occurrence sur la marge bénéficiaire moyenne avant impôt réalisée en 2008 et 2009 par l’un des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon qui n’était pas en phase de démarrage à cette époque.
In this case, given the observations made in particular in recitals 102 and 103 above, it is considered that the target profit for the Union industry, should be based on the profit achieved when the imports from the USA were negligible, i.e. the average pre-tax profit margin of one of the sampled Union producers in 2008 and 2009, a producer which was not in a start-up phase at that time.

Nous lui avons demandé si le nombre d'emplois avait augmenté, mais il nous a répondu que non, et qu'il était simplement tenu de prendre les mesures prévues, et notamment d'organiser chaque année une réunion afin de discuter des progrès réalisés.
Has employment increased?” They said, “Well, no, we have to do the specific actions that are listed, one of which is, for example, a meeting every year to discuss progress, and we've held the meeting”.

La Commission estime donc, compte tenu des considérations qui précèdent et notamment des résultats financiers indiqués au point 8, qu’AFR était une entreprise en difficulté au sens du point 10 des lignes directrices et, à titre subsidiaire, du point 11 au moment de l’octroi des avances remboursables.
The Commission therefore takes the view, in the light of the above observations and, in particular, of the financial results shown in paragraph 8, that AFR was a firm in difficulty within the meaning of point 10 and, in the alternative, of point 11 of the Guidelines at the time the repayable advances were granted.

Compte tenu de sa stratégie fondée sur deux noms, notamment, la position de BGB sur le marché était beaucoup plus forte qu'elle ne l'est généralement pour des caisses d'épargne bien implantées au niveau régional dans certaines villes allemandes.
On account of its dual brand strategy, among other things, BGB’s market position was far greater than was usual for regionally strong savings banks in some German cities.

3. À la première réunion du groupe tenue en juillet 1996, les participants ont été d'avis que les principales questions dont le groupe était saisi étaient notamment l'opportunité d'améliorer le nombre et la qualité des listes présentées, et la nécessité d'aborder certaines questions laissées en suspens en avril.
3. At the Group's first meeting in July 1996, participants suggested that the principal issues before the GBT included the desirability of improving the quantity and quality of schedules offered, and the need to address certain issues which had been left unresolved in April.

Les autorités publiques compétentes, les entreprises ou les partenaires sociaux, chacun dans la sphère de leur compétence, devraient mettre en place les dispositifs de formation continue et permanente, permettant à toute personne de se recycler, notamment en bénéficiant de congés-formation, de se perfectionner et d'acquérir de nouvelles connaissances compte tenu de l'évolution technique ; " considérant que les partenaires au dialogue social, employeurs et syndicats, ont rappelé dans des déclarations conjointes faites les 19 juin 1990, 6 novembre 1990 et 20 décembre 1991 que l'amélioration de la formation professionnelle européenne était indispensable pour renforcer la compétitivité des entreprises européennes et que l'intensification des efforts dans ce domaine était essentielle pour le développement des politiques régionales et le développement de l'industrie et du commerce ; considérant que le Parlement européen, dans la résolution qu'il a adoptée le 15 mai 1992, demande aux Etats membres de veiller à ce que les programmes de formation conduisent à des qualifications de haut niveau et recommande que l'on procède à des analyses des programmes de formation en alternance dans le but de mettre davantage l'accent sur la formation professionnelle ; se référant à la résolution du Parlement européen du 21 avril 1993 concernant la politique de formation professionnelle dans les années 1990 ; considérant que l'évolution professionnelle, technologique et démographique impose d'améliorer les possibilités de formation continue dans le cadre de politiques qui établissent une corrélation entre les conditions du marché du travail et la formation professionnelle ; considérant que la collaboration dans le domaine de la formation professionnelle doit s'appuyer sur les dispositifs déjà mis en oeuvre dans les Etats membres, compte tenu des responsabilités respectives des autorités publiques compétentes, des entreprises et des partenaires sociaux concernés, dans le respect de la di ...
The competent public authorities, undertakings or the two sides of industry; each within their own sphere of competence; should set up continuing and permanent training systems enabling every person to undergo retraining more especially through leave for training purposes; to improve his skills or to acquire new skills; particularly in the light of technical developments; " Considering that employers and unions in the Social Dialogue have pointed out in joint statements of 19 June 1990, 6 November 1990 and 20 December 1991 that an improvement of European vocational education and training is crucial to a strengthening of the competitiveness of European business enterprises, and that intensified efforts in this area play a central role in the development of regional policies and development of industry and trade; Considering that the European Parliament; in its Resolution adopted on 15 May 1992, asks Member States to ensure that training programmes lead to high-level qualifications and recommends analyses of the sandwich-type education programmes for the purposes of placing greater emphasis on vocational education and training; Referring to the Resolution of the European Parliament of 21 April 1993 on vocational training policy in the 1990s; Considering that vocational, technological and demographic developments call for improved possibilities of continued training within the framework of cohesive policies in the fields of labour market conditions and vocational education and training; Whereas co-operation in the field of vocational training should also be based on existing provisions in force in the Member States, taking into account the respective responsibilities of the competent public authorities, undertakings and social partners; while respecting the diversity of national legal system,s and practices, the powers under national law of the parties concerned and contractual autonomy; whereas the initiatives taken at national level by the Member States an ...

C'est cette decision qui a fait l'objet du recours de l'association italienne d'entreprises siderurgiques I. S.A. dont les adherents produisent surtout les categories IV et VI. En donnant raison a cette association, alors que la Commission avait soutenu qu'elle avait le choix des procedures, la Cour a constate que la Commission etait tenue de recourir a la procedure plus souple de l'article 58 par. 3 pour mettre fin au regime de quotas, notamment pour les categories IV et VI des le 1er janvier 1987, des lors qu'elle etait d'avis qu'il n'y avait plus de crise manifeste. En conclusion, si la Commission s'est fait critiquer par la Cour pour avoir choisi une procedure "lourde", impliquant l'avis conforme du Conseil, alors qu'elle avait a sa disposition une procedure 'souple', cet arret signifie en meme temps que la Cour insiste sur les pouvoirs propres de la Commission des lors que ceux-ci s'inscrivent "dans le cadre du retablissement progressif de conditions normales de concurrence".
This decision was appealed against by the I. S.A (Italian Steelmakers Association) whose members mainly produce products in Categories IV and VI. In ruling in favour of this association, rather than the Commission which had maintained that it had the right to choose whose procedure to follow, the Court found that since the Commission considered that there was no longer a manifest crisis, it should have applied the more flexible procedure of Article 58(3) to end the quota system for Categories IV and VI on 1 January 1987 (*) See information memo P 78 of 15 June 1988 Consequently, although the Commisison came in for criticism from the Court for choosing a more difficult procedure (involving the assent of the Council) when it had at its disposal a more flexible procedure, the Court's judgment nevertheless emphasizes that the Commission has independent powers in connection with the gradual restoration of normal conditions of competition.